Points saillants du budget fédéral et des budgets provinciaux et territoriaux 2012

No. 339
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Nous vous donnons chaque année un aperçu des budgets fédéral, provinciaux et territoriaux en insistant sur les mesures pouvant avoir des conséquences sur les régimes de garanties collectives. Cette année, tous les budgets ont pour objectif de maintenir l'élan de la reprise économique et de permettre d'adopter des mesures qui permettront d'atteindre de nouveau l'équilibre budgétaire tout en continuant d'offrir, ou d'améliorer, les services publics essentiels.

Nous vous donnons ici un bref aperçu des budgets de 2012.

Le budget fédéral – 29 mars 2012

Cotisations de l'employeur à un régime collectif d'assurance maladie ou accident 

Le budget propose que les cotisations de l'employeur à un régime collectif d'assurance maladie ou accident s'ajoutent au revenu de l'employé aux fins de l'impôt. Sous réserve d'un certain nombre d'exceptions, si un employeur cotise à un régime collectif d'assurance maladie ou accident pour le compte d'un employé, une somme sera incluse dans le revenu de l'employé au moment où l'employeur verse les cotisations.

Il semble que cette proposition touchera des produits comme la garantie Décès et mutilation accidentels, l'assurance contre les maladies graves et l'assurance de soins de longue durée, mais ne visera pas les régimes d'assurance-salaire prévoyant le versement des prestations de façon périodique ni les produits qui répondent à la définition de régime privé de services de santé.

Cette proposition touche les cotisations patronales versées après le 29 mars 2012 en ce qui a trait à la couverture offerte après 2012.

Nous faisons le suivi de l'évolution et des répercussions de cette proposition. Nous vous donnerons plus de renseignements au fur et à mesure que nous en aurons.

Protéger les régimes Invalidité de longue durée 

Le gouvernement s'est engagé à déposer des mesures législatives qui obligeront les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale d'assurer, à l'avenir, la couverture d'assurance-invalidité de longue durée offerte à leurs employés.

Ces dispositions législatives qui ont été proposées auront des incidences auprès des promoteurs de régime de garanties collectives qui sont considérés comme des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et qui ont un régime ILD établi selon la formule Services administratifs seulement (SAS).

Nous faisons le suivi de l'évolution et des répercussions de cette proposition. Nous vous donnerons plus de renseignements au fur et à mesure que nous en aurons.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site Web du gouvernement du Canada.

Voici un aperçu des budgets de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de la Saskatchewan :

Colombie-Britannique – 21 février 2012

Rétablissement de la taxe de vente provinciale (TVP) 

La Colombie-Britannique a confirmé son intention de rétablir la TVP au taux de 7 % et la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) au plus tard le 1er avril 2013. Ce changement aura des répercussions sur les produits et services des garanties collectives auxquels s'applique actuellement la taxe de vente harmonisée (TVH).

Vous serez informés de ces répercussions lorsque nous approcherons de la date d’effet du changement.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Manitoba – 17 avril 2012

Assujettissement des primes d'assurance à la taxe de vente provinciale

Dans son budget, le gouvernement du Manitoba a annoncé que la taxe de vente provinciale de 7 % s'appliquera aux primes de certains contrats d'assurance, notamment celles de l'assurance-vie collective. La date d'effet proposée à cet égard est le 1er juillet 2012.

Nous étudions les répercussions de cette annonce et cherchons à obtenir des éclaircissements. Nous vous fournirons plus de renseignements à ce sujet dès que possible.

Annonce concernant les médicaments

Conformément à l'objectif du gouvernement visant à renforcer le secteur des soins de santé, le budget comporte une annonce concernant la gratuité des médicaments anti-cancer pour tous les patients, ce qui permettra à un plus grand nombre d'entre eux de demeurer à la maison.

Nous restons à l'affût de précisions au fur et à mesure qu'elles seront transmises, et nous vous en informerons.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site Web du gouvernement du Manitoba.

Nouvelle-Écosse – 3 avril 2012

Taxe de vente harmonisée

La Nouvelle-Écosse a annoncé son intention de réduire la TVH, dont le taux actuel est de 15 %, de 1 % en 2014 et de 1 % également en 2015. Ces changements auront des répercussions sur les produits et services des garanties collectives auxquels s'applique la TVH.

Vous serez informés de ces répercussions lorsque nous approcherons de la date d’effet de chacun des changements.

Programme d'établissement de prix équitables pour les médicaments

Dans son budget, le gouvernement a fait état de son programme d'établissement de prix équitables pour les médicaments qui est entré en vigueur le 1er avril 2011.La province montre ainsi son intention d'éviter aux familles et aux personnes âgées d'avoir à payer un prix non équitable pour leurs médicaments. En date du 1er juillet 2012, les prix admissibles au titre du programme seront ramenés à 35 % du coût des médicaments d'origine, un taux que le gouvernement a l'intention de maintenir.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Ontario – 27 mars 2012

Changements apportés au Programme de médicaments de l'Ontario (PMO)

Le PMO aide les personnes âgées à assumer le coût de leurs médicaments sur ordonnance. Toutes les personnes âgées, quel que soit leur revenu, sont admissibles au PMO.

Des changements ont été annoncés dans le budget 2012 pour assurer l'efficacité et la bonne gestion du programme et pour aider le plus possible les personnes dont les besoins sont les plus grands. On rendra le programme plus équitable en demandant aux personnes âgées à revenu plus élevé d'assumer une part plus grande du coût de leurs médicaments sur ordonnance.

