Mise à jour des Garanties collectives sur la TPS/TVH en Colombie-Britannique et à l'Île-du-Prince-Édouard

No. 383

La version PDF

Le 1er avril 2013, la Colombie-Britannique (C.-B.) et l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) apporteront des modifications à la TPS/TVH.

COLOMBIE-BRITANNIQUE

La C.-B. apportera les changements suivants aux taxes :

  • Suppression de la taxe de vente harmonisée (TVH) actuelle, dont le taux est de 12 %
  • Retour à la taxe de vente provinciale (TVP de 7 %) et à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS de 5 %)  

Ce que cela signifie

Les contrats auxquels la TVH de la C.-B. est actuellement appliquée seront uniquement assujettis à la TPS.  Les règles transitoires de la C.-B. relatives aux changements apportés au régime fiscal prévoient que les factures et relevés préparés à compter du 1er avril 2013 ne seront assujettis qu'à la TPS.

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

L'Î.-P.-É apportera les changements suivants aux taxes :

  • Mise en place de la taxe de vente harmonisée (TVH) dont le taux sera de 14 % : 9 % pour la partie provinciale et 5 % pour la partie fédérale (TPS).

Ce que cela signifie

Les contrats auxquels la TPS est actuellement appliquée et dont les dispositions prévoient qu'ils sont régis par les lois de l'Î.-P.-É. seront assujettis à la TVH de 14 %.  Les règles transitoires de l'Î.-P.-É. relatives aux changements apportés au régime fiscal prévoient que les factures et relevés portant sur des services reçus à compter du 1er avril 2013 seront assujettis à la TVH.

Sur quels services ces changements ont-ils des répercussions?

Voici quelques exemples de services actuellement assujettis à la TPS ou à la TVH :

  • Contrats SAS sans assurance en excédent de pertes
  • Retour EN FORCE
  • Services de maintien du salaire et solution Analyse et gestion de l'assiduité
  • RésoSolutions      
  • Compte de soins de santé (lorsqu'il s'agit de la seule garantie SAS)

Rappel : Les services qui ne sont pas assujettis actuellement à la TPS ou à la TVH continueront de l'être. Exemples de services financiers non assujettis aux taxes :

  • Primes d'assurance collective
  • Contrats SAS avec assurance en excédent de pertes

 

Nous vous rappellerons ces changements lorsque vous recevrez la première facture ou le premier relevé qui en fera état.

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.