Points saillants sur les modifications législatives et les nouvelles de l'industrie en 2012

No. 379

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Les mesures législatives, tant fédérales que provinciales, les budgets de même que les changements apportés aux régimes provinciaux d'assurance-maladie peuvent avoir des répercussions considérables sur les régimes de garanties collectives. Nous vous communiquons ces changements dans le bulletin Intérêts en bref durant l'année.

Les tableaux ci-dessous présentent le sommaire des changements survenus en 2012 dans chaque province.

ALBERTA

Programme de médicaments génériques sur ordonnance

Tel qu'il a été mentionné dans la revue des points saillants de l'an dernier, certaines provinces ont pris des mesures en 2010 en vue de réduire le prix des médicaments génériques. L'Alberta a mis en oeuvre progressivement certains points de sa réforme touchant les médicaments génériques.

Alberta Health a annoncé que depuis le 1er juillet, le montant qu'elle rembourse pour les ordonnances de médicaments génériques passe de 45 % à 35 % du coût du médicament d'origine. 

Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 355.

Modifications apportées à la loi sur les assurances – en vigueur le 1er juillet 2012

Des modifications apportées à la loi sur les assurances en Alberta (et en Colombie-Britannique) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Par conséquent, afin de rendre compte de ces changements, nous avons ajouté les deux nouvelles clauses suivantes aux contrats collectifs et aux brochures explicatives des employés :

  1. Délais de prescription pour les actions en justice : L'une des modifications apportées à la loi oblige les assureurs à inclure dans le contrat et la brochure explicative une clause sur les délais de prescription. Une telle clause décrit la période au cours de laquelle un participant peut intenter une action en justice pour demander des prestations au titre du régime.
  2. Droit d'obtenir des exemplaires des documents : Dans le cas des régimes assurés, les brochures explicatives des participants résidant en Colombie-Britannique ou en Alberta doivent inclure une clause décrivant leur droit de recevoir des exemplaires des documents de la Sun Life portant sur leur contrat et leur couverture.

À noter : Bien que les modifications apportées à la loi s'appliquent uniquement aux régimes assurés en Alberta (et en Colombie-Britannique), pour plus de clarté et d'uniformité, nous avons profité de l'occasion pour changer le libellé des régimes assurés de toutes les provinces, ainsi que celui des régimes prévoyant des garanties assurées et autoassurées (SAS).

Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 336. 

 

L'Alberta annonce l'adoption d'une nouvelle réglementation en vertu de la loi sur les professions de la santé (Health Professions Act) qui établit le College of Naturopathic Doctors

Depuis le 1er août 2012, la profession de naturopathe est encadrée en Alberta par le College of Naturopathic Doctors, nouvel organisme de réglementation de la profession. Ainsi, à l'instar de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario, l'Alberta élargit l'accès aux soins parallèles axés sur le mieux-être et la prévention de la maladie.

La nouvelle a été accueillie favorablement par les promoteurs de régime et les participants qui bénéficient d'une couverture pour les services de naturopathes autorisés au titre de notre assurance-maladie complémentaire. Les docteurs en naturopathie qui sont inscrits au Collège doivent avoir acquis les connaissances et le degré de compétence réglementaires pour pouvoir exercer leur profession en Alberta. Cette mesure assure une meilleure sécurité publique et un choix accru pour les participants qui recherchent des professionnels de la santé offrant des soins parallèles.

Il est à noter que cette modification de la réglementation a eu peu ou pas d'incidence sur l'expérience des participants et sur nos régimes d'assurance-maladie complémentaire qui couvrent les services de naturopathes en Alberta.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 358.

 

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Modifications apportées à la loi sur les assurances – en vigueur le 1er juillet 2012

Des modifications apportées à la loi sur les assurances en Colombie-Britannique (et en Alberta) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Par conséquent, afin de rendre compte de ces changements, nous avons ajouté les deux nouvelles clauses suivantes aux contrats collectifs et aux brochures explicatives des employés :

  1. Délais de prescription pour les actions en justice : L'une des modifications apportées à la loi oblige les assureurs à inclure dans le contrat et la brochure explicative une clause sur les délais de prescription. Une telle clause décrit la période au cours de laquelle un participant peut intenter une action en justice pour demander des prestations au titre du régime.
  2. Droit d'obtenir des exemplaires des documents : Dans le cas des régimes assurés, les brochures explicatives des participants résidant en Colombie-Britannique ou en Alberta doivent inclure une clause décrivant leur droit de recevoir des exemplaires des documents de la Sun Life portant sur leur contrat et leur couverture.

