Présentation de la Loi sur l'assurance-médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux et du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick

No. 425

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Le 10 décembre 2013, le Nouveau-Brunswick a présenté la Loi sur l'assurance-médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux, qui donne aux Néo-Brunswickois accès à un régime d'assurance des médicaments sur ordonnance (le Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick) parrainé par l'État et géré par Croix Bleue Medavie. Ce régime sera financé conjointement par l'État et les participants, selon leur capacité de payer. Un certain nombre de règlements se rapporteront à cette loi et toucheront à la fois les participants et les promoteurs de régime.

Dates importantes à venir

1er mai 2014 – Les Néo-Brunswickois pourront adhérer de façon facultative au Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.

1er avril 2015 – Tous les Néo-Brunswickois devront participer à un régime d'assurance des médicaments sur ordonnance comparable à celui du régime parrainé par l'État ou avoir adhéré au Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.

Qui est admissible au Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick?

À partir du 2 mai 2014, le Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick sera offert aux Néo-Brunswickois qui disposent d'une carte d'assurance-maladie valide et qui appartiennent à l'une de ces deux catégories :

  1. Ils n'ont pas d'assurance privée pour les médicaments sur ordonnance.
  2. Ils ont une assurance privée pour les médicaments sur ordonnance et ils répondent à l'un des critères suivants :
    1. ils ont déjà atteint leur maximum annuel ou viager pour les médicaments sur ordonnance; OU
    2. ils ont besoin d'un médicament particulier qui figure sur le Formulaire du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick (PMONB), mais pas sur la liste de leur régime d'assurance-médicaments actuel.

Renseignements important au sujet du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick

Le régime facultatif prévoit une quote-part de 30 % à payer à la pharmacie, jusqu’à concurrence de 30$ par ordonnance pour tous les participants. Les primes varieront entre 800 $ et 2 000 $ par année par adulte, selon qu'il s'agit d'une seule personne ou d'une famille.

Le régime couvrira les médicaments approuvés qui figurent sur le Formulaire du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick (http://www.gnb.ca/0212/nbpdpformulary-f.asp); ce formulaire adhère au processus d'examen des médicaments fondé sur des données probantes, qui est actuellement utilisé par les régimes publics au Canada.

Principales considérations

Les promoteurs de régime devront examiner leur régime à la lumière des exigences du nouveau régime provincial qui entrera en vigueur le 1er avril 2015. Voici les questions particulières qui devront être examinées :

  • Les régimes privés ne peuvent pas modifier ou annuler la couverture des médicaments sur ordonnance en vue de transférer les coûts au régime provincial – à effet immédiat et jusqu'au 31 mars 2015, la loi interdit aux régimes de modifier ou d'annuler la couverture des médicaments sur ordonnance si la raison principale de la modification ou de l'annulation est le transfert des coûts au Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.
  • Couverture minimale – à effet du 1er avril 2015, les régimes seront tenus de respecter certaines normes quant à la couverture minimale :
    1. Tous les médicaments figurant sur le Formulaire du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick à titre d'exigence minimale doivent être couverts.
    2. Tous les membres de l'unité familiale doivent se voir offrir la couverture.
    3. La couverture ne peut pas être refusée à cause de l'âge, du sexe ou de l'état de santé de l'un des membres de l'unité familiale.
    4. Il ne doit y avoir aucun plafond annuel ou viager applicable à la couverture des médicaments figurant sur le Formulaire du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.
    5. Pour protéger les participants contre les frais à leur charge très élevés, une des deux dispositions suivantes doit être mise en œuvre pour tous les médicaments figurant sur le Formulaire du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick :
      i. la contribution maximale aux frais pour chaque bénéficiaire ne peut pas dépasser 2 000 $ par an; ou
      ii. aucune franchise ne s'applique et la quote-part ne peut pas dépasser 30 $ par ordonnance.
    6. Dans le cas des régimes privés offrant plusieurs options, au moins une des options doit répondre à tous les critères ci-dessus, et les bénéficiaires doivent pouvoir choisir cette option dans l'année, ou après un changement de situation personnelle (comme une naissance, un décès ou un mariage).
    7. Un régime privé d'assurance-médicaments doit être offert et doit répondre à ces critères si le régime collectif comprend l'une des garanties suivantes : frais d'optique, frais dentaires, frais médicaux ou compte Soins de santé. Toutefois, ces exigences ne s'appliquent pas pour les garanties suivantes : invalidité, assurance-vie, décès ou mutilation accidentels, ou assurance contre les maladies graves.

Prochaines étapes

Compte tenu des nouvelles exigences touchant la couverture minimale qui entreront en vigueur le 1er avril 2015, votre représentant aux Garanties collectives travaillera avec vous afin d'examiner votre régime pour veiller à ce que les exigences soient respectées.

Les caractéristiques du régime continuent de changer

Le régime d'assurance-médicaments du Nouveau-Brunswick continuera d'évoluer au cours des prochains mois. En tant que membre actif de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP), la Financière Sun Life continuera de surveiller l'évolution des programmes et de communiquer à ce sujet s'il y a lieu. Veuillez-vous rendre au www.gnb.ca (sous la section Résidents) pour avoir des renseignements à jour sur le Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.  De plus, vous trouverez ci-joint un document Foire aux questions développé et publié par le gouvernement du Nouveau-Brunswick sur le sujet.

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.