Paiements

 Assurance-vie et assurance maladies graves 

Le Client peut faire ses paiements tous les mois par prélèvement bancaire (PB) ou tous les ans par chèque, selon qu’il aura choisi des paiements mensuels ou annuels. S’il choisit de payer par PB, des prélèvements mensuels sont effectués automatiquement sur le compte bancaire du payeur et affectés au paiement de la prime. S’il choisit de payer par chèque tous les ans, il peut envoyer le paiement à notre siège social avant la date d’anniversaire du contrat.

Si le Client veut payer par PB mensuel, voici ce que vous devez fournir :

  • un spécimen de chèque accompagné du formulaire F75 – Autorisation de prélèvement bancaire (PB); ou
  • des directives inscrites sur la proposition pour retirer la prime initiale par PB ainsi que les renseignements bancaires.

Si le paiement par PB est fait par un tiers, celui-ci doit signer la proposition ou le formulaire d’autorisation de PB.

Produits avec participation et Vie universelle : Si le contrat est détenu par un particulier, la section 2, Détermination de tiers, du formulaire 4830 doit être remplie. Si le contrat est détenu par une entité, la section 3 du formulaire 4831 doit être remplie.

Note : Un tiers est toute personne autre que le propriétaire du contrat, y compris le conjoint.

Pour les propositions payables à la livraison, les paiements ne commenceront que lorsque les documents relatifs à la livraison du contrat ont été remplis et signés.

Si la proposition est refusée ou annulée, nous rembourserons au Client toutes les primes payées.

Pour les propositions d’une assurance temporaire, le Client doit payer la première prime mensuelle pour obtenir la protection d’assurance temporaire. Si la fréquence de paiement choisie est annuelle, il devra nous envoyer un chèque du montant du solde de la prime annuelle pour régulariser le contrat au moment de la livraison.

Les paiements accompagnant la proposition d’une Vie universelle Sun Life II seront investis, à la date de régularisation, dans l’option de placement ou d’épargne que le Client a choisie. S’il ne choisit pas d’option de placement, ils seront investis dans le Compte à intérêt quotidien garanti Sun Life.

Le provisionnement interne s'entend du financement d'un nouveau contrat d'assurance par le transfert de fonds provenant d'un autre contrat d'assurance en vigueur. Selon la source des fonds transférés, cette activité peut engendrer des risques pour le client, le conseiller et la société.

Tous les types de transfert comportent des risques; cependant, certaines dispositions de provisionnement interne peuvent être plus risquées, spécialement celles qui font appel aux types de transfert suivants en provenance d'un contrat d'assurance permanente :

  • avances sur contrat
  • retraits du compte du contrat d'une assurance-vie universelle
  • rachat des bonifications d'assurance libérée

Ces opérations peuvent avoir des incidences fiscales défavorables, difficiles à prévoir, notamment lorsque ces transferts se répètent au cours de plusieurs années. De plus, il est difficile de prévoir quand le contrat existant tombera par la suite en déchéance, du fait de ces transferts. C'est la raison pour laquelle nous ne permettons plus que des contrats d'assurance nouvellement établis soient provisionnés à partir de l'une de ces trois sources.

Voici quelques détails supplémentaires sur les risques et les défis que présentent ces types d'option de provisionnement :

Incidences fiscales

Ces opérations peuvent avoir des incidences fiscales défavorables, particulièrement si elles persistent plusieurs années. Généralement, les contrats ne se trouvent pas dans une situation de gain imposable au cours des premiers 10 ans, environ. Mais, avec le temps, un pourcentage croissant de la valeur de rachat sera imposable, en cas de réalisation ou de retrait. Tôt ou tard, la totalité de la valeur de rachat devient imposable, en cas de réalisation ou de retrait. Les retraits sont imposables de façon proportionnelle. Par exemple, si au cours de la 17e année du contrat, 50 % de la valeur de rachat est imposable et que le client retire des fonds du compte du contrat d'assurance-vie universelle, 50 % du montant du retrait sera lui aussi imposable. Même chose pour le rachat des bonifications d'assurance libérée.

