Nouvelles exigences en vertu de Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants de l'Ontario

No. 318
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L'Ontario a mis en évidence le besoin de former les professionnels de la santé et le public en matière de prescription et d'utilisation appropriées des narcotiques vendus sur ordonnance. L'abus de narcotiques vendus sur ordonnance et d'autres médicaments comprenant des substances contrôlées est un grave problème de santé et de sécurité du public.

La Stratégie en matière de stupéfiants de l'Ontario s'attaque à ce problème grâce, d'une part, à la promotion de l'usage approprié des narcotiques et autres médicaments comprenant des substances contrôlées vendus sur ordonnance, et d'autre part, à des mesures visant à réduire la toxicomanie et la dépendance. De plus, la stratégie garantit que les personnes ayant besoin, pour des raisons médicales appropriées, de narcotiques et d'autres substances contrôlées continueront d'avoir accès à ces médicaments.

Un système de surveillance a été élaboré afin de recueillir et de conserver l'information sur la prescription et la vente de ces médicaments. L'information recueillie par le système de contrôle permettra d'améliorer les pratiques en matière de prescription et de vente et de mettre un terme à l'utilisation inappropriée des médicaments sur ordonnance.

IMPORTANT : Les patients qui reçoivent une ordonnance pour un médicament en vente contrôlée ne peuvent pas refuser que les renseignements sur leur ordonnance soient consignés et transmis au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Par conséquent, le 1er novembre 2011, les exigences suivantes ont pris effet :

  • Les Ontariens doivent présenter une pièce d'identité à leur médecin, à leur dentiste et à leur pharmacien pour recevoir les narcotiques sur ordonnance et les médicaments comprenant une substance contrôlée sur ordonnance.
  • Il se peut également que les Ontariens doivent présenter une pièce d'identité s'ils ont reçu l'autorisation de recueillir des narcotiques sur ordonnance ou des médicaments comprenant des substances contrôlées sur ordonnance pour quelqu'un d'autre.
  • Les prescripteurs (p. ex. les médecins) et les fournisseurs (p. ex. les pharmaciens) doivent consigner le numéro indiquant le type d'identification utilisé puisque cette information peut être divulguée au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario ou à l'administrateur en chef des programmes publics de médicaments pour l'Ontario.

Avec cette nouvelle loi, l'Ontario rejoint la Nouvelle-Écosse, l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui surveillent déjà les ordonnances de narcotiques.

Qu'en est-il de la protection des renseignements personnels?

Le Ministère reconnaît l'importance de la protection des renseignements personnels sur la santé et il a mis en place des politiques et des procédures pour protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels. Pour savoir plus précisément de quelle façon et dans quel but le Ministère pourrait utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé aux termes de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, consultez l'Énoncé des pratiques touchant l'information du Ministère, sur le site suivant : protection de la vie privee.

Pour en savoir davantage sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec le Ministère (en Ontario seulement) au 1 866 532 3161 (sans frais) ou visitez son site Web : Stratégie ontarienne en matière de stupéfiants.

Vous trouverez ci-joint copie de l'avis public sur les médicaments en vente contrôlée, à titre de référence.

Bien que les assureurs comme la Sun Life n'aient pas accès aux renseignements relatifs aux médicaments en vente contrôlée dont disposent les provinces, voici un aperçu des exigences que nous avons mises en place pour gérer les régimes de nos clients en cas de fraude ou d'abus.

Dans le cadre de nos processus de gestion des demandes de règlement, toute l'information relative aux cartes-médicaments est versée dans le système SécuRégime, en plus des données provenant de toutes les autres sources (échanges de données sur le Web, en format papier et en format électronique). Le système SécuRégime évalue les données selon différents scénarios (établissement de seuils ciblés et de profils) et déclenche l'alerte dès que les critères sont remplis.

Nous disposons d'un certain nombre d'alertes conçues dans le but de compléter le programme de TELUS (notre gestionnaire de régimes d'assurance-médicaments) en décelant les abus potentiels de narcotiques, comme le «magasinage» de médecins. Nos analystes des enquêtes (techniciens en pharmacie qualifiés) examinent ces alertes et essaient de déceler, dans les demandes de règlement des participants, des tendances qui s'écartent de la norme, puis ils transmettent cette information à un conseiller en matière d'enquêtes pour qu'il effectue un examen approfondi.

Le conseiller en matière d'enquêtes examine le dossier et, au besoin, communique avec la pharmacie pour obtenir copie des ordonnances et avec le médecin pour obtenir copie du certificat médical afin d'étayer les tendances en matière de règlements.

Au fil des ans, la Sun Life a fait des investissements considérables pour accroître ses capacités en matière de gestion des fraudes et des abus en accordant la priorité aux outils de surveillance, comme les outils d'analyses de données poussées et les examens sur l'utilisation élevée associée à d'autres comportements en matière de présentation de demandes de règlement.Cette nouvelle technologie peut lier divers cas en vue de détecter des tendances semblables et des personnes qui commettent des abus et recueillir l'information nécessaire pour faire appliquer la loi.

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.