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Qu'est-ce que l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD)?

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juillet 2012

Qu'est-ce que l'IMRTD ?

De nombreuses sociétés canadiennes exploitant une petite entreprise peuvent toucher deux types de revenu :

  • Revenu d'une entreprise exploitée activement admissible au taux d'imposition moins élevé des petites entreprises.
  • Revenu de placement sous forme d'intérêt, de dividendes et de gains en capital, qui est imposé à un taux plus élevé.

L'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) est une notion fiscale importante qui s'applique au revenu de placement que touche une société. Cette notion est régulièrement abordée dans nos différents bulletins, notamment dans la Stratégie de retraite pour entreprises et la stratégie Placement protégé pour compagnie. Dans cet article, on aborde les points suivants : ce qu'est l'IMRTD, pourquoi il.

En quoi cela consiste l'IMRTD?

Le compte de l'IMRTD est un compte théorique qui est créé lorsqu'une société privée canadienne touche un «revenu de placement total»1 et des dividendes de sociétés «non rattachées» (on donne des détails plus loin). Seule une société privée canadienne peut créer un compte de l'IMRTD. Les sociétés publiques et les sociétés non résidentes ne peuvent pas créer ce type de compte.

Le paragraphe 129(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) donne une définition détaillée et complexe de l'IMRTD. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a aussi publié un guide, l'IT-243, «Remboursement au titre des dividendes à une société privée», qui aide à expliquer ce qu'est l'IMRTD.

Ainsi, 26,67 % du revenu de placement de la société, plus un montant égal à l'impôt que la société paie sur les dividendes reçus de sociétés «non rattachées» sont crédités au compte de l'IMRTD de la société.

Le revenu de placement se compose des gains en capital imposables2, moins les pertes au titre des placements d'entreprise, plus le revenu de biens, notamment l'intérêt, un loyer ou des redevances. La société paie un taux d'imposition élevé sur ce type de revenu, environ 50 % (taux marginal combinant l'impôt fédéral et l'impôt provincial). Ce taux varie selon la province où la société exploite son entreprise. Les dividendes de sociétés «non rattachées» sont les dividendes qu'une société touche sur des actions de sociétés qu'elle possède à titre de placement. Une société «rattachée» est une société :

  • qui est propriétaire de la société qui touche les dividendes; ou
  • qui est la propriété de la société qui touche les dividendes; ou
  • qui appartient au même propriétaire que la société qui touche les dividendes.

Le versement de dividendes en franchise d'impôt entre sociétés rattachées est possible. Néanmoins, il est préférable de consulter un conseiller fiscal pour déterminer si un dividende quelconque reçu d'une société rattachée est véritablement libre d'impôt.

Les dividendes qu'une société reçoit de sociétés non rattachées sont assujettis à un taux d'imposition d'environ 35 % (taux marginal combiné de l'impôt fédéral et de l'impôt provincial) encore ici après majoration des dividendes et application du crédit d'impôt pour dividendes fédéral et provincial. Un montant égal à l'impôt que la société qui touche le dividende paie sur ce dividende peut être porté au compte de l'IMRTD de la société.

Intégration

Une société crée un compte d'IMRTD pour suivre l'impôt «supplémentaire» qu'elle paie sur son revenu de placement afin de préserver son droit de demander un crédit d'impôt lorsqu'elle verse un dividende imposable à un actionnaire. Pourquoi la société se donne-t-elle toute cette peine et pourquoi obtient-elle un crédit d'impôt? Tout se résume en un mot : intégration.

L'intégration est un objectif important du système fiscal canadien. Lorsqu'un système fiscal est parfaitement intégré, les autorités fiscales ne se préoccupent pas du fait qu'un actionnaire touche un revenu à titre de particulier ou à titre de dividende de sa société. Elles percevront le même montant d'impôt en imposant le revenu de la société (puis en imposant les dividendes que l'actionnaire reçoit de la société) de la même façon que si l'actionnaire avait touché le revenu à titre de particulier.

Un deuxième objectif est de dissuader les investisseurs d'avoir recours aux sociétés comme abri fiscal pour le revenu de placement. Le système fiscal canadien permet d'atteindre cet objectif en exigeant un taux d'impôt élevé sur le revenu de placement des sociétés. S'il en était autrement, les investisseurs pourraient transférer des fonds à des sociétés et bénéficier du taux d'impôt généralement peu élevé accordé aux petites entreprises en reportant ainsi l'impôt sur leur revenu de placement.

