RVER - propriétaire d'une PME - foire aux questions

Régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER)


Renseignez-vous sur l'utilité des RVER pour votre entreprise et vos employés à l'aide des ressources sur cette page et de la foire aux questions (FAQ). Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web de la Régie des rentes du Québec.

FAQ

Pourquoi devrais-je offrir un RVER à mes employés?
Suis-je tenu d'offrir un RVER à mes employés?
Qui est admissible au RVER?
Si j'offre un RVER à mes employés, sont-ils tenus d'y participer?
Comment mes employés cotisent-ils au régime?
Quelle cotisation mes employés doivent-ils verser au RVER?
Les employeurs sont-ils tenus de cotiser au régime?
Les cotisations au RVER sont-elles immobilisées?
Comment les cotisations sont-elles traitées aux fins de l'impôt?
Quand l'employé peut-il commencer à toucher un revenu de retraite?
Dois-je me charger de l'administration du RVER?
Qui choisit les options de placement?

Pourquoi devrais-je offrir un RVER à mes employés?
Quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, les entreprises veulent toutes recruter les employés les plus brillants et les plus talentueux, et un régime de retraite et d'épargne au travail est un élément clé pour attirer ces employés. Grâce au RVER, les PME disposent maintenant d'une solution simple et efficace qui leur procure un avantage concurrentiel leur permettant d'attirer et de fidéliser les employés clés dont ils ont besoin pour assurer leur croissance et leur réussite.

Pour les employés, le RVER constitue un outil pratique et abordable pour épargner en vue de la retraite. Des études ont démontré que les employés sont plus motivés et plus engagés dans leur travail lorsqu'ils sont confiants face à leur avenir financer.

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Suis-je tenu d'offrir un RVER à mes employés?
Oui, les employeurs qui n'offrent pas à tous leurs employés visés (voir la question suivante pour connaître la définition d'«employé visé») un REER ou un CELI auquel ils peuvent cotiser par retenues salariales ou un régime de retraite enregistré et qui ont au moins cinq employés visés devront offrir un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) au plus tard :

  • le 31 décembre 2016, pour les employeurs qui comptent 20 employés visés ou plus au 30 juin 2016;
  • le 31 décembre 2017, pour les employeurs qui comptent de 10 à 19 employés visés au 30 juin 2017;
  • à la date fixée par les autorités gouvernementales (mais pas avant le 1er janvier 2018) pour les employeurs qui comptent de 5 à 9 employés visés.

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Qui est admissible au RVER?
Sont admissibles au RVER les employés qui :

  • ont 18 ans ou plus;
  • ne travaillent qu'au Québec ou qui travaillent au Québec et à l'extérieur du Québec pour un employeur établi au Québec, ou qui sont des résidents du Québec et qui travaillent à l'extérieur du Québec pour un employeur établi au Québec; et
  • comptent une année de service continu.

Les employés qui ont accès à un REER collectif ou à un CELI collectif auquel ils peuvent cotiser par retenues sur salaire ou à un régime de retraite enregistré ne sont pas tenus de s'inscrire au RVER.

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Si j'offre un RVER à mes employés, sont-ils tenus d'y participer?

  • Les employés sont automatiquement inscrits au RVER, mais ils disposent d'un délai 60 jours pour renoncer au régime à compter de la date d'envoi de leur avis de participation par la Financière Sun Life. Si un employé inscrit vous avise par écrit qu'il désire renoncer au RVER, vous avez 30 jours pour en informer par écrit la Financière Sun Life. Les employés ne peuvent plus mettre fin à leur participation au régime après les 60 jours suivant l'envoi par de leur avis de participation. ils peuvent toutefois fixer leur taux de cotisation à 0 %.
  • Le formulaire permettant aux employés de vous informer qu'ils veulent mettre fin à leur participation au RVER et vous permettant d'en informer la Financière Sun Life se trouve à la page En savoir plus.

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Comment mes employés cotisent-ils au régime?
Vos employés versent leurs cotisations par retenues périodiques sur le salaire. Ils peuvent également verser des cotisations occasionnelles à l'aide du formulaire qu'ils trouveront sur le site Web des Services aux participants de la Financière Sun Life.

