Demande de règlement du bénéficiaire - Formule F84
La Demande de règlement du bénéficiaire doit être remplie par la personne ou les personnes à qui reviennent les sommes dues.
Bénéficiaire désigné
- Plus d'un bénéficiaire - chaque bénéficiaire doit remplir une Demande de règlement du bénéficiaire (F84).
- On doit s'assurer que la formule est bien remplie par la personne appropriée à titre de bénéficiaire
Exécuteur testamentaire
- Si ce sont les ayants droit qui sont bénéficiaires, la demande de règlement doit être remplie par l'exécuteur testamentaire ou par l'administrateur.
- On doit s'assurer que la formule est bien remplie par la personne appropriée à titre d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur
Bénéficiaire mineur
Lois provinciales uniformes - moins de 18 ans Fiduciaire désigné:
- Demande de déclaration du bénéficiaire remplie par le fiduciaire
Champ signature :
- «Jean Dupont fiduciaire pour Suzie Tremblay, date de naissance JJ/MM/AA»
- Le chèque est alors libellé à l'ordre de «Jean Dupont, en fiducie pour Suzie Tremblay, bénéficiaire mineur»
Aucun fiduciaire désigné:
- Les règles varient d'une province à l'autre. Contactez les services de règlement d'assurance-vie au moyen de la partie des règlements de la Centrale des demandes. Québec - moins de 18 ans
On ne peut pas désigner de fiduciaire:
- Si l'assurance se chiffre à moins de 25 000 $, le produit peut être demandé par les deux parents.
- Si le produit se chiffre à plus de 25 000 $, le produit peut être demandé par les deux parents. Le service des règlements d'assurance-vie informera le curateur public de la valeur du bien
Bénéficiaire frappé d'incapacité
- Si le bénéficiaire ne peut demander le produit à cause d'une incapacité et qu'aucun fondé de pouvoir n'a été désigné, il nous faut recevoir une demande de règlement du curateur.
- Si le produit se chiffre à plus de 50 000 $, il nous faut une copie notariée du document de désignation du curateur.
Compagnie/Société bénéficiaire
- La Demande de règlement du bénéficiaire (F84) doit être remplie par une personne autorisée de la compagnie.
- On doit indiquer à la partie supérieure de la Demande de règlement du bénéficiaire les renseignements sur la compagnie.
- À côté de la signature, le signataire doit indiquer son titre au sein de l'organisation.
- Si la compagnie a un sceau, celui-ci devrait être apposé sur la formule.