Février 2007 - en bref N° 107

Dans ce numéro ...

Les lois en bref – 2006

Récapitulation des mesures législatives et de leurs répercussions sur les régimes de garanties collectives

Les mesures législatives, tant fédérales que provinciales, peuvent avoir des répercussions considérables sur les régimes de garanties collectives. Les modifications ont été nombreuses en 2006.

Nous vous présentons une récapitulation de certaines des mesures législatives importantes qui ont eu un effet sur les régimes. Nous avons déjà communiqué beaucoup de ces modifications dans de précédents numéros du bulletin Intérêts en bref; nous les avons donc résumées autant que possible et nous avons ajouté un lien vers les communications originales.

Protection des renseignements personnels

Les questions de protection des renseignements personnels ont continué à faire la manchette en 2006. Dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE) et de lois semblables adoptées en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec, les commissariats à la protection de la vie privée du Canada et des provinces ont rendu plusieurs décisions notables.

Les séances parlementaires d’examen de la LPRPDE pour 2006 sont actuellement en cours devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Agissant au nom de ses membres, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) a présenté au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et à Industrie Canada des commentaires relatifs à l’examen de la LPRPDE. Pour plus de renseignements sur la consultation du CPVP devant le Comité, veuillez vous reporter au document sur la consultation du CPVP.

Un examen similaire est également en cours relativement à la loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta.  L’ACCAP, au nom de ses membres, a présenté au comité d’examen (Select Special Personal Information Protection Act Review Committee) des commentaires en vue de l’examen de la loi.

Décisions importantes de la commissaire à la protection de la vie privée

Les décisions rendues par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en 2006, notamment les décisions suivantes, peuvent être consultées intégralement à l’adresse www.privcom.gc.ca.

1. Les frais demandés et le rôle du médecin praticien sont à l’origine d’une plainte concernant le refus d'accès

Dans le résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 341, le plaignant a contesté les frais fixes imposés par une compagnie d'assurances pour fournir une copie de ses renseignements personnels et le fait que la société lui donne accès à certains de ses renseignements médicaux par l'entremise d'un médecin. Selon lui, on devrait lui fournir un accès direct et non par l'entremise d'un intermédiaire. En ce qui touche la question de l’accès à l’information, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée a convenu qu'il était acceptable que la compagnie fournisse un accès par l'entremise du médecin traitant. En ce qui concerne les frais, la commissaire adjointe a fait remarquer que tous frais demandés devraient être symboliques, comme l'exige le principe 4.9.4, qui indique qu'un organisme qui reçoit une demande de communication de renseignements ne peut exiger que des «droits minimes».
Dans une décision précédente, la commissaire à la protection de la vie privée a estimé que l’organisme devait informer le particulier des coûts et procéder uniquement avec l'accord de celui-ci. La commissaire adjointe a fait remarquer que le Commissariat se préoccupe de la question des frais de photocopie facturés pour des documents contenant des renseignements personnels. En conséquence, le Commissariat examine actuellement la question en vue de fournir aux organismes des directives à cet égard.
2. Communication inappropriée d'un diagnostic, mais la compagnie d'assurances maintient que ses politiques et ses pratiques concernant la protection des renseignements personnels sont transparentes

Dans le résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 348, une personne a appris que des renseignements médicaux très confidentiels qui la concernaient avaient été laissés dans un message sur la boîte vocale de l’administratrice des avantages sociaux de son régime. Malgré les excuses de l’assureur et sa promesse de régler la situation, la plaignante estimait qu’on aurait dû lui dire de porter la question à l’attention de l’agent de la compagnie d’assurances responsable de la protection des renseignements personnels et affirmait que la compagnie manquait de transparence dans ses politiques et pratiques concernant la protection des renseignements personnels.  

La commissaire adjointe à la protection de la vie privée a convenu que la communication était inappropriée, mais elle a fait remarquer que la compagnie avait adopté plusieurs mesures pour corriger le problème. En outre, elle ne partageait pas l’opinion de la plaignante selon qui les politiques et les pratiques de la compagnie concernant la protection des renseignements personnels manquent de transparence.

Retraite obligatoire – Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador et Saskatchewan

L’Ontario supprime la retraite obligatoire

Le projet de loi 211 de l’Ontario, qui élimine la retraite obligatoire dans la province, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2005 et est entré en vigueur le 12 décembre 2006. Ces changements feront généralement en sorte d’empêcher les employeurs de mettre leurs employés à la retraite dès l’âge de 65 ans.