À noter : Bien que les modifications apportées à la loi s'appliquent uniquement aux régimes assurés en Colombie-Britannique (et en Alberta, tel qu'il est mentionné plus haut), pour plus de clarté et d'uniformité, nous avons profité de l'occasion pour changer le libellé des régimes assurés de toutes les provinces, ainsi que celui des régimes prévoyant des garanties assurées et autoassurées (SAS).

Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 336. 


Rétablissement de la taxe de vente provinciale (TVP)  

Lors de la communication de son budget en février 2012, la Colombie-Britannique a confirmé son intention de rétablir la TVP au taux de 7 % et la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) au plus tard le 1er avril 2013. Ce changement aura des répercussions sur les produits et services des garanties collectives auxquels s'applique actuellement la taxe de vente harmonisée (TVH). Nous étudions les répercussions qu'entraînera ce changement et nous vous ferons part de nos observations à l'approche de sa date d'entrée en vigueur.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 339.

MANITOBA

Primes d'assurance assujetties à la taxe de vente provinciale

Depuis le 15 juillet 2012, la taxe de vente provinciale (TVD) du Manitoba, qui s'élève à 7 %, s'applique aux primes de certains contrats d'assurance. La TVD du Manitoba s'applique aux primes des assurances collectives suivantes :

  • assurance-vie
  • assurance-invalidité (de courte durée et de longue durée)
  • assurance contre les maladies graves
  • assurance Décès et mutilation accidentels
  • toute assurance-créances

Elle ne s'applique toutefois pas aux garanties Frais médicaux et Frais dentaires, ni aux régimes SAS (Services administratifs seulement).

Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 362. 

 

Modifications apportées à la loi sur les assurances du Manitoba

En mai 2012, le gouvernement du Manitoba a présenté le projet de loi 27, qui apporte des modifications importantes à la Loi sur les assurances et actualise le libellé d'environ le tiers des dispositions de cette loi. Voici quelques-unes des modifications importantes :

  • Introduction de nouvelles exigences en matière de divulgation pour les contrats SAS/ILD
  • Modifications corrélatives à la Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance relativement à la désignation de la classe d'assurance-accidents corporels et maladie.

Le projet de loi a reçu sanction royale le 14 juin 2012. La proclamation est prévue en 2013 et nous vous ferons part de plus amples informations dès que nous en aurons.

Pour plus de précisions, rendez-vous à l'adresse suivante : http://web2.gov.mb.ca/bills/40-1/b027f.php. 

 

NOUVELLE-ÉCOSSE

Taxe de vente harmonisée (TVH)

Dans le cadre de son budget présenté en avril 2012, la Nouvelle-Écosse a annoncé ses plans visant à réduire de 1 % en 2014, puis d'un autre 1 % en 2015, le taux de sa TVH qui s'établit actuellement à 15 %. Ces changements proposés auront des répercussions sur les produits et services des Garanties collectives auxquels s'applique la TVH. Nous communiquerons avec vous à l'approche de la date d'entrée en vigueur de chaque modification.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 332.

 

Programme d'établissement de prix équitables pour les médicaments

Dans son budget, le gouvernement a fait état de son «programme d'établissement de prix équitables» pour les médicaments qui est entré en vigueur le 1er avril 2011. La province montre ainsi son intention d'éviter aux familles et aux personnes âgées d'avoir à payer un prix non équitable pour leurs médicaments. En date du 1er juillet 2012, les prix admissibles au titre du programme seront ramenés à 35 % du coût des médicaments d'origine – taux que le gouvernement a l'intention de maintenir.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 339. 

