Février 2007 - en bref N° 108

Dans ce numéro ...

La loi 151 de l’Ontario apporte une bonne nouvelle à certains titulaires de contrat SAS

Le gouvernement de l’Ontario a adopté récemment la loi 151 – Loi édictant diverses mesures énoncées dans le Budget de 2006 et édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois. La loi 151, qui a reçu la sanction royale le 20 décembre 2006, traite notamment de l’iniquité actuelle du traitement fiscal applicable aux régimes SAS provisionnés et non provisionnés, et elle stipule que les promoteurs de régime seront tenus de déclarer si leur régime SAS est provisionné ou non provisionné.

Taxe de vente au détail de l’Ontario (TVDO) et régimes SAS

La loi 151 reconnaît que le traitement fiscal des régimes SAS provisionnés devrait être semblable à celui qui s’applique actuellement aux régimes SAS non provisionnés. Actuellement, les régimes SAS non provisionnés bénéficient d’une exemption au titre de la TVDO lorsque l’impôt-santé des employeurs (ISE) est payable sur les prestations invalidité SAS (c.-à-d. payées par l’employeur). La TVDO est payable sur les frais relatifs à la gestion de ce type de régimes.

Cette exemption s’appliquera dorénavant aux régimes SAS provisionnés lorsque le montant des prestations invalidité est pris en compte dans le calcul de l’ISE. (Nous considérons qu’un régime est provisionné lorsque les montants affectés au régime couvrent toutes les prestations pouvant être versées aux participants pendant une période de plus de 30 jours).

Qu’est-ce que cela signifie pour les promoteurs de régime
C’est une bonne nouvelle pour les promoteurs de régime puisque les régimes SAS provisionnés et non provisionnés seront dorénavant mis sur le même pied pour ce qui est de la TVDO. Nous avons discuté de cette iniquité avec les représentants de l’État dans le passé, et nous sommes heureux de voir qu’on y remédie.

Nous en sommes actuellement à déterminer quels sont les titulaires de contrat SAS touchés par ce changement et à évaluer les mesures que nous devons prendre à l’interne pour nous y conformer. Nous vous ferons part de cette information dès que nos plans seront plus précis.

Déclaration de la situation d’un régime SAS quant au provisionnement

La loi 151 de l’Ontario impute également aux promoteurs de régime SAS la responsabilité de déclarer la situation d’un régime quant au provisionnement. La situation déclarée demeurera la même jusqu’à ce que nous soyons avisés d’un changement.

Les promoteurs de régime SAS se rappelleront l’initiative que nous avions lancée en 2005 et
par laquelle nous sommes passés à un nouveau format de relevés SAS. Nous vous avions demandé d’indiquer la situation de votre régime SAS sur le plan du provisionnement. Comme nous l’avions alors indiqué, nous nous basons sur l’information que vous nous donnez pour appliquer la taxe de vente au détail et la taxe sur prime se rapportant à votre régime.

Nous croyons que l’information que nous avons recueillie auprès de vous dans le cadre de cette initiative satisfera aux exigences énoncées dans la loi 151. Le changement particulier apporté à la loi aura par conséquent peu d’incidence.
Il y a encore des promoteurs de régime qui n’ont pas rempli notre formulaire de déclaration de la situation sur le plan du provisionnement. Nous vous encourageons à le remplir et à nous le retourner sans délai.

Entre-temps, si vous avez des questions à poser, n’hésitez pas à communiquer avec votre

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