La définition de l’âge de la retraite n’a pas été modifiée dans la Loi sur les normes d'emploi de l’Ontario, de sorte que des prestations n’ont pas à être versées aux employés de plus de 65 ans.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au bulletin Intérêts en bref no 74 et au document Les lois en bref – 2005.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador supprime la retraite obligatoire

Le projet de loi 25, An Act to Amend the Human Rights Code (loi modifiant le code des droits de la personne), qui a été présenté par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en vue d’éliminer la retraite obligatoire, a reçu la sanction royale et prendra effet le 26 mai 2007.

Comme en Ontario, ces changements feront généralement en sorte d’empêcher les employeurs de mettre leurs employés à la retraite dès l’âge de 65 ans.

Des exceptions relatives aux régimes de garanties ont été maintenues dans le cadre de la loi dans les situations suivantes :

a) licenciement fondé sur les modalités d'un régime de retraite ou de pension authentique;
b) application des modalités d'un régime de retraite ou de pension authentique qui ont l'effet d'une exigence minimale de service;
c) application des modalités d'un régime d'assurance collective ou d'employés authentique.

En abolissant la retraite obligatoire, Terre-Neuve-et-Labrador emboîte le pas à l’Ontario, à l’Alberta, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et aux trois territoires.

Conséquences sur votre régime

Il semble qu'aucun changement ne doive être apporté à nos contrats par suite de l’application de ce projet de loi. Pourvu qu’il s’agisse d’un «régime d’assurance collective ou d’employés authentique», vous n’aurez pas à modifier votre programme de garanties collectives existant pour couvrir vos employés de plus de 65 ans. Vous pourrez, à votre discrétion, continuer de couvrir vos employés ou non, comme c’est le cas actuellement. Vous pourriez toutefois vouloir obtenir des conseils à ce sujet afin de vous assurer de bien comprendre toutes les répercussions de ces changements sur vos pratiques en matière de ressources humaines.

La Saskatchewan éliminerait la retraite obligatoire

Le 6 novembre 2006, le gouvernement de la Saskatchewan a présenté le projet de loi 9, The Saskatchewan Human Rights Code Amendment Act, 2006. Ce projet de loi, qui vise à supprimer la retraite obligatoire dans la province, entrerait en vigueur un an après avoir reçu la sanction royale. Il est actuellement en première lecture.

Si vous voulez offrir une couverture aux participants de plus de 65 ans

Comme la suppression de la retraite obligatoire devient la norme au Canada, il est possible que vous ayez des questions concernant la prolongation de la couverture au-delà de l’âge de 65 ans et ce que la Financière Sun Life peut offrir.

À l’exception de l’invalidité de longue durée (dont la couverture cesse à l’âge de 65 ans), nous vous offrons la possibilité de prolonger la couverture pour les participants âgés de plus de 65 ans.

Nous offrons généralement la couverture des garanties Frais médicaux et Frais dentaires jusqu’au moment où le participant atteint l’âge de 70 ans ou prend sa retraite, si cet événement est antérieur. En ce qui touche les garanties Vie et Décès et mutilation accidentels, la couverture prend également fin à l’âge de 70 ans. Des exceptions peuvent également être accordées à des clients en particulier. Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives.

Nous continuerons de passer en revue nos produits afin de nous assurer que nous sommes en mesure de répondre aux besoins des participants qui décident de continuer à travailler après leur 65e anniversaire de naissance.

Pour de plus amples renseignements sur les lois de Terre-Neuve-et-Labrador, rendez-vous à l’adresse http://www.hoa.gov.nl.ca/hoa/sr/ (en anglais seulement).

Régime québécois d'assurance parentale

Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il prévoit le versement de prestations à tout salarié admissible du Québec qui se prévaut d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental. Auparavant, ces prestations étaient versées en vertu du programme de prestations du régime fédéral d'assurance-emploi (AE) portant sur les congés parentaux, de maternité et d'adoption. Le régime fédéral d’assurance-emploi continuera de verser aux salariés du Québec les prestations pour perte d'emploi, les prestations de maladie et les prestations de compassion.

