Août 2007 - en bref N° 123

Intérêts en bref - Dernier numéro

Le bulletin Intérêts en bref est publié pour vous fournir, en temps opportun, des renseignements sur les questions entourant les lois, les modifications apportées aux régimes, les mises à jour des produits et d'autres nouvelles pouvant vous intéresser.

Nos publications sont envoyées par voie électronique. Veuillez informer votre chargé de compte de tout changement d'adresse de courriel afin de continuer à recevoir nos bulletins.

Août 2007 - en bref N° 123 :

Dans ce numéro ...

 Règlement des frais de médicaments prescrits par des praticiens autorisés

Dans les dernières années, certaines provinces ont élargi l'étendue des services de certains professionnels de la santé comme les infirmières, les optométristes et les pharmaciens en vue d’inclure certains services d’établissement d’ordonnances. Il y a plusieurs années, nous avons modifié nos pratiques administratives et le texte des contrats pour refléter cette situation.

Le texte ci-dessous reflète nos pratiques administratives :

 

 

Certains médicaments prescrits par d'autres professionnels de la santé autorisés sont remboursés de la même façon que si les médicaments étaient prescrits par un médecin ou un dentiste si les lois provinciales en cause leur permettent de prescrire ces médicaments.

Nous gérons tous les régimes conformément à ce qui précède. Nous mettrons à jour les régimes qui ne reflètent pas notre pratique administrative actuelle à la prochaine révision de leur contrat et leur brochure.

 Les pharmaciens de l’Alberta sont maintenant autorisés à prescrire certains médicaments

Depuis le 1er avril 2007, les pharmaciens de l'Alberta ont le droit de prescrire certains médicaments, d’administrer certaines injections et de jouer un rôle accru dans la gestion des médicaments. Ces modifications font suite aux changements adoptés précédemment par la province en ce qui touche le Pharmacists Profession Regulation et la Pharmacy and Drug Act. (Consultez l’article «Autorisation de prescrire certains médicaments accordée aux pharmaciens de l’Alberta» qui est paru dans le bulletin Février 2007 - en bref N° 107.)

Le fait que les pharmaciens soient autorisés à accomplir ces actes leur permettra de travailler plus efficacement auprès des patients et des praticiens.

Autorisation de prescrire
Les pharmaciens peuvent maintenant accomplir les actes suivants :

  • Ordonnances en consultation de première ligne – pour traiter un trouble mineur, autolimitatif ou diagnostiqué par le patient, ou dans les cas d’urgence.
  • Modification d’ordonnances – pour modifier la posologie ou la préparation, offrir une solution de rechange thérapeutique, assurer le suivi de l’ordonnance ou la renouveler, et fournir, en cas d'urgence, une quantité d’un médicament déjà prescrit.
  • Gestion complète de la pharmacothérapie, en collaboration avec d'autres professionnels de la santé. 
  • Administration de certains médicaments par injection.

Pour pouvoir fournir ces services, les pharmaciens doivent respecter les critères établis par l’Alberta College of Pharmacists. Les pharmaciens peuvent choisir les services qu’ils souhaitent inclure dans leur pratique.

Comme nous le précisons dans l'article «Règlement des frais de médicaments prescrits par des praticiens autorisés» qui précède, nous remboursons certains médicaments prescrits par des professionnels de la santé autorisés si les lois en cause leur permettent de prescrire ces médicaments. Cela signifie que nous accepterons les demandes de règlement pour des médicaments prescrits par un pharmacien en Alberta.

Honoraires professionnels
Les frais exigés pour les services du pharmacien s'ajouteront aux frais d'exécution d'ordonnance. Le ministère de la Santé et du Mieux-être de l’Alberta n’a pas indiqué s'il couvrira ces nouveaux frais.

Nos régimes Frais médicaux ne prévoient pas le remboursement des honoraires des pharmaciens. Ces frais peuvent toutefois être remboursables au titre du compte Soins de santé.

