septembre 2007 - en bref N° 125

Le ministère du Revenu de l’Ontario fait paraître un Avis d'information sur la taxe de vente au détail touchant les régimes de garanties SAS

Le ministère du Revenu de l'Ontario a fait paraître dernièrement un Avis d'information présentant des renseignements sur ce qui suit :

  • la différence entre un régime par capitalisation et un régime sans capitalisation (p. ex., les régimes SAS);
  • la responsabilité du titulaire du régime (p. ex., le promoteur du régime) de déclarer si son régime est un régime par capitalisation ou sans capitalisation;
  • la définition de «prime» dans le cas d'un régime SAS.
Cette communication porte en particulier sur les changements annoncés dans le cadre de l'adoption du projet de loi 151 de l'Ontario – Loi édictant diverses mesures énoncées dans le Budget de 2006 et édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois. (voir le bulletin Intérêts en bref no 108 )

De notre point de vue, cette communication arrive en temps opportun. Récemment, nous avons dû travailler avec des clients SAS touchés par le projet de loi 151 pour nous assurer que nous respectons la loi.

De plus, les efforts que nous déployons depuis 2003 en vue de perfectionner les méthodes et les processus que nous appliquons relativement aux contrats SAS nous placent en excellente position en tant que gestionnaire de régimes SAS pour nous conformer aux changements apportés à la loi et à ce qui est indiqué dans l’Avis d'information.

Pour en savoir davantage veuillez vous reporter à l’Avis d’information du ministère du Revenu de l’Ontario qui accompagne la présente communication. Il se trouve également sur le site Web du ministère du Revenu de l’Ontario à la page Taxe de vente au détail régimes d’avantages sociaux par capitalisation et sans capitalisation.

Pour toute question, veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives.