2017

06 février 2017

La Norme commune de déclaration et votre régime d'épargne collectif

Le 15 avril 2016, le ministère des Finances Canada a annoncé la tenue de consultations visant à mettre en œuvre la Norme commune de déclaration au Canada. Cela signifie que la Financière Sun Life Canada sera tenue, à compter du 1er juillet 2017, de recueillir des renseignements fiscaux additionnels sur certains titulaires de comptes à l'ouverture d'un compte ou lors d'un changement de situation personnelle, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) modifiée.

En quoi consiste la Norme commune de déclaration
La Norme commune de déclaration (NCD) est une nouvelle norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales. Elle vise à lutter contre l'évasion fiscale et à promouvoir l'observation volontaire des lois fiscales. Le Canada et près d'une centaine de juridictions se sont engagés à adopter cette norme. 

Contexte – NCD et FATCA
Le 5 février 2014, le Canada a signé l'Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux («l'Accord») lié à la loi américaine Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA). L'Accord a été mis en œuvre au pays par la législation fédérale canadienne le 1er juillet 2014.

La FATCA exige des institutions financières non américaines qu'elles signalent à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les comptes financiers détenus par des personnes des États-Unis. D'un point de vue plus global, la NCD exige des institutions financières qu'elles signalent à l'ARC les comptes financiers détenus par des non-résidents du Canada et des États-Unis. L'ARC, en échange, transmettra ces renseignements aux autorités fiscales des pays en cause qui ont adopté la NCD.

La FATCA et la NCD ont donc ceci en commun qu'elles exigent des institutions financières qu'elles transmettent les renseignements sur les comptes financiers de leurs clients non-résidents aux autorités fiscales locales qui, en échange, transmettront automatiquement les mêmes renseignements aux autorités fiscales du pays de résidence des clients.

Pour de plus amples renseignements sur les lois fiscales canadiennes et leurs exigences, veuillez vous rendre sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada : www.cra-arc.gc.ca >> Norme commune de déclaration ou sur le site Web de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : www.ocde.org.

Ce que cela signifie pour vous en tant que gestionnaire de régime
Vous n'avez aucune mesure à prendre pour le moment, par suite de ce changement. Veuillez toutefois noter que les responsabilités du gestionnaire de régime pourraient changer après la mise en œuvre de cette norme.

Ce que cela signifie pour les participants des régimes
À compter du 1er juillet 2017, conformément à cette nouvelle exigence fiscale, la Financière Sun Life pourrait demander aux participants qui adhèrent à un produit financier non enregistré d'attester leur résidence fiscale dans un délai de 90 jours. 

Remarque importante : Si la Financière Sun Life ne reçoit pas de réponse dans les 90 jours suivant la date de la lettre, elle doit supposer que le participant est un non-résident du Canada et un non-résident des États-Unis au titre de l'Accord et déclarer les renseignements pertinents à l'ARC.

Nous continuerons de surveiller l'évolution de la situation concernant cette exigence, et nous vous informerons, le cas échéant.

Des questions?
Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.