Par contre, le taux élevé d'impôt que l'on exige sur le revenu de placement des sociétés nuit à l'intégration lorsqu'une société distribue son revenu de placement après impôt à ses actionnaires. Voici ce qui se produit lorsqu'une société distribue son revenu de placement après impôt à ses actionnaires. Un revenu de 10 000 $ imposé à titre de revenu de la société au taux de 50 % laisse à la société 5 000 $ à distribuer à l'actionnaire sous forme de dividende. Si ce dividende de 5 000 $ est imposé à un taux de 35 % entre les mains de l'actionnaire (après majoration et crédit d'impôt pour dividendes), l'actionnaire se retrouve avec 3 250 $ après impôt. Cela équivaut à un taux d'impôt combiné de 67,5 % sur le montant initial de 10 000 $. Le recours à l'IMRTD permet à la société de bénéficier d'un crédit d'impôt qui vient réduire le taux d'impôt global.

Comment fonctionne l'IMRTD

Comme nous l'avons mentionné plus haut, lorsqu'une société touche un revenu de placement, elle peut porter un montant égal à 26,67 % de ce revenu au compte de l'IMRTD. De plus, si une société touche un dividende d'une société non rattachée et qu'elle paie un impôt sur ce dividende, elle peut porter à son compte de l'IMRTD un montant égal à l'impôt payé sur ce dividende.

Si la société ne verse pas de dividende imposable à ses actionnaires, le compte de l'IMRTD s'accroît chaque année où la société touche un revenu de placement ou des dividendes de sociétés non rattachées et qu'elle paie de l'impôt sur ce revenu. Le compte de l'IMRTD confère un avantage à la société uniquement si elle verse un dividende imposable.

Si la société verse un dividende imposable à ses actionnaires, elle peut demander un crédit d'impôt de 1 $ par tranche de 3 $ de dividende versé jusqu' à concurrence du montant au compte de l'IMRTD. Il n'est pas nécessaire que le dividende provienne des revenus du placement de la société. Pourvu que le dividende soit imposable entre les mains de l'actionnaire, la société peut demander le crédit d'IMRTD.

Le tableau qui se trouve à la fin de cet article donne un aperçu du traitement fiscal applicable dans les situations suivantes (les taux d'impôt utilisés sont approximatifs) et aide à illustrer comment fonctionne le crédit d'IMRTD :

  • Revenu d'un particulier tiré d'un salaire.
  • Revenu d'entreprise pour une société qui peut se prévaloir du taux d'imposition des petites entreprises.
  • Revenu d'entreprise et revenu de placement pour une société qui peut se prévaloir du taux d'imposition réservé aux petites entreprises et qui utilise le crédit d'IMRTD.

Même si chacun des scénarios présente des types de revenu variés assujettis à des taux d'impôt différents, l'intégration est presque parfaite et dès lors, chaque scénario donne un revenu après impôt et un taux d'imposition global similaires. Dans la colonne à l'extrême droite, le revenu de placement de l'entreprise est imposé à des taux élevés et le dividende est imposé au même taux que les dividendes versés par les entreprises qui produisent uniquement des revenus d'exploitation de petite entreprise. Toutefois, le crédit d'IMRTD permet à la société de récupérer une partie de l'impôt élevé versé sur les revenus de placement de la société ce qui fait que le taux d'imposition global est près du taux d'imposition d'un particulier et d'une petite entreprise.

Naturellement, dans ce tableau on utilise des revenus et des taux d'imposition choisis pour les besoins de l'exemple. Si on modifiait les données dans les trois scénarios, on obtiendrait des résultats différents qui produiraient une intégration fiscale supérieure ou inférieure. L'objectif de l'intégration fiscale n'est pas d'obtenir des taux d'imposition parfaitement égaux dans tous les scénarios, mais plutôt de réduire la disparité qui se produit lorsque des taux d'impôt différents s'appliquent à différents types de revenu.