ONTARIO

Modifications apportées à la Loi sur les assurances de l'Ontario

Dans le cadre de son budget présenté en mars 2012, l'Ontario a confirmé son intention d'examiner et de mettre à jour la Loi sur les assurances de l'Ontario. À cet égard, le gouvernement :

  • propose des modifications aux sections de la Loi sur les assurances qui portent sur l'assurance-vie et l'assurance maladie et accident en vue de mieux protéger les consommateurs, de réduire le fardeau réglementaire et d'assurer une meilleure concordance avec les autres provinces et territoires canadiens;
  • améliore l'efficacité de sa réglementation du secteur de l'assurance en proposant des modifications visant à donner au surintendant des services financiers le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires dans ce secteur.

Le projet de loi a reçu sanction royale le 20 juin 2012. Nous vous ferons part des plus récents développements aussitôt que nous en saurons davantage.

 Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 339.

 

LAPHO – Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

L'Ontario a présenté une législation sur l'accessibilité et il est probable que les autres provinces emboîteront le pas. En gros, l'objectif d'une loi sur l'accessibilité est d'ouvrir l'accessibilité aux personnes handicapées, d'une part, en supprimant les obstacles tels que les obstacles comportementaux, les obstacles au niveau de l'information ou des communications ainsi que les obstacles technologiques et, d'autre part, en améliorant certaines politiques ou pratiques, afin que les personnes aux prises avec un handicap puissent participer pleinement à toutes les facettes de la société.

La norme pour les services à la clientèle, qui est l'une des deux normes en application de la LAPHO, a pris effet le 1er janvier 2012. La Financière Sun Life Canada s'est conformée à toutes les exigences actuelles ayant trait à l'accessibilité et elle est en mesure d'offrir du soutien à tous les participants qui en ont besoin.  


Élargissement du rôle des pharmaciens de l'Ontario

Les pharmaciens de l'Ontario ont désormais un rôle élargi dans les services de santé qui leur permet notamment de renouveler des ordonnances de médicaments et d'administrer des vaccins contre la grippe.

À la suite de l'annonce du gouvernement de l'Ontario le 9 octobre 2012, les pharmaciens peuvent maintenant :

  • renouveler ou adapter des ordonnances existantes
  • administrer des vaccins contre la grippe
  • prescrire des médicaments pour aider les gens à cesser de fumer
  • expliquer comment utiliser un inhalateur contre l'asthme ou s'injecter de l'insuline
  • offrir du soutien aux patients qui ont une maladie chronique, comme le diabète, et faire le suivi de leur état de santé

Avantages pour les employeurs

Ce changement pourrait se traduire par une diminution des rendez-vous chez le médecin pour renouveler une ordonnance, et donc possiblement par un nombre moins élevé d'heures d'absence du travail. De plus, toute hausse du nombre de vaccins administrés contre la grippe n'aurait aucune incidence négative sur la situation financière des employeurs, puisque les coûts sont couverts par le régime provincial d'assurance-maladie. Il pourrait aussi y avoir moins d'absences pour cause de maladie pendant la saison de la grippe.

Pour plus de précisions, rendez-vous à l'adresse suivante : http://news.ontario.ca/opo/fr/2012/10/les-pharmaciennes-et-pharmaciens-pourront-desormais-administrer-les-vaccins-contre-la-grippe-et-reno.html 

 

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Négociations sur une taxe de vente harmonisée

Dans le cadre de son budget présenté en avril 2012, l'Î.-P.-É. a confirmé qu'elle avait entamé des négociations officielles avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre une taxe de vente harmonisée (TVH), à effet d'avril 2013. On s'attend à ce que ce changement entraîne des répercussions sur les produits et services des Garanties collectives auxquels s'applique la TVH. Nous vous ferons part des incidences liées à ce changement avant l'entrée en vigueur de la taxe.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 339 .

 

QUÉBEC

Changements apportés à la taxe du Québec sur les primes et harmonisation de la taxe de vente du Québec (TVQ) avec la TPS

Le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont annoncé l'harmonisation de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la TPS, à effet du 1er janvier 2013. Le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, a reçu la sanction royale le 7 décembre 2012. Il a maintenant force de loi. De plus, le budget du gouvernement du Québec présenté le 20 novembre 2012 incluait des propositions de changements qui toucheront la taxe sur la prime.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 371 .