Pour plus renseignements sur le fonctionnement du RQAP, les différences qui existent avec le régime d’assurance-emploi et l’admissibilité, consultez le bulletin Intérêts en bref no 90.
Modification des régimes invalidité

Puisque les salariés admissibles du Québec peuvent se prévaloir de prestations parentales, de maternité, de paternité et d'adoption en vertu du RQAP, nous avons modifié nos régimes invalidité de courte durée et de longue durée afin de déduire les prestations versées au titre du RQAP. Nous avons informé nos clients de ce changement dans le bulletin Intérêts en bref no 94. Nous avons également envoyé les modifications apportées aux régimes afin qu’elles puissent être conservées et consultées au besoin.

Pour plus renseignements sur le Régime québécois d’assurance parentale, vous pouvez visiter le site Web du gouvernement du Québec au RQAP.

Budget fédéral pour 2006
En dehors de la réduction promise de la TPS, peu de mesures annoncées dans le budget du 2 mai ont eu des conséquences sur les régimes de garanties collectives de nos clients.
Réduction de la TPS

À effet du 1er juillet 2006, le gouvernement a ramené la TPS de 7 % à 6 %. Les provinces qui utilisent la taxe de vente harmonisée (TVH) en réduiront le taux de 1 %.
Aux Garanties collectives, ce changement a touché :

  • les factures et les relevés que nous produisons à l'intention des clients, dans les cas où la TPS s'applique aux frais de gestion administrative;
  • les services reliés aux règlements, tels que les services professionnels fournis pendant l’examen des prestations d’invalidité;
  • un petit pourcentage de règlements de frais médicaux et dentaires admissibles (par ex. massothérapie) pour lesquels le montant facturé comprenait la TPS/TVH. La TPS ne s’applique pas à la plupart des frais médicaux et dentaires admissibles.

Nous avons informé les clients touchés de la réduction de la TPS. Les factures et les relevés produits depuis le 1er juillet 2006 tiennent compte du nouveau taux de 6 %. 
Pour plus de renseignements sur le budget fédéral, rendez-vous sur la page du budget fédéral pour 2006.

Le Québec présente un projet de loi en réponse à la décision rendue dans l’affaire Chaoulli

Le projet de loi présenté le 15 juin 2006 au Québec fait suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2005 (Intérêts en bref no 74) qui ouvrait la voie à l’assurance médicale privée au Québec. Le projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, vise à améliorer l’accès à certains soins médicaux spécialisés.

Contexte

À la fin du mois de février 2006, le gouvernement a publié un document de consultation dans lequel il proposait des garanties entourant le temps d'attente nécessaire pour avoir accès aux soins dans le cadre du système de santé public (voir Jugement rendu dans l’affaire Chaoulli au Québec dans le bulletin Intérêts en bref no 93). Le gouvernement du Québec a tenu des consultations publiques et a reçu des propositions de diverses personnes et organismes concernés, notamment de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP). Le projet de loi 33 a suivi peu de temps après.

Incidence du projet de loi sur les régimes de garanties collectives

Le texte du projet de loi ressemble sensiblement à celui du document de consultation publié en février 2006. Le droit à l’assurance privée est limité aux interventions chirurgicales de remplacement de la hanche ou du genou et aux opérations de la cataracte. Toutefois, le projet de loi comporte également une clause permettant au gouvernement de le modifier afin d’ajouter d’autres soins à la liste.
Des audiences portant sur le projet de loi 33 ont eu lieu entre le début du mois de septembre et la mi-octobre. Les commentaires n’étaient pas très favorables.

Nous avons reçu de nombreuses questions de la part des promoteurs. Ces derniers s’inquiétaient du fait que les soins qui sont toujours couverts par le régime public mais qui pourraient maintenant être également couverts par une assurance privée n’étaient peut-être pas exclus au titre de leur contrat. Le texte de notre contrat standard soutient notre pratique actuelle qui consiste à ne pas couvrir les soins couverts par le régime public.

Le projet de loi 33 a été adopté le 13 décembre 2006 et il entrera en vigueur à une date que le gouvernement doit établir. Toutefois, les dispositions touchant l’assurance privée seront rétroactives au 9 juin 2006, date du jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Chaoulli.