À compter du mois d'août 2014, les personnes âgées à revenu élevé payeront une nouvelle franchise établie en fonction du revenu. Ce changement ne touchera qu'environ 5 % des personnes âgées participant au PMO – soit les personnes à revenu élevé qui ont le plus les moyens d'assumer elles-mêmes les coûts de leurs médicaments.

La nouvelle franchise augmentera graduellement en fonction du revenu net :

  • Pour les célibataires dont le revenu est supérieur à 100 000 $, la franchise sera de 100 $ plus 3 % de la tranche de leur revenu supérieur à 100 000 $.
  • Pour les couples dont le revenu combiné est supérieur à 160 000 $, la franchise sera de 200 $ plus 3 % de la tranche de leur revenu supérieur à 160 000 $.
  • Ces personnes continueront à payer une quote-part de 6,11 $ par ordonnance après déduction de la franchise.
  • Les seuils de revenu ne seront pas indexés selon l'inflation.

Ces changements n'auront pas pour effet d'augmenter les coûts que doivent assumer les personnes âgées dont le revenu net est inférieur aux seuils de 100 000 $ et de 160 000 $ et qui se procurent déjà leurs médicaments au titre du PMO :

  • Ces personnes continueront à payer seulement la première tranche de 100 $ de leurs médicaments chaque année, plus une quote-part de 6,11 $ pour chaque ordonnance après déduction de la franchise de 100 $.
  • La franchise de 100 $ continuera d'être supprimée pour les personnes âgées à faible revenu. Les personnes âgées à faible revenu qui paient actuellement une quote-part de 2 $ par ordonnance continueront de payer cette quote-part.

Selon les données de Statistique Canada, il est estimé qu'environ 5 % des personnes âgées de 65 ans ou plus en Ontario auront des revenus dépassant les seuils de 100 000 $ et de 160 000 $ d'ici à 2014.

Ainsi, la majorité des résidents de l'Ontario âgés de plus de 65 ans ne seront pas touchés par la nouvelle franchise. Par conséquent, pour la majorité des promoteurs de régimes de remboursement de frais de médicaments à l'intention des retraités, cette mesure n'aura pas un impact important sur les coûts de leur régime.

Cependant, une analyse plus approfondie de l'impact sur des groupes particuliers peut être produite sur demande.

Examen et mise à jour de la Loi sur les assurances de l'Ontario

Le budget de l'Ontario soulignait l'intention du gouvernement d'examiner et de mettre à jour la Loi sur les assurances de l'Ontario. À cet égard, le gouvernement :

  • propose des modifications aux sections de la Loi sur les assurances qui portent sur l'assurance-vie et l'assurance maladie et accident en vue de mieux protéger les consommateurs, de réduire le fardeau réglementaire et d'assurer une meilleure concordance avec les autres provinces et territoires canadiens;
  • améliore l'efficacité de sa réglementation du secteur de l'assurance en proposant des modifications visant à donner au surintendant des services financiers le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires dans ce secteur.

Nous surveillons activement les modifications apportées à la Loi sur les assurances en étant membre de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) et nous rendrons compte de leur incidence sur les régimes collectifs.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site Web du ministère des Finances de l’Ontario.

Île-du-Prince-Édouard – 18 avril 2012

L'Î.-P.-É. a annoncé qu'elle entreprend des négociations officielles avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre une taxe de vente harmonisée (TVH), à effet d'avril 2013. Le taux combiné de la TVH s'établira à 14 %, soit la somme de la taxe provinciale de 9 % et de la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale de 5 %. Ce changement devrait avoir des répercussions sur les produits et services des garanties collectives auxquels s'applique la TVH.

Vous serez informés des répercussions de la taxe de vente harmonisée lorsque nous approcherons de la date d’effet.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site Web du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard.

Québec – 20 mars 2012

Le Québec a reconfirmé son intention, comme il l'avait annoncé en septembre 2011, d'adopter un grand nombre des éléments de la taxe de vente harmonisée (TVH). En outre, par suite de l'harmonisation de la taxe de vente du Québec (TVQ), le taux de la taxe sur les primes du Québec sera réduit progressivement.

Vous serez informés de l'incidence des changements lorsque nous approcherons de leur date d'effet.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site Web du gouvernement du Québec.

Saskatchewan – 21 mars 2012

Couverture élargie du programme en matière de diabète

Le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé l'élargissement de son programme en matière de diabète en vue de couvrir les pompes à insuline pour les personnes âgées de 25 ans ou moins. Auparavant, seules les personnes de 18 ans et moins étaient admissibles.

Pour avoir droit à cette couverture, les résidents devront satisfaire aux critères énoncés dans le programme provincial en matière de diabète. En ce qui touche les résidents qui bénéficient de la couverture des pompes à insuline au titre de leur régime collectif Financière Sun Life, ils peuvent demander le remboursement de ces frais si ceux-ci ne sont pas couverts par le programme provincial.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site Web du gouvernement de la Saskatchewan.

Autres budgets

Bien que les autres provinces et territoires prévoient affecter des sommes à des initiatives liées aux soins de santé et s’engagent à réduire les temps d’attente et à faciliter l’accès aux professionnels de la santé, leur budget respectif ne contient aucune disposition s’appliquant aux garanties collectives.

À venir

Nous ferons le point lorsque nous aurons évalué les répercussions et la mise en œuvre des changements présentés dans chacun des budgets susmentionnés.

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.