Les lignes inférieures du tableau illustrent ce qui arriverait si le crédit d'IMRTD disparaissait. Le revenu total après impôt dans le cas du scénario qui inclut un revenu de placement d'une société (colonne à l'extrême droite) passerait de 112 700 $ à 96 500 $ et le taux d'imposition global passerait de 44 % à 52 %. Ce changement n'aurait aucune influence dans les deux autres scénarios. Le taux d'impôt élevé exigé sur les revenus de placement de sociétés dissuade donc les investisseurs d'utiliser leurs sociétés comme abri fiscal. Pour les sociétés qui touchent un revenu de placement, le crédit d'IMRTD ramène l'impôt total payable à un niveau comparable à celui que paient les sociétés et les particuliers qui touchent un revenu d'entreprise ou un revenu personnel, mais uniquement lorsque ces sociétés versent un dividende imposable.

Résumé

Pour dissuader les actionnaires d'utiliser leurs sociétés comme abri fiscal, le système fiscal canadien impose le revenu de placement des sociétés à des taux d'impôt similaires à ceux que paierait un actionnaire. Il vise également à intégrer ce revenu de manière à éliminer la différence entre l'impôt payable sur le revenu gagné à l'intérieur de la société et celui qui est gagné à l'extérieur de la société. Le compte de l'IMRTD est un outil important qui aide le système fiscal à atteindre ces deux objectifs.

Cet article ne vise qu'à fournir des renseignements d'ordre général. La Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, ne fournit pas de conseils juridiques, comptables ni fiscaux aux conseillers ni à leurs clients. Avant que votre client ne prenne une décision fondée sur les renseignements contenus dans cet article, ou avant de lui faire une recommandation quelconque, assurez-vous qu'il demande l'avis d'un professionnel qualifié qui étudiera sa situation en profondeur sur le plan juridique, comptable et fiscal. Les exemples ou aperçus utilisés dans cet article n'ont été inclus que pour bien illustrer les renseignements donnés, et ne doivent pas servir de référence, dans votre esprit ou celui du client, pour justifier une opération quelconque.

Effet de l'IMRTD

 

Revenu personnel

Revenu d'entreprise - sans compte de l'IMRTD

Revenu de placement de société - compte de l'IMRTD

REVENU

 

 

 

Affaires

 

200 000 $

100 000 $

Particulier

200 000 $

 

 

Intérêt

 

 

33 000 $

Gains en capital

 

 

34 000 $

Dividendes

 

 

33 000 $

Revenu total

200 000 $

200 000 $

200 000 $

 

 

 

 

IMPÔT

 

 

 

15 % sur le revenu d'entreprise

 

30 000 $

15 000 $

45 % sur le revenu d'un particulier

90 000 $

 

 

50 % sur le revenu d'intérêt d'une société

 

 

16 500 $

50 % sur les gains en capital d'une société (taux d'inclusion de 50 %)

 

 

8 500 $

35 % sur le dividende

 

 

11 550 $

Impôt total

90 000 $

30 000 $

51 550 $

 

 

 

 

COMPTE DE L'IMRTD

 

 

 

Sur le revenu de placement (26 67 %)

 

 

13 335 $

Sur les dividendes

 

 

11 550 $

Total du compte de l'IMRTD

 

 

24 885 $

 

 

 

 

DIVIDENDE VERSÉ

 

170 000 $

148 450 $

Impôt de 35 % sur le dividende

 

59 500 $

51 958 $

 

 

 

 

Crédit de l'IMRTD (1 $ par tranche de 3 $ de dividende versé à concurrence du montant au compte de l'IMRTD)

 

 

24 885 $

Crédit d'IMRTD versé comme dividende

 

 

24 885 $

Impôt de 35 % sur le dividende

 

 

8 710 $

Crédit d'IMRTD

 

 

 

Revenu total après impôt

110 000 $

110 500 $

112 668 $

Taux d'impôt global

45 %

45 %

44 %

Revenu après impôt sans l'IMRTD

110 000 $

110 500 $

96 493 $

Taux d'impôt global sans l'IMRTD

45 %

45 %

52 %

1Pour simplifier le texte, nous utiliserons l'expression «revenu de placement» dans ce bulletin plutôt que l'expression «revenu de placement total».
2Le gain en capital imposable est le produit de la vente d'un bien en immobilisation, moins le montant payé pour cet actif, moins les frais engagés pour le vendre, divisé par deux. La perte en capital est calculée de façon similaire et elle peut servir à réduire les gains en capital imposables.

Financière Sun Life© Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, 2012.

Date de publication: 17/07/2012

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