Changements apportés aux contrats à la suite de modifications législatives – à effet du 1er juillet 2012
No.336
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À la suite de modifications récentes apportées aux lois sur les assurances de la Colombie-Britannique et de l’Alberta qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012, nous ajouterons deux nouvelles clauses aux contrats collectifs et aux brochures explicatives des employés.
Pour informer les employés de ces nouvelles clauses, nous avons préparé le communiqué Comprendre ma couverture que vous pourrez distribuer aux participants. Celui-ci devrait également être remis à tous les nouveaux participants avec la brochure explicative à moins que les modifications aient déjà été apportées à labrochure (veuillez vous reporter à l’encadré Mesures à prendre à la fin du présent document).
Bien que les modifications apportées à la loi s’appliquent uniquement aux régimes assurés en Alberta et en Colombie-Britannique, pour plus de clarté et d’uniformité, nous profitons de l’occasion pour changer le libellé des régimes assurés de toutes les provinces, ainsi que celui des régimes prévoyant des garanties assurées et autoassurées (SAS).
Voici un aperçu des changements qui seront apportés au contrat et à la brochure explicative.
Délais de prescription pour les actions en justice
L’une des modifications apportées à la loi oblige les assureurs à inclure dans le contrat et la brochure explicative une clause sur les délais de prescription. Une telle clause décrit la période au cours de laquelle un participant peut intenter une action en justice pour demander des prestations au titre du régime.
Même si le contrat et la brochure explicative de la Sun Life incluent déjà un libellé sur l’introduction d’une action en justice, les modifications apportées aux lois sur les assurances nous obligent à revoir les clauses en question de la façon décrite ci-dessous.
La clause suivante figurera à la section Demandes de règlement de votre contrat. Veuillez noter qu’à la section Actions en justice, les puces qui seront ajoutées seront fonction des garanties prévues par votre contrat.
Attestation de sinistreLa Sun Life doit recevoir par écrit une attestation de sinistre dans le délai de prescription prévupour chaque garantie. Pour traiter une demande de règlement, la Sun Life peut exiger des dossiers ou rapports médicaux, une preuve de paiement, des factures détaillées et toute autre information qu’elle juge nécessaire. La Sun Life peut, au moment opportun, demander des renseignements en complément de l’attestation de sinistre. Si les renseignements ne lui parviennent pas dans les 90 jours de la date à laquelle elle en a fait la demande, le salarié pourrait ne pas avoir droit à une partie ou à la totalité des prestations. Tous les frais liés à l’attestation de sinistre seront à la charge du salarié. Actions en justiceSauf si la loi applicable autorise l’utilisation d’un délai de prescription différent, toute action en justice engagée contre un assureur pour recouvrer les sommes payables au titre du présent contrat est totalement irrecevable à moins qu’elle n’ait été intentée dans le délai fixé par la loi sur les assurances ou le délai prévu par toute autre loi applicable à une action en justice pour des prestations d’assurance. Si la loi applicable autorise l’utilisation d’un délai de prescription différent, aucune action en justice ne peut être intentée contre la Sun Life :
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Les clauses suivantes figureront à la section Conditions générales de la brochure explicative des employés. Veuillez noter qu’à la section Actions en justice, les puces à ajouter seront fonction des garanties prévues par votre contrat.
Demandes de règlementLa Sun Life s’engage à vous offrir un service prompt et efficace. Vous pouvez vous procurer les formulaires appropriés de demande de règlement auprès de votre employeur. Les demandes doivent être présentées dans les délais prescrits. Ces délais sont indiqués dans les sections appropriées de la présente brochure. Si vous négligez de présenter vos demandes de règlement dans les délais prescrits, vous n’aurez peut-être pas droit à une partie ou à la totalité des prestations. Toutes les demandes de règlement doivent être faites par écrit au moyen des formulaires approuvés par la Sun Life. Pour traiter une demande de règlement, la Sun Life peut exiger des dossiers ou rapports médicaux, une preuve de paiement, des factures détaillées et toute autre information qu’elle juge nécessaire. Les frais pour obtenir les attestations de sinistre sont à votre charge. Actions en justice pour les garanties assuréesSauf si la loi applicable autorise l’utilisation d’un délai de prescriptiondifférent, toute action en justice engagée contre un assureur pour recouvrer les sommes payables au titre du présent contrat est totalement irrecevable, à moins qu’elle n’ait été intentée dans le délai fixé par la loi sur les assurances oule délai prévu par toute autre loi applicable à une action en justice pour des prestations d’assurance. Si la loi applicable autorise l’utilisation d’un délai de prescription différent, aucune action en justice ne peut être intentée contre la Sun Life :
Actions en justice pour les garanties autoassuréesVous ne pouvez intenter une action en justice plus d’un an après la date à laquelle nous devons recevoir vos formulaires de demande de règlement. |
Veuillez également noter que pour les régimes incluant des garanties invalidité autoassurées, la clause Actions en justice pour les garanties autoassurées est la suivante :
Actions en justice pour les garanties autoassuréesVous ne pouvez intenter une action en justice plus d’un an après la date à laquelle nous devons recevoir vos formulaires de demande de règlement ou plus d’un an après la cessation du versement des prestations d’invalidité. |
Droit d’obtenir des exemplaires des documents
Dans le cas des régimes assurés, les brochures explicatives des participants résidant en Colombie-Britannique ou en Alberta doivent inclure une cause décrivant leur droit de recevoir des exemplaires des documents de la Sun Life portant sur leur contrat et leur couverture.
La clause suivante sera ajoutée à la section Conditions générales de la brochure explicative des régimes assurés.
Accès à vos dossiersConformément à la loi, à titre de participant à des garanties assurées, résidant en Colombie-Britannique ou en Alberta, vous pouvez obtenir des exemplaires des documents suivants :
Dans le cas des garanties assurées, moyennant un préavis raisonnable, vous pouvez également demander un exemplaire du contrat. Le premier exemplaire est fourni sans frais, mais des frais peuvent être demandés pour des exemplaires additionnels. Toutes les demandes de documents doivent être adressées à l’un des services suivants :
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Mesures à prendre :1. Prenez note des changements : le présent bulletin Intérêts en bref sert de modification à votre contrat et à la brochure explicative à effet du 1er juillet 2012. Veuillez conserver ce document avec votre contrat collectif de la Sun Life afin de pouvoir le consulter ultérieurement. À la prochaine modification du régime, le libellé à jour sera inclus dans votre contrat et la brochure explicative. 2. Communiquez avec les participants : pour aider les participants à mieux comprendre ces changements, nous avons préparé un communiqué que vous pouvez leur distribuer. De plus, si ce n’est déjà fait, assurez-vous que tous les participants ont un exemplaire de la brochure explicative. |
Des questions ?
Veuillez communiquer avec votre adjoint à la gestion, service clientèle, au numéro 1 877 786-7227.
