Juin 2007 - en bref No. 117

La Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique abolissent la retraite obligatoire

Nouvelle-Écosse
Le 29 mars 2007, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a présenté le projet de loi 163, An Act Respecting the Elimination of Mandatory Retirement, abolissant la retraite obligatoire. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 avril 2007 et il entrera en vigueur le 1er juillet 2009.

Cette période de transition accorde aux employeurs suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires en prévision des changements qui seront apportés aux différents textes de loi touchés par le projet de loi 163 (ex. : négociation des conventions collectives).

Le projet de loi 163 prévoit une disposition d’exception pour exigence professionnelle justifiée. Les employeurs pourront donc à juste titre limiter l’âge actif pour occuper certains postes, par exemple ceux des pompiers et des pilotes, si l’âge de l’employé est susceptible d’influer considérablement sur sa capacité de s'acquitter de ses fonctions. Les exclusions doivent être approuvées par la Commission des droits de la personne.

La loi n’influe aucunement sur l'admissibilité à la retraite au titre des régimes de retraite.

Colombie-Britannique
Le 25 avril 2007, le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté le projet de loi 31 intitulé Human Rights Code (Mandatory Retirement Elimination) Amendment Act. Le projet de loi, qui est actuellement en première lecture et qui devrait progresser rapidement, s'il est adopté, entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Le projet de loi 31 propose de modifier la définition de l'âge en vue d'éliminer le plafond actuel de 65 ans. Il permet également de faire des distinctions fondées sur l’âge dans le calcul des primes ou des prestations dans les contrats d’assurance vie ou maladie sans porter atteinte au code des droits de la personne.

Conséquences sur votre régime
Nous ne pensons pas qu’il sera nécessaire d’apporter des modifications aux contrats par suite de l'adoption de ces lois. Les deux projets de loi maintiennent les exclusions existantes en ce qui concerne les régimes de garanties collectives offerts aux employés. Vous pourriez toutefois vouloir obtenir des conseils à ce sujet afin de vous assurer de bien comprendre toutes les répercussions de ces changements sur vos pratiques en matière de ressources humaines.

Si vous voulez offrir une couverture aux participants de plus de 65 ans
À l’exception de l’Invalidité de longue durée (dont la couverture cesse à l’âge de 65 ans), nous offrons la possibilité de prolonger la couverture pour les participants âgés de plus de 65 ans. En général, la couverture des garanties Frais médicaux et Frais dentaires peut être offerte jusqu’au moment où le participant atteint l’âge de 70 ans ou prend sa retraite, si cet événement est antérieur. En ce qui touche les garanties Vie et Décès et mutilation accidentels, la couverture prend également fin à l’âge de 70 ans. Des exceptions peuvent également être accordées à des clients en particulier.

Nous continuerons de passer en revue nos produits afin de nous assurer que nous sommes en mesure de répondre aux besoins des participants qui décident de continuer à travailler après leur 65e anniversaire de naissance.

Pour plus de renseignements

Des questions?
Pour toute question, veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives.