2017

17 avril 2017

Projet de loi 28 de l'Ontario - Changement apporté à la définition de conjoint en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Contexte
Le projet de loi 28 intitulé Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles a reçu la sanction royale le 5 décembre 2016 et est entré en vigueur le 1er janvier 2017. L'adoption du projet de loi a eu une incidence sur plus de 40 dispositions légales et a modifié diverses lois, notamment la Loi portant réforme du droit de l'enfance – en instaurant de nouvelles règles de filiation en Ontario – et la Loi sur les régimes de retraite.

Changements apportés à la définition de conjoint dans la Loi sur les régimes de retraite
La nouvelle définition de «conjoint» au paragraphe 1(1) de la Loi sur les régimes de retraite fait référence à la Loi portant réforme du droit de l'enfance plutôt qu'à la Loi sur le droit de la famille et l'expression «parents naturels ou adoptifs» a été remplacée par le mot «parents», comme suit :

Conjoint : Sauf indication contraire de la présente loi, s'entend de l'une ou l'autre de deux personnes qui, selon le cas :

  1. sont mariées ensemble;
  2. ne sont pas mariées ensemble et qui vivent ensemble dans une union conjugale :
    1. soit de façon continue depuis au moins trois ans,
    2. soit dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents d'un enfant comme il est énoncé à l'article 4 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance.

Mesure à prendre par les promoteurs de régime
La Financière Sun Life apportera les changements touchant la définition de conjoint en Ontario au texte des régimes ainsi qu'aux formulaires qui s'y rapportent dans le cadre de toute modification future. Même si les documents relatifs à un régime n'ont pas encore été mis à jour, la Financière Sun Life administrera le régime comme si le changement avait eu lieu. Si le texte du régime relève de la responsabilité d'un consultant plutôt que de celle de la Financière Sun Life, le promoteur de régime doit s'assurer qu'il reflète bien le changement apporté à la loi.

Depuis le 23 janvier 2017, la nouvelle définition paraît dans les documents se rapportant à tous les nouveaux régimes établis par la Financière Sun Life.

Des questions?
Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.