 Le point sur le projet de loi 102 de l'Ontario

Depuis le début de 2006, nous suivons de près les initiatives que mène l’Ontario en vue d'améliorer son régime de médicaments provincial (voir le bulletin Intérêts en bref no 102). En effet, par suite de l'adoption du projet de loi 102 Loi sur un régime de médicaments transparent pour les patients en juin 2006, des changements ont été apportés au Programme de médicaments de l'Ontario (PMO).

Nous disposons maintenant de renseignements additionnels sur ce qui suit :

  • Le prix des médicaments génériques et la marge sur le coût des médicaments.
  • Le PMO comme deuxième payeur
  • L'interchangeabilité des médicaments ne figurant pas dans le formulaire.

Prix des médicaments génériques et marge sur le coût des médicaments
Ces changements clés apportés au PMO – qui sont décrits ci-dessous et qui sont maintenant en vigueur – ont causé une certaine agitation dans le secteur des régimes de frais de médicaments en raison de leur incidence possible sur les politiques de prix pratiquées par les compagnies pharmaceutiques, les pharmacies et les régimes privés d'assurance-médicaments.

Prix des médicaments génériques : le prix des médicaments génériques figurant dans le formulaire du PMO a été fixé de manière à ce qu'il ne puisse être supérieur à 50 % du prix du médicament d'origine équivalent (à quelques exceptions près). Dans le passé, le prix des médicaments génériques correspondait à 63 % du prix des médicaments d'origine. Ce changement est entré en vigueur en octobre 2006.

Marge sur le coût des médicaments : la marge accordée par le PMO aux pharmaciens sur le prix des ingrédients d'un médicament du formulaire a été fixée à 8 %. Dans le passé, la marge était de 10 %. Ce changement est entré en vigueur en avril 2007.

Cette nouvelle façon d'établir les prix a soulevé certaines questions :

  • Les compagnies pharmaceutiques appliqueront-elles deux prix distincts à leurs produits génériques? 
  • Les pharmaciens chargeront-ils un prix différent à leurs clients qui ne sont pas bénéficiaires du PMO?
  • Les régimes privés d'assurance-médicaments vont-ils aligner leurs barèmes de prix sur les changements apportés au PMO?

Réponse des pharmaciens et des compagnies pharmaceutiques
Comme les pharmaciens craignaient l'impact qu'aurait la réduction de la marge et du prix des médicaments génériques sur leurs revenus, elles ont travaillé en étroite collaboration avec les compagnies de médicaments génériques afin d'adopter un «système mixte de fixation des prix» pour les médicaments génériques.

  • Les compagnies génériques ont établi un prix du PMO (jusqu'à 50 % du médicament d'origine) et un prix «hors PMO» (actuellement fixé à 63 % du coût du médicament d'origine, niveau qui avait cours avant l'adoption du projet de loi 102). 
  • Les pharmacies ont mis en place :
    • des stocks distincts, pour permettre la facturation de prix distincts aux clients qui sont couverts par le PMO et ceux qui ne le sont pas.
    • des mesures afin que la marge réalisée sur les médicaments vendus aux clients non couverts par le PMO demeure fixée à 10 % (et non à 8 % comme il est prévu pour les bénéficiaires du PMO).

Message des pharmaciens aux fournisseurs de régimes privés d'assurance-médicaments
Les pharmaciens ont indiqué que les fournisseurs de régimes d'assurance-médicaments qui adopteront les mesures préconisées par le PMO (prix inférieur des médicaments génériques et réduction de la marge) doivent s'attendre à ce que leurs participants paient plus cher à la pharmacie. Cela signifie que les pharmaciens sont décidés à facturer aux patients/participants la portion du coût qui n'est pas couverte par le régime. 
 
De plus, certains indices portent à croire que si les régimes privés adoptent le barème de prix du PMO, les pharmaciens pourraient cesser d'accepter la carte-médicaments – ce qui obligerait le participant à régler lui-même le coût de ses ordonnances et à présenter ensuite une demande de règlement à son assureur.

