Mise à jour concernant la Loi sur l'assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux et le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick

No. 449

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En vue de vous tenir informés des plus récents développements, nous suivons de près le régime public d'assurance-médicaments du Nouveau-Brunswick. Nous avons obtenu des précisions au sujet des dispositions propres à ce régime dont devront tenir compte les promoteurs comme vous en vue d'aligner leur régime d'assurance-médicaments actuel aux exigences minimales prévues par le régime public d'assurance-médicaments du Nouveau-Brunswick.

Situation

Le 10 décembre 2013, le Nouveau-Brunswick a présenté la Loi sur l'assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux à l'Assemblée législative. La loi et le règlement auront une grande incidence sur les Néo-Brunswickois et les promoteurs de régimes privés. Le régime est mis en œuvre en deux phases : un programme volontaire qui est entré en vigueur le 1er mai 2014 et un programme obligatoire qui sera mis en application le 1er avril 2015.

Cette loi sert de base à la création d'un régime public d’assurance médicaments complet, dont les primes sont établies en fonction du revenu, destiné aux Néo-Brunswickois non assurés.

Points saillants importants

Pour protéger les participants contre les frais à leur charge très élevés, une des deux dispositions suivantes doit être mise en œuvre pour tous les médicaments figurant sur le Formulaire du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick :

  • la contribution maximale aux frais pour chaque bénéficiaire1 ne peut pas dépasser 2 000 $ par an; ou
  • aucune franchise ne s'applique et la quote-part ne peut pas dépasser 30 $ par ordonnance.

Dans le cas des régimes privés offrant plusieurs options, comme des régimes de garanties à la carte, au moins une des options doit répondre à tous les critères ci-dessus, et les bénéficiaires doivent pouvoir choisir cette option une fois par année, ou après un changement de situation personnelle (comme une naissance, un décès ou un mariage).

Comment la Financière Sun Life se prépare-t-elle en vue de ce changement?

La Financière Sun Life continue de participer activement aux rencontres avec les responsables du ministère de la Santé de la province du Nouveau-Brunswick. Celles-ci sont présidées par l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes (ACCAP) qui agit au nom de l'ensemble des compagnies d'assurance. Veuillez vous rendre au www.gnb.ca (sous la rubrique «Résidents») pour avoir des renseignements à jour sur le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick. Vous trouverez également ci-joint une FAQ provenant du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Les renseignements contenus dans la présente communication étaient exacts au moment où ils ont été publiés. La loi fait toujours l'objet d'un examen et elle est susceptible de changer. Nous vous fournirons des précisions dès qu'elles nous seront communiquées.

Parlez à votre représentant

Les nouvelles exigences touchant la couverture minimale entreront en vigueur le 1er avril 2015. La Financière Sun Life travaille activement à apporter aux systèmes, aux contrats et aux pratiques administratives les changements nécessaires pour satisfaire aux exigences de cette nouvelle loi. Veuillez faire appel à votre représentant groupe ou conseiller pour toute question que vous pourriez avoir à poser. 

À titre de rappel, nous avons inclus ci-dessous de précieux renseignements tirés de nos communications précédentes :

Dates importantes à venir

1er mai 2014 – Les Néo-Brunswickois peuvent adhérer de façon facultative au Régime médicaments du Nouveau-Brunswick.  

1er avril 2015 – Tous les Néo-Brunswickois doivent participer à un régime d'assurance-médicaments sur ordonnance comparable à celui du régime parrainé par l'État ou avoir adhéré au Régime médicaments du Nouveau-Brunswick.

Qui peut adhérer au Régime médicaments du Nouveau-Brunswick ?

À effet du 1 mai 2014, le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick sera offert aux Néo-Brunswickois qui disposent d'une carte d'assurance-maladie valide et qui appartiennent à l'une de ces deux catégories :

  1. Ils n'ont pas d'assurance privée pour les médicaments sur ordonnance.
  2. Ils ont une assurance privée pour les médicaments sur ordonnance et ils répondent à l'un des critères suivants :
    1. ils ont déjà atteint leur maximum annuel ou viager pour les médicaments sur ordonnance; OU
    2. ils sont besoin d'un médicament particulier qui figure sur le Formulaire du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick (PMONB), mais pas sur la liste de leur régime d'assurance-médicaments actuel. 

Renseignements important au sujet du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick

Le régime facultatif prévoit une quote-part de 30 % et une prestation maximale de 30 $ par

ordonnance pour tous les participants. Les primes varieront entre 800 $ et 2 000 $ par année par adulte, selon qu'il s'agit d'une seule personne ou d'une famille.

Le régime couvrira les médicaments approuvés qui figurent sur le Formulaire du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick (http://www.gnb.ca/0212/nbpdpformulary-f.asp); ce formulaire adhère au processus d'examen des médicaments fondé sur des pratiques par données probantes, qui est actuellement utilisé par les régimes publics au Canada.

Principales considérations

  • Les régimes privés ne peuvent pas modifier ou annuler la couverture des médicaments sur ordonnance en vue de transférer les coûts au régime provincial – à effet immédiat et jusqu'au 31 mars 2015, la loi interdit aux régimes de modifier ou d'annuler la couverture des médicaments sur ordonnance si la raison principale de la modification ou de l'annulation est le transfert des coûts au Régime médicaments du Nouveau-Brunswick.
  • Couverture minimale pour les régimes privés - à effet du 1er avril 2015, les régimes privés seront tenus de respecter certaines normes quant à la couverture minimale :
  1. Tous les médicaments figurant sur le Formulaire du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick à titre d'exigence minimale doivent être couverts.
  2. Tous les membres de l'unité familiale doivent se voir offrir la couverture.
  3. La couverture ne peut pas être refusée à cause de l'âge, du sexe ou de l'état de santé de l'un des membres de l'unité familiale.
  4. Il ne doit y avoir aucun plafond annuel ou viager applicable à la couverture des médicaments figurant sur le Formulaire du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.
  5. Pour protéger les participants contre les frais à leur charge très élevés, une des deux dispositions suivantes doit être mise en œuvre pour tous les médicaments figurant sur le Formulaire du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick :
    i. la contribution maximale aux frais pour chaque bénéficiaire ne peut pas dépasser 2 000 $ par an; ou
    ii. aucune franchise ne s'applique et la quote-part ne peut pas dépasser 30 $ par ordonnance.
  6. ans le cas des régimes privés offrant plusieurs options, au moins une des options doit répondre à tous les critères ci-dessus, et les bénéficiaires doivent pouvoir choisir cette option une fois par année, ou après un changement de situation personnelle (comme une naissance, un décès ou un mariage).
  7. Des régimes privés d'assurance-médicaments doivent être offerts et doivent répondre à ces critères si le régime collectif comprend l'une des garanties suivantes : frais d'optique, frais dentaires, frais médicaux ou compte Soins de santé. Toutefois, ces exigences ne s'appliquent pas pour les garanties suivantes : invalidité, assurance-vie, décès ou mutilation accidentels, ou assurance contre les maladies graves.

Des questions?

Communiquez avec votre représentant aux garanties collectives de la Financière Sun Life.
 

1 Un bénéficiaire s'entend d'un employé et de son conjoint ainsi que des enfants à leur charge de
 moins de 19 ans (ou de moins de 26 ans s'ils sont étudiants à temps plein).