Nouvelle convention de remboursement du Régime de pensions du Canada

Modification de nos produits invalidité groupe en raison de la nouvelle convention

Nous vous avons informés dans le bulletin Intérêts en bref no 89 qu’une nouvelle convention de remboursement des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) était entrée en vigueur le 4 janvier 2006. Dans un autre bulletin (Intérêts en bref no 101) publié en octobre 2006, nous vous avons informés de notre décision de ne plus inclure la déduction des prestations pour personnes à charge payables au demandeur par le RPC dans les produits invalidité de longue durée et invalidité de courte durée groupe que nous offrons à nos nouveaux clients.
La nouvelle convention de remboursement  des prestations du RPC réduit le nombre de situations dans lesquelles nous pouvons demander le remboursement au RPC. Depuis le 4 janvier 2006, nous ne pouvons pas demander le remboursement si :

  • nous «déduisons» ou prévoyons déduire les prestations pour personnes à charge versées par le RPC – que ce soit des déductions uniformes ou conditionnelles;
  • ou nous «estimons» la portion des prestations d’invalidité du demandeur payables par le RPC avant que ce dernier n’ait pris la décision d’accorder des prestations, ou nous l’avons fait pendant la période de versement des prestations d’invalidité.

Les nouveaux processus que nous avons mis en place font en sorte que nous nous conformons à la nouvelle convention de remboursement. Si nous ne nous conformons pas à ces nouvelles conditions, cela pourrait mettre fin à notre convention de remboursement des prestations avec le RPC, auquel cas nous ne pourrions plus être remboursés par le RPC pour les régimes invalidité de nos clients.

Suppression de la déduction des prestations pour personnes à charge payables au demandeur par le RPC ou le RRQ de nos produits invalidité

Dans le bulletin Intérêts en bref no 101, nous vous avons recommandé d’envisager la suppression de la déduction des prestations pour personnes à charge payables au demandeur par le RPC de la garantie invalidité de votre régime collectif. Vous aiderez ainsi à faire en sorte que la convention de remboursement continue de s’appliquer aux règlements de vos participants. Vous aiderez également à empêcher les trop-perçus résultant de prestations rétroactives payables au demandeur par le RPC, sans oublier la frustration des participants qui doivent les rembourser.

Nous vous avons également suggéré, si tous vos participants résident au Québec, d’envisager la suppression de la déduction des prestations pour personnes à charge payables au demandeur par le RRQ. Si le RRQ effectuait des changements semblables, votre régime en tiendrait déjà compte.

Votre choix au moment du renouvellement

Dans le bulletin Intérêts en bref du mois d’octobre 2006, nous avons indiqué que votre prochain dossier de renouvellement vous permettrait de décider si vous voulez ou non supprimer les dispositions relatives à la déduction des prestations pour personnes à charge payables par le RPC et le RRQ de votre régime de garanties au prochain renouvellement. Nous avons également parlé des conséquences que cette suppression aurait sur les taux en fonction des changements apportés. 

Pour plus de renseignements sur la nouvelle convention de remboursement et sur les conséquences qu’elle a eues sur nos régimes invalidité, veuillez vous reporter au bulletin Intérêts en bref no89. Pour plus de précisions sur ce que nous avons fait pour nous conformer à la convention de remboursement, la logique qui explique la suppression de la déduction des prestations pour personnes à charge et la façon dont nous mettons en place ces changements – y compris les répercussions sur les taux – veuillez vous reporter au bulletin Intérêts en bref no101.

Changements visant à améliorer le régime de médicaments de l’Ontario

Projet de loi 102, Loi sur un régime de médicaments transparent pour les patients

En réponse aux recommandations faites par le Secrétariat du régime de médicaments en janvier 2006, l’Ontario a déposé le 13 avril 2006 le projet de loi 102, Loi sur un régime de médicaments transparent pour les patients. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 20 juin 2006.

La loi proposait un certain nombre d’améliorations au régime de médicaments qui, selon nous, toucheront les régimes de garanties collectives (voir Principaux sujets d’intérêt pour les assureurs groupe dans le bulletin Intérêts en bref no 96). Nous ne disposions pas d’assez de renseignements à l’époque pour évaluer  précisément les conséquences potentielles de cette loi sur votre régime.

Dans le bulletin Intérêts en bref no 102, nous avons souligné plusieurs changements importants qui sont entrés en vigueur ainsi que leurs conséquences potentielles sur votre régime. Certains de ces changements sont entrés en vigueur le 1er octobre 2006; d’autres ont été reportés au 1er avril 2007.

