LE POINT SUR LA FATCA : Autodéclaration des comptes préexistants

14 septembre 2015

Contexte
En 2014, nous avons fait part du processus d'autodéclaration qui s'applique aux participants ayant adhéré à des produits non enregistrés le 1er juillet 2014 ou à une date ultérieure à la suite de la signature par le Canada et les États-Unis d'un Accord intergouvernemental lié à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis.

Demande d'autodéclaration concernant les comptes des participants ouverts avant le 1er juillet 2014
La Financière Sun Life procédera à un examen des comptes préexistants des participants (comptes ouverts avant le 1er juillet 2014) et elle fera parvenir des lettres d'autodéclaration aux participants qui n'en ont pas reçu et pour lesquels des indices de lien avec les États-Unis sont trouvés. Cette demande ne sera pas répétée, sauf si la situation du participant change.

NOTA : Aucune modification n'a été apportée au processus, présenté dans les communications précédentes, concernant l'autodéclaration applicable aux participants adhérant à un produit.

Examen de contrôle préalable

  • Les comptes visés feront l'objet d'un examen pour vérifier s'ils comportent des indices de lien avec les États-Unis.
  • Si nous trouvons des indices de lien avec les États-Unis, nous enverrons par la poste une lettre d'autodéclaration au participant.
  • Si nous n'en trouvons pas, nous ne communiquerons pas avec le participant tant que sa situation ne changera pas (p. ex. présence de nouveaux indices de lien avec les États-Unis). Afin de prouver qu'il a le statut de Canadien, le participant devra joindre des documents justificatifs à sa réponse d'autodéclaration. Nous sommes tenus de déclarer le participant auprès de l'Agence du revenu du Canada si les documents justificatifs sont inexistants ou insuffisants.

Participants n'ayant pas donné de réponse
Si un participant ne répond pas dans les 90 jours suivant la date inscrite sur la lettre, les renseignements le concernant pourront être déclarés par défaut à l'Agence du revenu du Canada.

Incidence de cet examen sur les promoteurs de régime
Les promoteurs n'ont aucune mesure à prendre par suite de cet examen.

Des questions?
Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.