Hausse de la taxe de vente du Québec (TVQ) à effet du 1er janvier 2012

No. 319
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Dans son budget de mars 2010, le gouvernement du Québec a annoncé une hausse du taux de la TVQ qui s'applique aux produits et services à compter du 1er janvier 2012. Ce taux passera de 8,5 % à 9,5 %. La présente annonce fait suite au numéro 224 du bulletin Intérêts en bref de la Sun Life intitulé «Principaux traits du budget fédéral et des budgets provinciaux 2010».

Ce que cela signifie

Les services qui sont actuellement exempts de la TPS de 5 % et de la TVQ de 8,5% continueront de l'être. Exemples de services financiers non assujettis aux taxes:

  • Primes d'assurance collective
  • Contrats SAS avec assurance en excédent de pertes

En ce qui touche les services qui sont actuellement assujettis à la TPS de 5 % et à la TVQ de 8,5 %, le taux de la TVQ passera à 9,5 %. Exemples de tels services offerts par les Garanties collectives:

  • Contrats SAS sans assurance en excédent de pertes
  • Compte de soins de santé (lorsqu'il s'agit de la seule garantie SAS)
  • Retour EN FORCE
  • Services de maintien du salaire et solution Analyse et gestion de l'assiduité

Remarque: La TVQ de 9 % qui est appliquée actuellement sur les contrats d'assurance et les contrats SAS des Garanties collectives n'est pas touchée par la nouvelle hausse de taxe.

Le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral annoncent une entente sur l'harmonisation de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS)

En septembre 2011, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont annoncé l'harmonisation de la TVQ et de la TPS dans le «Protocole d'entente en vue de la conclusion d'une entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et le Québec». La date de mise en œuvre proposée est le 1er janvier 2013. 

Ce changement aura une incidence sur le calcul de la TVQ et de la TPS applicables à nos services dans les cas où ces taxes s'appliquent actuellement aux frais que nous percevons.

De plus, par suite de l'harmonisation de la TVQ et de la TPS, le taux actuel de la taxe sur les primes du Québec, qui s'établit à 2,55 %, sera réduit de 0,35 % à la date de mise en œuvre proposée, soit le 1er janvier 2013; une autre réduction de 0,20 % est prévue pour mars 2014.

On prévoit qu'une entente officielle sera conclue entre Ottawa et Québec d'ici le 1er avril 2012. Davantage de précisions sur cette nouvelle taxe devraient être données d'ici cette date. Nous continuerons de surveiller la mise en place de cette nouvelle taxe afin de pouvoir bien évaluer les conséquences de ces changements sur nos produits et services.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le «Protocole d'entente concernant l'harmonisation des taxes de vente en vue de la conclusion d'une entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et le Québec», veuillez visiter le site Web suivant: 

Site du ministère des Finances du Canada (anglais)

Site du ministère des Finances du Canada (français)

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.