Nouveau jugement relatif aux désignations de bénéficiaires mineurs rendu au Québec

No 259
La version PDF

Un dossier récent soumis à la Cour supérieure du Québec a permis de clarifier la loi précisant qui peut, au Québec, recevoir une prestation au nom d'un bénéficiaire mineur nommé au titre d'un contrat d'assurance-vie.

Nouveau jugemete décision pourrait avoir des incidences sur certains des participants de votre régime au Québec, car, par suite de cette affaire, nous devons changer notre façon de traiter les règlements-décès qui doivent être versés à des bénéficiaires mineurs au Québec.

Seuls les parents, ou un tuteur légal, peuvent administrer le capital-décès versé au bénéficiaire

Actuellement, lorsqu'un participant nomme un bénéficiaire mineur, il a aussi la possibilité de nommer une personne (un administrateur ou un fiduciaire) autre qu'un parent (ou qu'un tuteur légal, le cas échéant) pour gérer le capital-décès au nom de l'enfant jusqu'à ce qu'il ait 18 ans.

Dans certains cas, habituellement lorsque les parents sont séparés ou divorcés, un participant pourrait vouloir nommer une personne autre que l'autre parent de l'enfant à titre d'administrateur/fiduciaire parce qu'il ne veut pas que l'autre parent gère la prestation qui revient à l'enfant.

La Cour du Québec a statué que, lorsqu'un capital-décès est payable, au titre d'un contrat d'assurance-vie, à un bénéficiaire mineur, les sommes doivent être versées à l'un des parents ou aux parents (ou à un autre tuteur légal, le cas échéant) et non à une autre personne nommée comme administrateur ou fiduciaire au titre du contrat d'assurance-vie.

Dorénavant, conformément à ce jugement, lorsque, au Québec, le bénéficiaire du capital-décès sera un mineur au moment du décès de l'assuré, nous verserons les sommes payables à l'un des parents ou aux parents (ou à un autre tuteur légal, le cas échéant) et non à une autre personne qui aura été nommée administrateur. Ce changement prend effet immédiatement.

Si un participant désire qu'une autre personne administre la prestation versée à l'enfant, il devra s'assurer de l'avoir indiqué correctement dans son testament.

Informez les participants de votre régime

Nous avons joint à la présente une courte communication à l'intention des participants expliquant ces changements. Veuillez noter que nous avons aussi affiché la lettre sur le site Web des Services aux participants, à l'adresse masunlife.ca.

Veuillez transmettre cette information aux participants touchés par cette modification. Le personnel des Règlements-décès a été informé du changement et nos formulaires de désignation de bénéficiaire sont en train d'être modifiés en conséquence.

Des questions ?

Veuillez communiquer avec votre représentant groupe à la Financière Sun Life.