Réponse de la Financière Sun Life
Au cours des derniers mois, la Financière Sun Life et Emergis, son gestionnaire de régimes d'assurance médicaments, se sont demandé s'ils allaient aligner leurs fichiers de prix de médicaments sur les prix et la marge réduits du PMO.

À l'heure actuelle, nous n'avons fait aucun changement.

Pourquoi ne pas adopter les prix du PMO?
Les régimes privés d'assurance-médicaments qui choisiront d'adopter les prix du PMO pourraient réaliser des économies substantielles. Toutefois, comme il est indiqué plus haut, cela pourrait avoir une incidence importante sur les participants. 

Avant d'opter pour le «statu quo» nous avons obtenu du feed-back de certains promoteurs de régime et conseillers. Compte tenu de l'impact possible sur les participants, ils ont convenu de ne faire aucun changement pour l'instant.
Le PMO paie les pharmaciens pour leurs services professionnels
Pour pallier, du moins en partie, à la baisse de revenus des pharmaciens causée par le projet de loi 102, le PMO a lancé un nouveau programme en vertu duquel le PMO remboursera aux pharmaciens certains services professionnels qu'ils fournissent aux patients bénéficiaires du PMO. La première phase du programme couvre ce qui suit :

  • Consultations personnelles avec les patients du PMO qui prennent trois médicaments sur ordonnance ou plus.
  • Les pharmaciens recevront 50 $ la consultation; chaque consultation devrait prendre entre 20 et 30 minutes approximativement.

Le PMO envisage de rémunérer d'autres services éventuellement.

Nota : Bien que le programme PharmaConsult ait été présenté aux bénéficiaires du PMO en avril (il a pris effet le 17 juillet), il a été étendu à tous les résidents de l'Ontario qui prennent au moins trois médicaments pour des affections chroniques. Le programme est gratuit et les patients admissibles peuvent s'en prévaloir une fois l'an. Le programme vise à assurer que les patients prennent leurs médicaments correctement et de façon sécuritaire pour en retirer le plus de bienfaits possibles.

Le PMO comme deuxième payeur
La proposition visant à faire du PMO le deuxième payeur en ce qui touche le Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (RSSFP) et les régimes couvrant des personnes âgées qui travaillent a été mise en suspens. Aucun indice ne permet de déterminer si cette proposition sera remise de l'avant. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour nos clients promoteurs de régime, du moins pour l'instant.

Interchangeabilité des médicaments ne figurant pas dans le formulaire
Auparavant, l'interchangeabilité des médicaments était limitée au remplacement par des médicaments génériques de médicaments d'origine figurant dans le formulaire du PMO. La liste des médicaments interchangeables sera allongée de façon à permettre le remplacement de médicaments d'origine qui ne figurent pas dans le formulaire par des médicaments génériques. De plus, l'interchangeabilité s'appliquera également à la forme des médicaments (p. ex. remplacement de capsules par des comprimés).

À la suite de ce changement, un plus grand nombre de médicaments génériques à coût moindre seront accessibles. Cet accès accru aux médicaments génériques peut entraîner des économies pour les promoteurs de régime.

 Les effets de la proposition d’Action Cancer Ontario pourraient s'étendre à l’ensemble du Canada

Depuis mai 2006, nous suivons l’évolution d’une proposition présentée par Action Cancer Ontario qui permettrait aux hôpitaux de l’Ontario de vendre et d’administrer, contre paiement par le patient, certains médicaments contre le cancer (notamment les médicaments administrés par voie intraveineuse) (voir le bulletin Octobre 2006 Intérêts en bref # 102 ). L'adoption de la proposition dans la province ferait en sorte d’éliminer la nécessité d’une subvention de l’État et il pourrait alors incomber aux régimes privés de couvrir ces coûts.