Bon nombre des changements concernant la réglementation et les politiques apportés en vertu du projet de loi 102 continuent d’être mis en oeuvre par le gouvernement de l’Ontario. Nous vous tiendrons informés à mesure que nous en apprendrons davantage sur la façon dont ces changements toucheront votre régime de médicaments collectif.

Pour plus de renseignements, consultez la page de la Loi sur un régime de médicaments transparent pour les patients.

Une proposition d’Action Cancer Ontario permettrait aux patients de payer pour des médicaments contre le cancer

Action Cancer Ontario est un organisme d’État indépendant et il est le principal conseiller de la province et du ministre de la Santé en ce qui a trait aux soins contre le cancer. Plus tôt en 2006, un groupe de travail mis en place par Action Cancer Ontario a publié une proposition qui recommandait que les hôpitaux puissent faire payer aux patients certains médicaments contre le cancer qui ne sont pas couverts par la province.

Essentiellement, la proposition permettrait aux hôpitaux ontariens de vendre et d’administrer, contre paiement par les patients, des médicaments contre le cancer qui sont approuvés au Canada mais qui ne sont pas subventionnés par le gouvernement de l’Ontario. Si la proposition était adoptée, les patients paieraient les médicaments non subventionnés en plus de frais d’utilisation des services de l’hôpital.

Nous avons mis en place un groupe de travail pour évaluer la question et nous travaillons avec l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) afin d’obtenir plus de renseignements. En octobre (Intérêts en bref no 102), nous vous avons donné plus de précisions concernant le mandat d’Action Cancer Ontario, les conséquences de sa proposition et les diverses questions qui doivent être résolues avant de pouvoir évaluer ses effets potentiels sur les régimes de garanties.

Le ministère de la Santé a indiqué qu’il consulterait les résidents de l’Ontario avant de prendre une décision. Toutefois, aucune précision n’a été fournie concernant la façon dont cette consultation aura lieu.

Que réserve l’avenir?

Notre propre groupe de travail continuera d’étudier la question et de travailler avec l’ACCAP pour obtenir le plus d’information possible. À mesure que nous recevons plus de renseignements, nous espérons pouvoir mieux comprendre de quelle façon ces recommandations pourraient toucher votre régime de garanties.

Si la proposition est adoptée, les médicaments contre le cancer qui ne sont pas subventionnés et qui seront facturés aux patients couverts par un régime d’assurance-maladie complémentaire de la Financière Sun Life donneront droit à un remboursement dans la plupart des cas. Nous continuerons pour le moment, sur le plan administratif, à évaluer les demandes de règlement comme nous l’avons fait par le passé (c’est-à-dire que nous ne rembourserons pas les médicaments contre le cancer qui sont administrés dans un hôpital).

Précisons à titre informatif que, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, il est prévu que les médicaments administrés à l’hôpital soient couverts dans le budget de l’hôpital. Ainsi, nous ne remboursons pas les médicaments administrés à l’hôpital. Toutefois, la proposition d’Action Cancer Ontario, si elle est adoptée, pourrait avoir une incidence sur la façon dont nous couvrons ces médicaments. Nous continuerons de travailler avec l’ACCAP pour obtenir plus de renseignements.  
Pour plus de renseignements sur l’organisme Action Cancer Ontario, visitez le site www.cancercare.on.ca.

Des changements en lien avec l’agence fédérale de lutte contre le cancer

À la fin novembre, le gouvernement fédéral a annoncé la création du Partenariat canadien contre le cancer. L’objectif de cet organisme sans but lucratif sera de mettre en place la stratégie canadienne de lutte contre le cancer dans le cadre d’un plan quinquennal. Il s’agit d’un organisme d’État indépendant dont les objectifs sont les suivants :

  • réduire le nombre de nouveaux cas de cancer;
  • améliorer la qualité de vie des personnes atteintes;
  • réduire les probabilités de mortalité reliée au cancer chez les Canadiens. 

Pour le moment, toutefois, il ne semble pas que le mandat de l’agence rejoigne la proposition d’Action Cancer Ontario visant à améliorer l’accès aux médicaments contre le cancer. Nous aurons besoin de plus de renseignements pour déterminer si les stratégies de l’agence toucheront les régimes de garanties collectives.

Pour plus de renseignements sur la stratégie canadienne de lutte contre le cancer, visitez le site Lutte contre le cancer.

