Les cotisations de l'employeur à un régime collectif d'assurance maladie ou accident sont un avantage imposable pour les employés

No. 374

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Comme il a été annoncé précédemment, les cotisations de l'employeur à un régime collectif d'assurance maladie ou accident deviennent un avantage imposable pour les employés à compter du 1er janvier 2013.  Ce changement à la loi était inclus dans le projet de loi C-45 : Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.  Aussi appelé «Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance», le projet de loi a reçu la sanction royale le 14 decembre 2012 et il a maintenant force de loi.  

Qu'est-ce qui est touché par cette nouvelle loi?

Les cotisations versées par les employeurs pour 2013 après le 29 mars 2012 à un régime collectif d'assurance maladie ou accident en place le 1er janvier 2013 ou par la suite seront un avantage imposable pour les employés.  Les cotisations patronales versées au titre de régimes d'assurance-salaire, comme les régimes d'assurance invalidité de courte et de longue durée, ne sont pas visées par le changement apporté à la loi.   Toutefois, les cotisations patronales versées relativement à des couvertures pour 2013 telles que l'assurance Décès et mutilation accidentels et l'assurance contre les maladies graves sont touchées.   

La Financière Sun Life travaille de concert avec les promoteurs de régime

La Financière Sun Life a modifié les données qu'elle fournit à ses promoteurs de régime pour tenir compte de la loi ci-dessus.  Nous avons communiqué avec les promoteurs de régime concernés et nous travaillons avec eux à apporter les changements requis par la nouvelle loi.

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.