Les avances sur contrat, pour des montants inférieurs au coût de base rajusté (CBR) d'un contrat, ne sont pas imposables. Cependant, au fil des années, le CBR du contrat décroît finalement jusqu'à zéro. Donc, les avances sur contrat deviennent, en fin de compte, totalement imposables.

Si la Financière Sun Life peut fournir au conseiller ou au client des renseignements sur le montant imposable d'un retrait ou d'une avance sur contrat actuel, par contre, l'aperçu d'un contrat en vigueur ne permet pas de prévoir la situation fiscale future de ces opérations. C'est pourquoi il est parfois difficile pour les clients de comprendre les risques fiscaux associés à l'avenir à ces types de disposition de provisionnement.

Le statut en vigueur des assurances existantes se trouve compromis

Prendre des avances sur contrat de contrats existants peut aussi compromettre le statut en vigueur de ces contrats, notamment si les avances se répètent au fil des années. Comme les avances sur contrat accumulent des intérêts, avec le temps il arrive qu'à un certain moment elles dépassent la valeur de rachat du contrat, ce qui fait tomber le contrat en déchéance, à moins d'un remboursement de l'avance. La valeur de rachat de certains produits est rajustable et ces contrats risquent de tomber en déchéance plus vite que prévu, en cas de diminution de la valeur de rachat future. Malheureusement, les aperçus de contrat en vigueur ne permettent pas de prévoir l'impact des avances répétées sur contrat. De ce fait, il est parfois difficile pour les clients de comprendre les risques de déchéance associés à l'avenir à la stratégie de provisionnement par une avance sur contrat.

C'est la même chose avec les retraits répétés d'un contrat d'assurance-vie universelle, notamment si le contrat a une structure de coût de l'assurance basé sur les taux d'une Temporaire renouvelable chaque année.

Rachat des bonifications d'assurance libérée

Le rachat des bonifications d'assurance libérée (BAL) peut aussi avoir des incidences fiscales néfastes. De plus, il est important de noter que le capital-décès se trouve réduit d'un multiple du montant de la valeur de rachat des BAL retirées. Par exemple, un retrait de 1 000 $ de la valeur de rachat des BAL peut réduire le capital-décès de 3 000 $ à 7 000 $, dépendant de l'âge de la personne assurée.

  • Les virements bancaires peuvent être acceptés, selon le pays de provenance. Ce mode de paiement doit être établi en coordination avec le gestionnaire de dossiers.
  • Les paiements par services bancaires en ligne ne sont pas acceptés pour les propositions d’affaires nouvelles.
  • Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés pour l’assurance-vie, l’assurance maladies graves ou l’Assistance santé-retraite (ASR).
  • Les traites bancaires, mandats-poste et chèques omnibus sont acceptables, pourvu qu’on fournisse ce qui suit :
    • La provenance des fonds (note/talon). La note ou le talon doit mentionner d’où proviennent les fonds, par exemple : « Compte de <nom du titulaire/des titulaires du compte> ». Le nom de tous les titulaires du compte source doit être indiqué. L’information doit être imprimée (et non ajoutée à la main) après l’établissement de la traite bancaire, du mandat-poste ou du chèque omnibus.
    • Une lettre signée qui a été rédigée soit par un employé de la banque, soit par le conseiller en placements (et non par le spécialiste en planification successorale). La lettre doit confirmer le nom du titulaire/des titulaires du compte d’où provient l’argent pour la traite bancaire ou le mandat-poste, ou du compte auquel est associé le chèque omnibus.
    • Une copie du relevé de compte du Client montrant l’achat de la traite bancaire ou du mandat-poste, ou le retrait effectué aux placements pour établir le chèque omnibus. Nous devons seulement voir le nom du titulaire/des titulaires du compte ainsi que l’achat de la traite bancaire ou du mandat-poste et/ou le retrait effectué aux placements pour établir le chèque omnibus.

Si le propriétaire du contrat ne figure pas comme propriétaire du compte source (compte d’où proviennent les fonds), la section 2 du formulaire Vérification de l’identité et détermination de tiers et de personnes politiquement exposées (PPE) doit être remplie : formulaire 4830 – Particuliers; formulaire 4831 – Entités.

Nous n’acceptons aucune lettre de directives du titulaire/des titulaires du compte.