 

SASKATCHEWAN

Couverture élargie du programme en matière de diabète

Dans le cadre de son budget présenté en mars 2012, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé l'élargissement de son programme en matière de diabète en vue de couvrir les pompes à insuline pour les résidents de la province âgés de 25 ans ou moins. Auparavant, seules les personnes de 18 ans et moins étaient admissibles. Pour avoir droit à cette couverture, les résidents devront satisfaire aux critères énoncés dans le programme provincial en matière de diabète. En ce qui touche les résidents qui bénéficient de la couverture des pompes à insuline au titre de leur régime collectif Financière Sun Life, ils peuvent demander le remboursement de ces frais si ceux-ci ne sont pas couverts par le programme provincial.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le bulletin Intérêts en bref no 339.

 

FÉDÉRAL

Cotisations de l'employeur à un régime collectif d'assurance maladie ou accident 

Tel qu'il a été annoncé dans le budget fédéral en mars 2012, les cotisations versées par les employeurs à un régime collectif d'assurance accident ou maladie, comme l'assurance Décès et mutilation accidentels ou l'assurance contre les maladies graves, sont considérées comme des avantages imposables pour les employés depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, les cotisations patronales versées au titre de régimes d'assurance-salaire, comme les régimes d'assurance invalidité de courte et de longue durée, ne sont pas visées par le changement apporté à la loi.

Pour plus de précisions, veuillez consulter les bulletins Intérêts en bref nos 363 ou 374. 

 

Le projet de loi C-28 du gouvernement fédéral – législation visant l'élimination des pourriels – a été adopté en décembre 2010

La nouvelle législation établit un cadre réglementaire destiné à protéger le commerce électronique au Canada; elle vise notamment à réglementer toutes les formes de communications commerciales par voie électronique. Entre autres, le projet de loi interdit aux entreprises d'envoyer des courriers électroniques non sollicités aux consommateurs; il les obligera également à mettre en place un moyen facile permettant aux consommateurs de se désabonner du service d'envois électroniques.

Le CRTC a établi ses exigences réglementaires en mars 2012 et a mis en place le Centre de notification des pourriels destiné à recueillir les plaintes des consommateurs. Les règlements d'Industrie Canada ont été publiés en janvier 2013, dans le cadre d'une période de consultation de 30 jours. On s'attend à ce que le projet de loi entre en vigueur plus tard au cours de l'année. La Financière Sun Life continuera de suivre l'évolution de la réglementation afin d'apporter et de communiquer les changements nécessaires.

 

Projet de loi C-12 – Modifications apportées à la LPRPDE 

La Chambre des communes n'a pas fait avancer ce projet de loi en 2012. On espère que le gouvernement réinscrira l'initiative à son ordre du jour et s'engagera à appliquer une législation en 2013.

Le projet de loi C-12 – Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens – est la réintroduction du projet de loi C-29, et il a été déposé en septembre 2011. S'il est adopté, il modifiera la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le projet de loi C-12 vise à protéger les consommateurs et à leur donner des moyens d'action, à clarifier et à simplifier les règles pour les organisations, à faciliter les enquêtes menées dans le cadre de la LPRPDE ainsi que la mise en application de la Loi, et à apporter des corrections d'ordre linguistique et de rédaction technique. Voici les principales modifications proposées à la LPRPDE :

  • définition de la «validité du consentement» en vue de la collecte, de l'utilisation ou de la communication de renseignements
  • établissement de situations dans lesquelles il est permis de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé
  • obligation de déclarer au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada les atteintes importantes et d'aviser les individus et organisations touchés

La Financière Sun Life a déjà intégré dans ses pratiques la plupart des modifications proposées, et elle continuera de suivre leur évolution. Il est attendu que le projet de loi sera adopté dans sa version actuelle. 

Projet de loi C-38 – Protéger les régimes Invalidité de longue durée

Dans le cadre de son budget, annoncé en mars 2012, le gouvernement fédéral s'est engagé à déposer des mesures législatives qui obligeront les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale d'assurer, à l'avenir, les régimes d'assurance-invalidité de longue durée offerts à leurs employés.

Ces dispositions législatives auront des incidences auprès des promoteurs de régime des Garanties collectives qui sont considérés comme des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et qui ont un régime ILD établi selon la formule Services administratifs seulement (SAS). Nous surveillons l'évolution de ces dispositions législatives et les incidences qu'elles pourraient avoir, et nous vous ferons part de plus de précisions dès que nous en aurons.

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.