Changements au régime de médicaments de l'Ontario

No. 217

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Le 7 avril 2010, le Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario a annoncé d'importants changements au régime de médicaments de l'Ontario.

La province de l'Ontario a proposé des règlements par lesquels elle entend : 

  • Réduire le prix des médicaments génériques à 25 % du coût des médicaments d'origine.
  • Éliminer les «indemnités professionnelles» que les fabricants de médicaments génériques versent aux pharmacies.
  • Augmenter les frais d'exécution d'ordonnance que les pharmacies peuvent facturer pour les services offerts dans le cadre du Programme de médicaments de l'Ontario.
  • Limiter la marge sur coût d'achat relative au coût des ingrédients, qui est payée aux pharmacies pour les ordonnances remplies au titre du PMO.
  • Investir une somme additionnelle de 100 millions de dollars pour payer les services professionnels fournis par les pharmaciens.

 

Par ces changements proposés, la province veut assurer la durabilité de son programme de médicaments, veiller à ce que les médicaments demeurent abordables pour les personnes non couvertes par le régime provincial et offrir une rémunération équitable aux pharmaciens qui fournissent des services additionnels aux patients.

 

La Financière Sun Life exprime les besoins de ses clients

 

La Financière Sun Life prend une part active aux discussions sur la réforme du Programme de médicaments de l'Ontario qui se déroulent depuis 2009. Tant par la correspondance de Kevin Dougherty, président de notre Organisation canadienne, avec le ministre de la Santé que par notre présence sein de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, nous avons fait en sorte que l'incidence sur nos clients soit prise en compte dans l'élaboration de cette réforme.

 

Changements proposés par la province

 

Prix des médicaments génériques – À compter du 15 mai 2010

Les changements relatifs au prix des médicaments génériques achetés dans le cadre des régimes d'assurance-maladie public et privés seront mis de l'avant, mais selon un calendrier différent pour chaque type de régime.

Programme de médicaments de l'Ontario

À effet du 15 mai 2010, le prix des médicaments génériques sera réduit de 50 %, pour être ramené à 25 % du coût des médicaments d'origine; cette mesure touche tous les médicaments génériques achetés dans le cadre du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO).

Les régimes d'assurance maladie privés et les particuliers

En ce qui concerne les médicaments génériques payés directement par les particuliers ou achetés dans le cadre de régimes d'assurance-maladie privés parrainés par des employeurs, les prix seront également ramenés à 25 % du coût des médicaments d'origine, mais la mesure sera mise de l'avant progressivement sur une période de deux ans. Les diminutions de prix seront appliquées comme suit :

  • À effet du 15 mai 2010, prix ramenés à 50 % du prix des médicaments d'origine
  • À effet du 1er avril 2011, prix ramenés à 35 % du prix des médicaments d'origine
  • À effet du 1er avril 2012, prix ramenés à 25 % du prix des médicaments d'origine

Nota : nous attendons que la province nous indique si le nouveau modèle de prix des médicaments génériques s'appliquera aux médicaments sur ordonnance de la liste provinciale seulement ou à tous les médicaments génériques offerts sur le marché.

Élimination progressive des indemnités professionnelles

Les «indemnités professionnelles» sont des paiements que les fabricants de médicaments génériques versent aux pharmacies pour que celles-ci conservent des stocks de leurs médicaments sur ordonnance. Actuellement, ces paiements représentent une part importante du coût des médicaments génériques. En fait, une pharmacie peut recevoir en «indemnité» jusqu'à 20 % du prix du fabricant pour les médicaments couverts par le PMO. Dans le secteur privé, aucun plafond ne s'applique aux honoraires professionnels.

À compter du 15 mai 2010, ces versements d'indemnités professionnelles seront éliminés, mais selon un calendrier différent pour les secteurs public et privé.

 

Programme de médicaments de l'Ontario

Toutes les indemnités professionnelles (actuellement plafonnées à 20 % du prix du fabricant) versées aux propriétaires de pharmacies par les fabricants de médicaments génériques relativement aux médicaments achetés dans le cadre du Programme de médicaments de l'Ontario seront éliminées à effet du 15 mai 2010.

 

Les régimes d'assurance maladie privés et les particuliers

 

En ce qui concerne les médicaments génériques payés directement par les particuliers ou achetés dans le cadre de régimes d'assurance-maladie privés parrainés par des employeurs, les indemnités professionnelles seront progressivement réduites, pour être complètement éliminées d'ici 2013 selon le calendrier suivant :

  • Indemnités plafonnées à 50 % dès le 15 mai 2010
  • Indemnités plafonnées à 35 % dès le 1er avril 2011
  • Indemnités plafonnées à 25 % dès le 1er avril 2012
  • Indemnités réduites à zéro dès le 1er avril 2013

Augmentation des frais d'exécution d'ordonnance facturés au titre du Programme de médicaments de l'Ontario

À effet du 15 mai 2010, la province fera passer de 7 $ à 8 $ les frais d'exécution d'ordonnance pouvant être perçus dans le cadre du Programme de médicaments de l'Ontario. Dans les régions rurales, les frais d'exécution d'ordonnance relatifs à des médicaments couverts par le Programme de médicaments de l'Ontario passeront à 11 $. De plus, les frais d'exécution d'ordonnance seront majorés de 2,5 % par an pour les cinq prochaines années.

 

Ces augmentations visent en partie à dédommager les pharmacies pour la perte de revenu attribuable à l'élimination des indemnités professionnelles, et à lier plus directement leur rémunération aux services qu'elles fournissent.

 

Plafond sur la marge relative aux médicaments couverts par le PMO

Bien que la marge sur coût d'achat des médicaments couverts par le PMO demeure plafonnée à 8 %, elle sera par ailleurs limitée à 125 $ par ordonnance (mesure qui agira sur les médicaments dont le coût est très élevé). Ce plafond s'applique uniquement aux médicaments payés par le régime provincial. Aucun plafond ne s'applique à la marge sur coût d'achat des médicaments payés par les régimes d'assurance-maladie privés et par les particuliers. 

 

Services professionnels

La province s'est engagée à débourser 100 millions de dollars en plus pour rémunérer les pharmacies relativement aux services additionnels qu'elles fournissent aux patients, et pour soutenir les pharmacies en milieu rural et dans les régions sous-desservies. Ces fonds s'ajoutent aux 50 millions de dollars actuellement consacrés au programme PharmaConsult.

 

 


Incidence sur votre régime

Les changements apportés au régime de médicaments de l'Ontario sont importants – et certains détails restent à confirmer. Nous analysons actuellement l'incidence que ces changements auront sur votre régime de garanties collectives et nous vous donnerons des précisions dès que nous aurons terminé notre analyse.

 

Les pharmacies se disent préoccupées par l'impact financier de ces changements. Nous suivons attentivement leurs réactions afin de déterminer les conséquences pour votre régime et vos participants.

 

Pour nos clients qui ont un régime de paiement direct des frais de médicaments, nous allons limiter à 11,99 $ les frais d'exécution d'ordonnance payables aux pharmacies situées en Ontario. Cette mesure entre en vigueur le 15 avril 2010. Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin INTÉRÊTS en bref no 212.

 

Des questions?

Si vous avez des questions à poser sur les changements apportés au régime de médicaments de l'Ontario, veuillez communiquer avec votre représentant groupe à la Financière Sun Life.

Pour plus de précisions sur la réforme du régime de médicaments de l'Ontario, visitez le site Web du gouvernement de l'Ontario au www.ontario.ca/reformemedicaments.