Modifications de la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse et de ses règlements

14 septembre 2015

Les promoteurs de régimes devraient établir si ces modifications législatives ont des incidences sur l’administration de leurs régimes. La présente communication résume les changements importants qui pourraient influer sur vos régimes de retraite à cotisations déterminées (RRCD).

Les Pension Benefits Regulations (règlements sur les régimes de retraite) de la Nouvelle-Écosse ont récemment fait l’objet de modifications qui ont pris effet le 1er juin 2015. Ces règlements appuient la Pension Benefits Act et touchent tout participant à un régime de retraite qui est considéré comme une personne employée en Nouvelle-Écosse aux termes de la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse. Les participants qui ne sont pas considérés comme des personnes employées en Nouvelle-Écosse ne sont pas touchés.
 

Quelles sont les modifications?
 Nous vous présentons ci-dessous un résumé des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2015. Un texte du régime modifié incorporant les nouvelles dispositions du régime exigées doit être déposé auprès des organismes de réglementation avant le 1er juin 2018. Bien que le texte du régime ne doive pas être modifié immédiatement, le régime doit être administré en respectant les nouvelles exigences législatives à compter du 1er juin 2015. Vous trouverez d’autres renseignements à ce sujet au site Web du ministère des Finances et du Conseil du trésor de la Nouvelle-Écosse. Des liens vers des formulaires et des sites web pertinents sont fournis à la fin de la présente communication.

  • Acquisition et immobilisation immédiates – Toutes les cotisations obligatoires des participants, les cotisations de contrepartie des participants et les cotisations des employeurs qui ont été effectuées depuis le 1er janvier 1977 sont désormais immédiatement acquises et immobilisées dans le cas de tout participant qui cesse de participer au régime à compter du 1er juin 2015. Les cotisations effectuées avant le 1er janvier 1977 demeurent assujetties aux règles du régime qui existaient avant le 1er juin 2015.

    Un régime de retraite enregistré avant le 1er janvier 1988 peut continuer de permettre à ses participants (qui n’ont pas atteint l’âge normal de la retraite) de désimmobiliser 25 % du solde de leur compte avant 1988 au moment de la cessation de leur emploi. Ce montant peut être transféré en tant que montant désimmobilisé, plutôt que d’être versé en espèces.
  • Rachats de petits montants – Un régime peut permettre un versement en espèces si la prestation annuelle payable à l’âge normal de la retraite ne dépasse pas 4 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) dans l’année où le participant cesse son emploi ou si la valeur du compte ne dépasse pas 20 % du MGAP.

    S’il a été enregistré avant le 1er juin 2015, le régime de retraite pension peut, dans la mesure où il existe déjà une disposition du régime le permettant, verser le montant de la valeur de rachat de prestations immobilisées si la prestation annuelle payable à l’âge normal de la retraite ne dépasse pas 4 % du MGAP dans l’année où le participant cesse son emploi ou si la valeur du compte ne dépasse pas 10 % du MGAP dans l’année où le participant cesse son emploi. Le promoteur d’un régime n’est pas tenu d’augmenter le pourcentage de la valeur du compte à 20 % et peut conserver l’ancienne règle relative au rachat s’il le veut.

    Jusqu’à ce que le promoteur d’un régime demande de modifier le régime afin qu’il tienne compte de la nouvelle règle de 20 % du MGAP relative au rachat, le pourcentage de la valeur du compte permis pour le transfert de petits montants demeurera à 10 %.
  • Suivi des cotisations – L’administrateur d’un régime doit transmettre, au détenteur de la caisse de retraite (c.-à-d. la Financière Sun Life), un sommaire des cotisations devant être effectuées à l’égard du régime de retraite. L’administrateur du régime doit transmettre un Formulaire 3 – Sommaire des cotisations (un sommaire des cotisations qui doivent être remises et que l’administrateur prévoit remettre au cours d’un exercice) chaque année à partir du premier exercice du régime ou après le 1er juin 2015. Des sommaires des cotisations doivent être transmis dans les délais suivants :
  • Régimes existants – au plus tard 60 jours après le début de l’exercice financier du régime;
  • Nouveaux régimes – au plus tard 90 jours après que le régime a été établi;
  • Sommaires révisés (si l’information contenue dans le sommaire de l’exercice courant change pendant l’exercice) – au plus tard 60 jours après que l’administrateur a eu connaissance du changement.Un Sommaire des cotisations révisé peut être nécessaire si les cotisations remises à la caisse de retraite sont inférieures à 90 % du montant total des cotisations prévu indiqué dans le sommaire ou s’il y a eu des changements au régime ou des événements qui réduisent le montant total des cotisations de plus de 10 % du montant prévu


Si le détenteur de la caisse de retraite (c.-à-d. la Financière Sun Life) n’a pas reçu n’importe lequel de ces sommaires dans le délai indiqué, il doit en informer par écrit le ministère des Finances et le Conseil du trésor de la Nouvelle-Écosse au plus tard 30 jours après la date où il aurait dû recevoir le sommaire.