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Quelle cotisation mes employés doivent-ils verser au RVER?
Les employés déterminent eux-mêmes leur taux de cotisation, sous réserve du maximum prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les cotisations de l'employé et les cotisations de l'employeur sont assujetties au même plafond de cotisation annuel que les cotisations au REER (soit 18 % du revenu gagné de l'année précédente). Si les employés ne choisissent pas de taux de cotisation, le taux par défaut leur sera attribué :

  • 2% du salaire brut du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017
  • 3% du salaire brut du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
  • 4% du salaire brut à compter du 1er janvier 2019

Un employé peut réduire son taux de cotisation à 0 % dès qu'il a cotisé au RVER pendant au moins 12 mois; il peut aussi le faire plus tôt si : 

  • le fait de continuer à cotiser au régime fait en sorte qu'il dépassera le maximum permis par la Loi de l'impôt sur le revenu
  • ou si son employeur cotise au régime en son nom.

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Les employeurs sont-ils tenus de cotiser au régime?
Non. Les employeurs sont libres de cotiser ou non au RVER. Vos cotisations, s'il y a lieu, sont déductibles du revenu et ne sont pas assujetties à l'impôt sur la masse salariale. Elles sont traitées comme les cotisations versées à un régime de retraite. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les cotisations du participant et les cotisations de l'employeur sont assujetties au même plafond de cotisation annuel que les cotisations au REER (soit 18 % du revenu gagné de l'année précédente).

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Les cotisations au RVER sont-elles immobilisées?
Les cotisations patronales sont immobilisées, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être retirées au comptant et elles doivent servir à procurer un revenu de retraite. Les employés ne peuvent pas retirer les cotisations patronales en cours de service. Des exceptions sont toutefois prévues dans certaines situations (ex. décès, espérance de vie réduite, invalidité, déménagement à l'extérieur du Canada).

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Comment les cotisations sont-elles traitées aux fins de l'impôt?
Les cotisations patronales, s'il y a lieu, sont déductibles à titre de dépenses en salaire et ne sont pas assujetties à l'impôt sur la masse salariale.

Les cotisations salariales sont assujetties au même plafond de cotisation que les cotisations au REER. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les cotisations du participant et les cotisations de l'employeur sont assujetties au même plafond de cotisation annuel que les cotisations au REER (soit 18 % du revenu gagné de l'année précédente) et elles sont prises en compte le calcul des cotisations au REER.

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Quand l'employé peut-il commencer à toucher un revenu de retraite?
Le participant d'un RVER peut commencer à toucher un revenu de retraite dès qu'il prend sa retraite. Il peut également reporter le versement de son revenu de retraite au titre du RVER, mais il doit commencer à toucher ses prestations au plus tard à la fin de l'année de son 71e anniversaire de naissance. Si le participant ne choisit pas d'option de revenu de retraite avant cette date limite, la Financière Sun Life lui versera un revenu périodique sa vie durant, avec paiements garantis pendant 10 ans. Le revenu de retraite du participant dépendra des cotisations versées à son compte, des revenus de placement réalisés et des taux d'intérêt en vigueur à son départ à la retraite.

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Dois-je me charger de l'administration du RVER?
Non. La Financière Sun Life est l'administrateur du RVER.
Voici toutefois vos responsabilités :

  • Informer les employés de votre intention de souscrire un RVER au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur du régime.
  • Procéder à l'inscription des employés visés.
  • Recevoir les formulaires de renonciation des employés et les transmettre à la Financière Sun Life.
  • Prélever les cotisations sur la paie des participants et les remettre à la Financière Sun Life afin qu'elles soient déposées dans le compte des participants.
  • Informer la Financière Sun Life dès qu'un employé est engagé ou qu'il quitte l'entreprise.
  • À la demande des participants, fournir des copies de documents comme le contrat de la Financière Sun Life, la déclaration annuelle de renseignements et le rapport financier annuel du régime.

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Qui choisit les options de placement?
La Financière Sun Life détermine les fonds offerts aux employés et place les cotisations dans ces fonds conformément aux directives de placement de chaque employé. Vos employés doivent faire leur choix de fonds dans les 60 jours suivant l'envoi de leur avis de participation par la Financière Sun Life. À l'expiration de cette période de 60 jours, leurs cotisations seront placées dans le fonds de placement par défaut s'ils n'ont fait aucun choix.

Le fonds par défaut est un fonds axé sur une date d'échéance, (« communément appelé « fonds cycle de vie ») c'est-à-dire un fonds distinct dont le degré de risque diminue automatiquement à mesure que sa date d'échéance approche. En règle générale, cette date d'échéance est la date du départ à la retraite de l'employé. Si le participant n'indique pas dans quel(s) fonds ses cotisations doivent être placées, elles sont placées dans le fonds axé sur une date d'échéance dont l'échéance s'approche le plus de la date du 65e anniversaire de naissance du participant, sans la dépasser.

L'employé peut modifier son choix de fonds en tout temps à partir du site Web des Services aux participants de la Financière Sun Life ou en communiquant avec notre Centre de service à la clientèle.

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