Bien que le ministère de la Santé ait appuyé les recommandations du groupe de travail, il a indiqué qu’il consulterait les résidents de l’Ontario avant de prendre une décision. Le ministère ne s'est pas prononcé davantage sur la proposition d’Action Cancer Ontario. Certains hôpitaux de l’Ontario ont commencé à administrer des médicaments par voie intraveineuse non subventionnés et à faire payer les patients.

Le manque de fonds pour les médicaments contre le cancer pose problème au Canada
Le problème des médicaments contre le cancer administrés par voie intraveineuse qui ne sont pas subventionnés est plus important en Ontario parce que le gouvernement subventionne moins de nouveaux médicaments contre le cancer que la plupart des autres provinces. Mais le problème demeure préoccupant partout au Canada.

Il y a une tendance qui se dessine où des médicaments seront facturés aux patients au lieu d'être couverts par les hôpitaux ou subventionnés par d’autres organismes gouvernementaux. Il y a également un mouvement visant l'établissement de cliniques privées où les patients peuvent recevoir leur médicament par voie intraveineuse.

Régimes d’assurance privés – position de l’industrie
Les médicaments administrés à l'hôpital ne sont généralement pas couverts par les régimes privés. Du point de vue de l’industrie de l’assurance, le fait de facturer aux malades hospitalisés ou externes les frais de médicaments administrés dans un hôpital contrevient à la Loi canadienne sur la santé. Les services médicalement nécessaires donnés à l’hôpital devraient être assurés en vertu de la Loi et prodigués gratuitement au patient.

Les médicaments administrés par voie intraveineuse dans des cliniques privées peuvent être couverts par des régimes privés, sous réserve de certaines dispositions contractuelles.

Nous prévoyons une hausse des demandes de règlement portant sur ces coûteux médicaments contre le cancer administrés par voie intraveineuse. Et comme la tendance en faveur des cliniques privées est susceptible de se maintenir, les patients s'attendront à ce que leur régime rembourse leurs frais de médicaments. En outre, de nombreux médicaments contre le cancer sont en développement, et plusieurs d’entre eux sont administrés par voie orale.

Peu importe les décisions qui seront prises au sujet des médicaments administrés par voie intraveineuse dans les hôpitaux ou les cliniques privées, les coûts associés aux régimes privés continueront d’augmenter à mesure que ces nouveaux médicaments prendront place sur le marché.

Nous suivons la situation de près
Comme il a été mentionné dans le bulletin Intérêts en bref précédent, un groupe de travail interne déterminera les étapes devant être prises pour gérer cette situation. Nous participons aussi activement au groupe de travail sur les médicaments contre le cancer de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP).

L’un des premiers objectifs du groupe est d'obtenir des éclaircissements du ministre fédéral de la Santé sur les pratiques des hôpitaux en ce qui touche les frais de médicaments administrés à l’hôpital. En 2003, le ministre avait confirmé que les hôpitaux ne pouvaient pas, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, facturer ces frais aux patients. Parmi les questions étudiées par le groupe de travail, notons la possibilité d’une mise en commun de ces médicaments par l’industrie.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation.

 La nouvelle Politique du médicament du Québec pourrait avoir une incidence sur les régimes de garanties collectives

En février 2007, le ministère de la Santé du Québec a annoncé la mise en place sur trois ans de la Politique du médicament. La politique s’articule autour des axes suivants :

  • L’accessibilité aux médicaments
  • L'établissement d’un prix juste et raisonnable des médicaments
  • L’usage optimal des médicaments
  • Le maintien d’une industrie biopharmaceutique dynamique au Québec

Nous prévoyons que certaines des mesures prises dans le cadre de la Politique du médicament influeront sur les coûts des régimes privés d'assurance-médicaments.