  • États financiers audités – Des états financiers audités doivent désormais être déposés au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice d’un régime. Cette exigence ne s’applique pas si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée :
  • la valeur marchande des actifs du régime à la fin de l’exercice financier du régime est inférieure à 5 000 000 $;
  • tous les actifs du régime sont détenus i) par une seule société d’assurance ou ii) dans des fonds en gestion commune qui sont fournis par une seule société de fiducie et audités au moins une fois par année.
  • Cotisations excédentaires – L’administrateur du régime doit obtenir l’approbation du ministère des Finances et du Conseil du trésor de la Nouvelle-Écosse lorsqu’une cotisation excédentaire est effectuée, mais cette approbation est désormais exigée seulement pour des raisons autres qu’éviter que l’enregistrement du régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu soit révoqué du fait que le participant a dépassé son plafond de cotisation permis (c.-à-d. le plus élevé des deux montants suivants : i) 18 % de la rémunération actuelle du participant; et ii) le plafond en dollars).

    L’administrateur du régime doit envoyer la demande d’approbation avant la plus tardive des dates suivantes : i) 24 mois après la date où le promoteur du régime a effectué la cotisation excédentaire; et ii) 6 mois après la date où l’administrateur du régime a eu connaissance de la cotisation excédentaire.

    Si un remboursement est exigé afin d’éviter la révocation de l’enregistrement du régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’administrateur doit, au moins 60 jours avant qu’un remboursement soit effectué, envoyer à l’organisme de réglementation des régimes de retraite un avis écrit l’informant du remboursement, ainsi que des éléments probants montrant que le remboursement est exigé afin d’éviter la révocation de l’enregistrement du régime.
  • Retraits en raison d’un statut de non-résident – Un participant à un régime de retraite continue de ne pas être autorisé à désimmobiliser ses fonds en raison du fait qu’il est un non-résident.
  • Renonciation à la prestation de décès avant la retraite – Les conjoints admissibles peuvent désormais renoncer, avant le décès du participant, à la prestation de décès avant la retraite en remplissant le formulaire de renonciation approprié. Ce formulaire doit être signé et daté, puis remis à l’administrateur du régime.
  • Espérance de vie réduite – Les régimes de retraite continuent de ne pas être tenus de permettre des retraits en raison d’une espérance de vie réduite. Si le régime permet de tels retraits :
     
    • l’ancien participant au régime doit désormais transmettre une demande (au moyen du formulaire prescrit par Sun Life) à l’administrateur du régime pour retirer les fonds;
    • un médecin doit déclarer que la maladie ou l’incapacité physique réduira vraisemblablement à moins de deux ans l’espérance de vie de l’ancien participant au régime; et
    • une déclaration du conjoint doit être transmise (ou une renonciation du conjoint indiquant que celui-ci consent au retrait doit être reçue, si le participant a un conjoint aux termes de la législation sur les régimes de retraite)

L’administrateur du régime doit aussi transmettre, à l’ancien participant au régime, un accusé de réception indiquant la date où l’administrateur du régime a reçu les documents.

  • Définition d’un conjoint – La définition d’un conjoint a été modifiée de façon à inclure des personnes du même sexe.
  • Formation d’un comité consultatif
     En vertu des nouveaux règlements, les participants actifs, les participants retraités et un syndicat (s’il représente les participants) d’un régime de retraite peuvent établir un comité consultatif, par une décision de la majorité de ceux d’entre eux qui participent à un vote. Selon la nouvelle loi, les anciens participants ne peuvent plus établir le comité consultatif, mais ils peuvent être nommés au conseil consultatif à titre de représentants.

    L’administrateur d’un régime doit désormais distribuer un avis écrit (contenant l’information prescrite précisée au paragraphe 37(1) des nouveaux règlements) au plus tard 30 jours après que l’administrateur du régime a reçu un avis écrit de l’intention d’établir un comité consultatif (auparavant, l’administrateur du régime était tenu de distribuer un avis écrit 30 jours après l’enregistrement du régime).

Comment ces modifications seront-elles communiquées aux participants à un régime?
Les participants à un régime touchés par ces modifications verront un message sur le site sécurisé des participants à un régime, masunlife.ca et un autre message dans leur relevé de la fin de décembre 2015 qui les informeront des modifications qui ont été apportées à la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse et à ses règlements et qui peuvent les concerner en tant que participant à un RRCD.

Liens vers des formulaires et d’autres renseignements :
Tous les formulaires exigés relativement à ces modifications peuvent être obtenus sur le site Web du ministère des Finances et du Conseil du trésor de la Nouvelle-Écosse.

Des questions?
Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.