La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été adoptée par les États-Unis en 2010. Cette loi fiscale américaine sur les comptes à l'étranger oblige les institutions financières non américaines à repérer des renseignements sur certains comptes financiers détenus à l'étranger par des «personnes des États-Unis», y compris les entités américaines, et à déclarer ces renseignements à l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.
Le 5 février 2014, le gouvernement du Canada a signé l'Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux ou Accord intergouvernemental (l'Accord). L'Accord a pour objectif d'améliorer l'observation fiscale dans ces deux pays par un meilleur échange de renseignements entre les gouvernements, et de fournir au gouvernement des États-Unis des renseignements semblables à ceux qui sont requis en vertu de la FATCA.
Le 27 juin 2014, la partie XVIII a été ajoutée à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) afin de mettre en oeuvre l'Accord ainsi que les obligations en matière de déclaration au Canada.
En vertu de l'Accord et de la Loi de l'impôt sur le revenu, les institutions financières canadiennes* sont tenues de déclarer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les comptes devant être signalés. L'ARC transmet ensuite les renseignements à l'IRS selon les dispositions qui sont prévues par l'Accord.
On trouvera de plus amples renseignements sur ces sites Web :
- Site Web du ministère des Finances du Canada : Le Canada et les États-Unis s'entendent au sujet de la Foreign Account Tax Compliance Act (loi fiscale américaine sur les comptes à l'étranger)
- Site Web de l'Agence du revenu du Canada : Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers
- Site Web de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes : Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers de l'ARC touchant les contrats d'assurance et de rentes :
Répercussions des exigences liées à la FATCA sur la Financière Sun Life
Depuis le 1er juillet 2014, les institutions financières canadiennes* sont tenues de repérer les comptes ouverts par des personnes et des entités des États-Unis et de fournir des renseignements au sujet de ces comptes à l'ARC chaque année. Le premier rapport a été envoyé le 1er mai 2015 pour l'année se terminant le 31 décembre 2014.
Il y a certains comptes financiers qui ne sont pas visés par les exigences de la FATCA. Notamment, l'assurance-vie temporaire et les comptes enregistrés (ex. REER, FERR et CELI) ne font pas l'objet d'un examen ou d'une déclaration.
Renseignements pour les conseillers
À compter du 1er juillet 2014, lorsqu'un client ouvre un compte financier visé par l'Accord auprès d'une institution financière au Canada, il doit certifier s'il est un résident des États-Unis aux fins de l'impôt (y compris s'il est un citoyen américain). S'il signe au nom d'une entité, il doit certifier si l'entité est une résidente des États-Unis aux fins de l'impôt ou si les personnes qui détiennent le contrôle de l'entité le sont. S'il est déterminé que le compte d'un client doit être déclaré, le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscal (NIF) américain du client sont certains des renseignements que l'institution financière doit déclarer à l'ARC pour se conformer aux lois canadiennes.
Pour obtenir plus de renseignements sur la définition du terme «personne des États-Unis», veuillez vous reporter à : U.S. citizens and resident aliens abroad (en anglais seulement).
* comprend les compagnies d'assurance, les sociétés de fiducie, les courtiers en placement et les banques.