decembre 2007 - Les lois en bref

Nous vous présentons un sommaire des numéros du bulletin Intérêts en bref de 2007 qui ont traité de diverses questions législatives.

Numéro et mois de publication

   

Titre

   

Sujet

no 107 – Février

Les lois en bref – 2006

Un résumé des lois ayant le plus retenu l’attention en 2006 et de leur incidence sur les régimes de garanties collectives.

 

no 108 – Février

La loi 151 de l’Ontario apporte une bonne  nouvelle à certains titulaires de contrat SAS

La loi 151 de l’Ontario est une bonne nouvelle pour certains titulaires de contrat SAS. Elle met les régimes SAS provisionnés et non provisionnés sur un pied d’égalité en ce qui touche la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVDO).

 

no 117 – Juin

La Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique abolissent la retraite obligatoire

Le 29 mars 2007, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a présenté le projet de loi 163, An Act Respecting the Elimination of Mandatory Retirement, abolissant la retraite obligatoire. Le 25 avril 2007, le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté le projet de loi 31 intitulé Human Rights Code (Mandatory Retirement Elimination) Amendment Act.

 

no 118 – Juin

Notre engagement à rendre le Web accessible

 

Offrir aux participants des régimes des services sur le Web qui se placent parmi les meilleurs sur le marché ne signifie pas seulement offrir des services en ligne complets et nouveaux, cela signifie aussi travailler fort pour s'assurer que ces services soient accessibles à tous nos participants des régimes.

 

no 121 – Juillet

Le Québec modifie son régime général d'assurance-médicaments

Le Québec a annoncé que des modifications étaient apportées aux dispositions du régime général d’assurance-médicaments administré par la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ).

 

no 123 – Août

Les pharmaciens de l’Alberta sont maintenant autorisés à prescrire certains médicaments

Depuis le 1er avril 2007, les pharmaciens de l'Alberta ont le droit de prescrire certains médicaments, d’administrer certaines injections et de jouer un rôle accru dans la gestion des médicaments.

 

Le point sur le projet de loi 102 de l'Ontario

Depuis le début de 2006, nous suivons de près les initiatives que mène l’Ontario en vue d'améliorer son régime de médicaments provincial.

 

Les effets de la proposition d’Action Cancer Ontario pourraient s'étendre à l’ensemble du Canada

Depuis mai 2006, nous suivons l’évolution d’une proposition présentée par Action Cancer Ontario qui permettrait aux hôpitaux de l’Ontario de vendre et d’administrer, contre paiement par le patient, certains médicaments contre le cancer (notamment les médicaments administrés par voie intraveineuse).

 

La nouvelle Politique du médicament du Québec pourrait avoir une incidence sur les régimes de garanties collectives

La Politique du médicament du Québec est axée sur : l’accessibilité aux médicaments, l’établissement d’un prix raisonnable pour les médicaments, l’usage optimal des médicaments et le maintien d’une industrie biopharmaceutique dynamique au Québec.

 

 

Le régime d’assurance-médicaments de la Saskatchewan pour les personnes âgées

En vertu de ce régime, les personnes âgées ne paieront pas plus de 15 $ par ordonnance pour les médicaments inscrits sur la liste provinciale.  

 

no 125 – Septembre

Le ministère du Revenu de l’Ontario fait paraître un Avis d'information sur la taxe de vente au détail touchant les régimes de garanties SAS

L’avis présente des renseignements sur les régimes par capitalisation et les régimes sans capitalisation, et sur les changements annoncés dans le cadre de l'adoption du projet de loi 151 de l'Ontario.

Pour obtenir plus de précisions, consultez les archives du bulletin Intérêts en bref en cliquant ici: Intérêts en bref 2007.