Le point sur les régimes d’assurance-maladie provinciaux

Les récents changements apportés aux régimes provinciaux d’assurance-maladie du Manitoba, de l’Alberta, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador n’auront pas de conséquences notables sur vos régimes de garanties. Toutefois, étant donné qu’un grand nombre de ces changements sont le reflet d’une tendance subtile à faire passer du gouvernement aux régimes privés la responsabilité de ces coûts, nous voulons vous donner une idée des types de services que le gouvernement ne veut plus couvrir.

Modifications touchant le Régime d’assurance-médicaments du Manitoba

Augmentation de la franchise

Les résidents du Manitoba qui s’inscrivent au régime d’assurance-médicaments provincial versent une franchise calculée en pourcentage de leur revenu familial annuel. Pour l’année de référence s’étendant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, le montant des franchises a augmenté d’environ 5% (de 3 $ à 6 $ par mois) pour la plupart des familles assurées. Cette hausse n’aura pas d’incidence sur le coût du régime ni sur les seuils des demandes de règlement que nous avons mis en place plus tôt cette année pour les participants du régime du Manitoba.

Couverture des inhibiteurs de la pompe à protons

Le gouvernement du Manitoba a modifié la couverture offerte à l’égard des inhibiteurs de la pompe à protons pour gérer l’augmentation du coût des médicaments dans le cadre du régime d’assurance-médicaments. Les inhibiteurs de la pompe à protons constituent un groupe de médicaments sur ordonnance servant au traitement des brûlures d’estomac (reflux acide), des ulcères gastriques ou intestinaux, ou de l’acidité gastrique excessive. Le but de cette mesure est d’encourager l’utilisation du Pariet et de l’Apo-Omeprazole, des médicaments peu coûteux aussi efficaces et sécuritaires que les autres inhibiteurs de la pompe à protons, selon des preuves cliniques.

Depuis le 13 mars 2006, un processus d’approbation des médicaments d’exception a été adopté. Ainsi, avant que leur médecin puisse faire une demande de médicament d’exception pour un autre inhibiteur de la pompe à protons, les patients doivent essayer un traitement au Pariet 10 mg et à l’Apo-Omeprazole 20 mg, puis ce traitement doit échouer. Les patients qui étaient sous traitement au moment du changement étaient exemptés de cette obligation jusqu’au 15 janvier 2007.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces changements, rendez-vous sur le site du Régime d’assurance-médicaments du Manitoba, à l’adresse http://www.gov.mb.ca/health/pharmacare/index.fr.html.

Autorisation de prescrire certains médicaments accordée aux pharmaciens de l’Alberta

En vertu de nouveaux règlements annoncés par le gouvernement de la province en juillet, les pharmaciens seront autorisés à prescrire certains médicaments et à administrer certaines injections. Le Pharmacists Profession Regulation devrait entrer en vigueur en 2007.

Bien que de nombreux détails ne soient pas encore au point, comme la liste de médicaments, la formation requise et les mesures de réglementation et de vérification à mettre en place, les pharmaciens devraient se voir accorder les droits suivants :

  • prescrire des médicaments précis, surtout pour traiter des petits malaises; 
  • modifier la posologie, la préparation ou le régime posologique de médicaments précis et renouveler ces ordonnances;
  • changer un médicament pour un autre si les résultats thérapeutiques attendus sont les mêmes;
  • remplacer un médicament par un équivalent générique.

Position des Garanties collectives de la Financière Sun Life

Il y a plusieurs années, lorsque certaines provinces ont étendu le droit de prescrire de certains praticiens, comme les infirmières et les optométristes, nous avons ajouté la clause suivante à notre libellé de contrat standard :

La Sun Life rembourse certains médicaments prescrits par d'autres professionnels de la santé autorisés de la même façon que si les médicaments étaient prescrits par un médecin ou un dentiste si les lois provinciales en cause leur permettent de prescrire ces médicaments.

Nous continuerons d’évaluer les demandes de règlement de frais de médicaments selon le libellé de contrat ci-dessus. Cela signifie que nous accepterons les demandes de règlement pour des médicaments prescrits par un pharmacien en Alberta.

Étant donné les mesures de réglementation déjà en place, nous ne prévoyons aucune augmentation du nombre d’ordonnances ni aucune augmentation du coût des règlements.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce changement, rendez-vous à la page suivante : http://www.gov.ab.ca/home/index.cfm?Page=1458.

