Modifications apportées au RRQ ayant des répercussions sur les prestations d'invalidité

No. 397

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En janvier 2013, le projet de loi no 39 du Québec a apporté des modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec donnant notamment la possibilité à une personne qui reçoit une rente de retraite de demander un montant additionnel pour invalidité.

Remplacement de la rente de retraite du RRQ par la rente d'invalidité du RRQ dans le cas des personnes qui deviennent invalides

Actuellement, si une personne (qui a entre 60 et 65 ans) reçoit une rente de retraite du RRQ et devient invalide dans les 6 mois suivant la date de début du service de la rente, elle peut demander que sa rente soit remplacée par une rente d'invalidité, qui est normalement plus élevée.  Elle doit demander la rente d'invalidité dans les 18 mois suivant la date du premier versement de sa rente de retraite.

Depuis janvier 2013, les personnes qui deviennent invalides après l'expiration de la période de 6 mois prévue pour le remplacement de la rente de retraite du RRQ par la rente d'invalidité du RRQ peuvent demander un montant additionnel pour invalidité.  En cas d'acceptation de la demande, la somme versée au titre du RRQ combine la rente de retraite et la rente d'invalidité. 

Pour avoir droit à ce montant additionnel, le participant doit avoir cotisé au RRQ pendant au moins 4 des 6 années qui précèdent la date du début de l'invalidité.  Le montant additionnel pour invalidité est une somme mensuelle fixe versée jusqu'à l'âge de 65 ans. Pour 2013, il s'établit à 453,49 $.

Nous indiquerons aux participants qui se trouvent dans cette situation de demander le montant additionnel pour invalidité.

Contrats de la Financière Sun Life et prestations d'invalidité

Les contrats standard de la Financière Sun Life qui comprennent une assurance-invalidité prévoient la déduction des revenus provenant d'autres sources qui sont versés au participant pour la même invalidité ou toute invalidité ultérieure. Si le contrat d'assurance-invalidité ne permet de déduire que la rente d'invalidité du RRQ, nous indiquons au participant, selon la situation :

  • de demander le remplacement de sa rente de retraite par la rente d'invalidité
  • ou de demander le montant additionnel pour invalidité du RRQ.

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.