Abolition de la politique de non-augmentation du prix des médicaments
La première mesure prévue consiste à abolir la politique de non-augmentation du prix des médicaments à laquelle sont soumis les fabricants depuis 1994. En avril chaque année, ils peuvent désormais augmenter le prix des médicaments inscrits sur la liste, à concurrence de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation (IPC). En 2007, l'indice a progressé de 2,03 %. Des hausses supérieures pourraient être consenties dans des cas exceptionnels, mais la portion du prix exigé qui viendrait en excédent de l’indexation sur l'IPC serait alors imputée aux patients et non au régime d’assurance-médicaments provincial.

Comme la liste de médicaments du Québec a été considérée comme un point de référence par les autres provinces en ce qui concerne les prix, l'abolition de la politique de non-augmentation est susceptible d'avoir des effets sur le prix des médicaments dans d’autres provinces et, par ricochet, sur les coûts des régimes privés.

Structure d'établissement des prix au Québec
Au Québec, des ententes conclues entre l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires et des tiers payeurs (Emergis, par exemple) permettent le paiement des médicaments selon le prix normalement exigé. Le prix déclaré par les pharmaciens au Québec couvre le prix des ingrédients déterminé par le fabricant, la marge sur coût d’achat normalement appliquée, ainsi que les frais d’exécution d’ordonnance normalement exigés. 

Si le prix fixé pour les ingrédients était gelé depuis 1994, la marge sur coût d'achat et les frais d'exécution d'ordonnance ont en revanche augmenté au fil des années pour suivre la tendance du marché et le taux d’inflation. Cela pourrait contribuer à expliquer la hausse des prix qui s'est pratiquée au Québec au fil des ans malgré la politique de non-augmentation du prix des médicaments imposée aux fabricants.

Autres mesures de la Politique du médicament pouvant avoir des répercussions sur les coûts des régimes

  • Le traitement des nouveaux médicaments d’importance vitale sera accéléré en vue de leur inscription sur la liste provinciale. La loi prévoit que les régimes privés doivent couvrir les médicaments qui sont remboursés au titre du régime provincial.
  • Le prix des médicaments génériques sera réduit (il sera ramené à 60 % / 54 % du prix du médicament d’origine). Auparavant, le prix des médicaments génériques inscrits sur la liste québécoise était limité à 70 % pour le premier médicament générique et à 63 % à partir du deuxième.
  • La marge sur coût d’achat des grossistes est passée de 9 % à 7 %, ce qui se traduit par une diminution du coût d'achat pour le pharmacien.
  • Les allocations professionnelles seront plafonnées à 20 % de la valeur des ventes.
  • Les patients pourront se faire administrer en centre hospitalier des médicaments sélectionnés qu’ils ont acquis en milieu communautaire.

Il est encore trop tôt pour déterminer l’incidence qu’aura la Politique du médicament du Québec sur nos régimes de remboursement des frais de médicaments. Nous continuerons de suivre l'incidence de ces changements.

 Le régime d’assurance-médicaments de la Saskatchewan pour les personnes âgées

Le 1er juillet, le gouvernement de la Saskatchewan a mis en place un nouveau régime d'assurance-médicaments pour les personnes âgées. En vertu de ce régime, les personnes âgées ne paieront pas plus de 15 $ par ordonnance pour les médicaments inscrits sur la liste provinciale.

Étant donné que les personnes âgées sont automatiquement admissibles au régime quand elles atteignent l’âge de 65 ans, elles n’ont pas besoin de s’inscrire. Vous trouverez plus d’information concernant le régime, notamment une fiche de renseignements, sur le site http://www.health.gov.sk.ca/ (en anglais seulement).

Conséquences sur les régimes d’assurance-médicaments
Si votre régime d'assurance-médicaments couvre des résidents de la Saskatchewan de plus de 65 ans, vous constaterez une réduction des coûts de règlement pour ces personnes. Cependant, nous nous attendons à ce que le nouveau régime ait peu d'incidence pour la plupart des clients qui couvrent des personnes âgées en Saskatchewan.

Ce changement n’aura pas d’incidence sur les seuils de règlement en vigueur pour les participants de la Saskatchewan.