Améliorations des dispositions concernant les congés autorisés

No. 484

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À compter du 1er janvier 2015, la Financière Sun Life modifiera la clause Maintien de la couverture pour que la couverture puisse être maintenue durant tous les congés réglementaires, y compris durant les trois nouveaux types de congés décrits dans la Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congés pour aider les familles), projet de loi 21, La Loi est entrée en vigueur en Ontario le 29 octobre 2014, et comprend trois nouveaux types de congés non payés avec protection de l'emploi.

Comment la Financière Sun Life vous aide-t-elle à l’égard de vos obligations en matière de congés autorisés?

La clause Maintien de la couverture actuelle de la Financière Sun Life permet de prolonger la couverture durant un congé autorisé seulement dans le cas d'un congé de maternité ou d'un congé parental. Au titre du régime actuel, si vous voulez prolonger la couverture pour d'autres types de congés réglementaires qui ne font pas partie des congés prévus dans la clause standard relative au maintien de la couverture (par ex., congé médical pour raison familiale, congé pour réservistes, etc.), vous devez obtenir l'approbation de la Financière Sun Life.

À compter du 1er janvier 2015, pour vous aider à assumer votre obligation de maintenir la couverture, la Financière Sun Life modifiera la clause relative au maintien de la couverture au titre du contrat collectif standard pour que la couverture puisse être maintenue durant tous les congés réglementaires.  La couverture ne pourra être prolongée au-delà de la période prescrite par la loi sur les normes d'emploi applicable. Il ne sera plus nécessaire d'obtenir l'approbation de la Financière Sun Life pour prolonger la couverture durant les congés réglementaires. Veuillez noter que les pratiques actuelles relatives à l'approbation de congés non réglementaires – Soumission du formulaire Demande du promoteur de régime de maintenir la couverture à votre représentant au service clientèle – demeurent en vigueur.

À propos de la Loi 21

La nouvelle loi vise à ajouter, en complément au congé familial pour raison médicale déjà existant, trois nouveaux types de congés autorisés :

  • Congé familial pour les aidants naturels – Permet à un employé de prendre jusqu’à huit semaines de congé non payé pour offrir des soins ou du soutien à un membre de sa famille qui est gravement malade.
  • Congé pour soins à un enfant gravement malade – Donne le droit à un employé qui travaille pour son employeur sans interruption depuis au moins six mois de prendre jusqu'à 37 semaines de congé non payé pour offrir des soins ou du soutien à son enfant gravement malade.
  • Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles – Donne le droit à un employé qui travaille pour son employeur sans interruption depuis au moins six mois de prendre jusqu'à 52 semaines de congé non payé en cas de disparition de son enfant, et jusqu'à 104 semaines de congé non payé en cas de décès de son enfant.

Obligation de l'employeur

Durant l'un ou l'autre de ces trois congés, les employés admissibles ont le droit de continuer à participer à leurs régimes collectifs (y compris les régimes de retraite), à moins qu'ils aient indiqué par écrit qu'ils ne souhaitaient pas le faire.

Modifications apportées au contrat pour permettre le maintien de la couverture durant un congé réglementaire

À compter du 1er janvier 2015, la Financière Sun Life modifiera la clause Maintien de la couverture pour que la couverture puisse être maintenue durant tous les congés réglementaires. Puisque toutes les provinces ont des lois permettant de prendre au moins un type de congé réglementaire, ce changement s'applique à tous les contrats collectifs contenant une clause relative au maintien de la couverture. Cela signifie qu’aux endroits où nous faisons référence au « congé de maternité ou au congé parental », nous ferons maintenant référence à un « congé réglementaire, conformément à ce que prévoient les lois sur les normes d'emploi applicables ». De plus, s’il est possible d’appliquer le maintien de la couverture pendant un congé autorisé qui n’est pas obligatoire selon la loi, nous préciserons qu’il s’agit en effet d’un congé non réglementaire.

Contrats ne contenant pas la clause relative au maintien de la couverture

Si votre contrat ne contient pas cette clause, veuillez noter que les lignes directives administratives seront révisées afin que vous puissiez autoriser le maintien de la couverture durant un congé réglementaire, conformément à ce qui est prévu par la loi.

Mesure à prendre :

Prenez note des changements : le présent bulletin Intérêts en bref fait office de modification à votre contrat, à effet du 1er janvier 2015. Veuillez le joindre à votre contrat collectif de la Financière Sun Life pour pouvoir vous y reporter au besoin. La prochaine fois que vous modifierez votre régime de garanties, le nouveau libellé sera inclus dans votre contrat.

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.