Adoption du Low Income Pharmacare for Children en Nouvelle-Écosse

Le 1er octobre 2006, la Nouvelle-Écosse a mis en place un programme pour aider les familles à faible revenu à payer les médicaments sur ordonnance. Grâce au programme Low Income Pharmacare for Children, les familles admissibles peuvent acheter des médicaments pour leurs enfants qui leur coûteront 5 $ par ordonnance, peu importe le coût du médicament. Pour être admissibles, les familles doivent recevoir les prestations pour enfants de la Nouvelle-Écosse et leur revenu familial doit être inférieur à 20 921 $ par année. Les enfants doivent avoir moins de 18 ans. Ceux qui bénéficient déjà du régime d’assurance-médicaments du ministère des Services communautaires ou qui sont assurés aux termes d’un régime d’assurance-maladie privé ne sont pas admissibles. Par conséquent, ce programme n’aura aucune incidence sur nos régimes collectifs d’assurance-médicaments.

Des précisions sur le Low Income Pharmacare for Children sont fournies à l’adresse www.gov.ns.ca/coms.

Expansion des programmes d’assurance dentaire et d’assurance-médicaments de Terre-Neuve-et-Labrador

Améliorations apportées au programme d’assurance dentaire pour enfants
Le régime d’assurance dentaire de Terre-Neuve-et-Labrador offre une couverture d’assurance dentaire à tous les enfants de 12 ans ou moins et aux enfants de 13 à 17 ans dont la famille bénéficie du soutien du revenu. Depuis le 1er septembre 2006, la province a augmenté le montant des frais admissibles à un remboursement au titre du régime d’assurance-maladie et est devenue deuxième  payeur pour les familles assurées au titre d’un régime privé.
Nous n’avons pas encore adopté de processus officiel de coordination des prestations avec le régime de Terre-Neuve. En fait, nous avons toujours payé les demandes de règlement de frais dentaires des résidents de Terre-Neuve à leur réception, ce qui signifie que nos coûts de règlement ne changeront pas et que nos promoteurs de régime ne seront pas touchés.

Modifications proposées au programme de médicaments sur ordonnance

Actuellement, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador offre une certaine couverture d’assurance-médicaments aux résidents visés par les programmes Senior Citizen’s Drug Subsidy, Special Needs et Income Support Drug. Il a récemment déposé un projet de loi en vertu duquel l’admissibilité au régime d’assurance-médicaments de Terre-Neuve-et-Labrador serait étendue de façon à comprendre davantage de résidents à faible revenu. Ainsi, ce programme serait maintenant offert aux familles avec enfants ayant un revenu familial annuel d’au plus 30 000 $, aux couples ayant un revenu familial annuel d’au plus 21 000 $ et aux célibataires gagnant au plus 19 000 $ par année. Les participants au programme devront payer une quote-part de 20 à 70 %. En vertu de la nouvelle loi, la province sera payeur de dernier recours pour tous les régimes d’assurance-médicaments.

Le projet de loi comprend également les volets suivants :

  • Le programme Tamper Resistant Prescription Drug, conçu pour réduire l’abus de certains types de médicaments par l’utilisation obligatoire de blocs d’ordonnances infalsifiables pour certains médicaments (p. ex. les narcotiques). Les cas de falsification et de modification d’ordonnances seront donc moins fréquents.
  • La liste de médicaments interchangeables de Terre-Neuve-et-Labrador, qui permettra la couverture d’un plus grand nombre de médicaments génériques grâce à l’adoption de nouvelles politiques d’évaluation et d’établissement des prix. De plus, la définition de l’interchangeabilité a été modifiée de façon à permettre la couverture des médicaments qui contiennent des ingrédients actifs de même nature ou de nature semblable sous les mêmes formes posologiques ou sous des formes posologiques semblables.

La loi devrait passer cet automne, mais sa date d’adoption n’est pas connue. Nous recevrons de plus amples renseignements sur ce programme au cours des prochaines semaines et serons alors mieux placés pour évaluer son incidence sur nos régimes d’assurance-médicaments. À mesure que des renseignements seront accessibles, nous les communiquerons. 

Autres nouvelles sur les mesures législatives

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les points ci-dessus et sur d’autres questions législatives dans Les lois en bref 2006. Consultez les archives du bulletin Intérêts en bref à Intérêts en bref 2006. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life. 

 

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