Modifications apportées à la loi régissant les régimes de retraite de la Colombie-Britannique entreront en vigueur le 30 septembre 2015

5 octobre 2015

IMPORTANT : Vous trouverez ci-dessous des renseignements que vous devez connaître au sujet des changements législatifs qui toucheront les participants de régimes de retraite réputés occuper un emploi en Colombie-Britannique et assujettis à la Pension Benefits Standards Act de la Colombie-Britannique.

Contexte
Le 11 mai 2015, les Pension Benefits Standards Regulations (règlement sur les normes de prestations de retraite) de la Colombie-Britannique et le Bill 10 Pension Benefits Standards Amendment Act 2014 (projet de loi 10, Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes de prestations de retraite) ont été adoptés et entreront en vigueur le 30 septembre 2015. Le Règlement et les modifications apportées par suite du projet de loi 10 sont conformes à la nouvelle Pension Benefits Standards Act (Loi sur les normes de prestations de retraite de la Colombie-Britannique), qui a reçu la sanction royale le 31 mai 2012.

Les modifications touchent tous les participants d'un régime de retraite qui sont réputés occuper un emploi en Colombie-Britannique et assujettis à la Pension Benefits Standards Act de la Colombie-Britannique. Les participants qui ne sont pas réputés occuper un emploi en Colombie-Britannique ne sont pas touchés.

La présente communication résume les principaux changements qui pourraient avoir une incidence sur vos régimes de retraite à cotisations déterminées (RRCD). Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web de la Financial Institutions Commission de la Colombie-Britannique.

Résumé des principaux changements entrant en vigueur le 30 septembre 2015
De plus amples renseignements concernant l'incidence de ces changements sur les promoteurs de régime et sur les participants vous seront communiqués au cours des prochains mois, si nécessaire. Prenez note que la date limite pour se conformer aux changements apportés aux régimes est le 31 décembre 2015.

Acquisition immédiate des droits

Toutes les cotisations versées par le participant et par l'employeur avant le 1er janvier 1993 ou à compter de cette date sont acquises immédiatement à la cessation des services, au départ à la retraite (y compris la retraite anticipée) ou au décès du participant.

Ces modifications s'appliquent aux participants qui cesseront de participer au régime, qui prendront leur retraite ou qui décéderont le 30 septembre 2015 ou après cette date.

Immobilisation immédiate

Toutes les cotisations salariales contractuelles, les cotisations salariales avec complément patronal et les cotisations patronales versées le 1er janvier 1993 et après cette date sont immédiatement immobilisées.

Les cotisations versées avant le 1er janvier 1993 demeurent assujetties aux règles actuelles du régime.

Ces modifications s'appliquent aux participants qui cesseront de participer au régime, qui prendront leur retraite ou qui décéderont le 30 septembre 2015 ou après cette date.

Rachat de rentes peu élevées

 

Lorsque la valeur du compte du participant est inférieure à 20 % du maximum des gains ouvrant droit à pension pendant l'année du paiement, les fonds peuvent être désimmobilisés et transférés à un REER ou retirés au comptant. Les régimes doivent continuer de prévoir cette disposition.

La prestation annuelle payable à la date normale de retraite correspondant à moins de 10 % du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année au cours de laquelle le participant cesse de travailler ou décède a été éliminée.

Période d'interruption des services

La période d'absence a été modifiée et passera de 26 à 52 semaines consécutives.

Modification des cotisations des participants

 

Si une modification est apportée au taux de cotisation salariale contractuelle versé au RRCD, le promoteur du régime doit désormais faire parvenir un avis au participant au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

Modification des prestations des participants

 

Si une modification est apportée au régime afin de réduire les prestations, celles-ci ne peuvent pas être réduites avant l’enregistrement de cette modification auprès de la Financial Institutions Commission de la Colombie-Britannique ou avant la date d'entrée en vigueur de la réduction, si cette date est postérieure. Le promoteur du régime doit désormais aviser le participant de cette réduction dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'enregistrement de la modification.

Suspension de la participation au régime

 

Des renseignements expliquant comment et quand lever la suspension doivent être fournis dans le relevé annuel du participant dans le cas où le régime permet la suspension de la participation et que le participant s'est prévalu de ce droit.

Espérance de vie réduite

 

Les RRCD doivent maintenant autoriser les participants ayant une espérance de vie réduite à retirer les fonds, en totalité ou en partie.

Cessation partielle du régime

Le régime ne peut plus faire l'objet d'une cessation partielle. Il n'est plus nécessaire de remettre un relevé de cessation partielle ni d'obtenir le consentement du surintendant.

Relevé annuel (sommaire des modifications dans le cas où aucun avis n'est envoyé)

Dans le cas où les participants ne reçoivent pas d'avis, un résumé de tous les changements touchant les prestations du participant (ainsi que des explications relatives à l'incidence de ces changements sur les prestations en question) doit figurer sur le relevé annuel.

Transfert obligatoire hors du régime

 

Un RRCD peut maintenant prévoir qu'à la cessation d'emploi d'un participant, celui-ci sera tenu de transférer hors du régime les sommes figurant à son compte. La restriction en vertu de laquelle cette obligation ne s'applique pas aux participants qui ont atteint l'âge de la retraite anticipée a été éliminée. Nota : Cette disposition ne s'applique pas si le participant participe à la fois à la composante à cotisations déterminées et à la composante à prestations déterminées du régime.

Fonds par défaut

 

Si un participant a la possibilité de fournir des directives concernant ses placements, mais qu'il omet de le faire, le promoteur du régime doit placer les cotisations du participant dans un fonds équilibré ou dans un portefeuille de placements approprié compte tenu de l'âge du participant.

Inscription automatique

 

Les promoteurs de régime seront autorisés à inscrire automatiquement leurs employés.  Les employés adhéreront automatiquement au RRCD s'ils ont reçu un avis obligatoire et qu'ils ne se prévalent pas de l'option de retrait dans les délais prescrits une fois qu'ils ont reçu l'avis, pourvu que le régime prévoie une option de retrait.

NOTA : La Financière Sun Life vérifiera s'il est possible d'appliquer cette disposition. 

Calendrier des cotisations prévues

 

Le promoteur du régime doit désormais fournir au titulaire de la caisse de retraite (c.-à-d. la Financière Sun Life) un calendrier des cotisations prévues à verser dans le régime de retraite (le «calendrier»), conformément à ce qui suit :

Les promoteurs de régimes existants doivent envoyer leur calendrier d'ici le 30 octobre 2015.

Les promoteurs de nouveaux régimes doivent envoyer leur calendrier dans les 30 jours suivant la date d'enregistrement du régime.

Pour les nouveaux régimes, comme pour les régimes existants, il faut envoyer un calendrier régulièrement, conformément à ce qui suit :

a) dans les 30 jours suivant le début de chaque exercice financier du régime;

b) dans les 30 jours suivant la survenance d'un événement ayant une incidence importante sur le montant des cotisations devant être versées au régime.

La Financial Institutions Commission de la Colombie-Britannique affichera les exigences relatives au calendrier sur son site Web.

Le titulaire de la caisse de retraite doit également vérifier, sur une base trimestrielle, que les cotisations versées respectent le calendrier. Il doit aviser la Financial Institutions Commission de la Colombie-Britannique dans les 45 jours lorsque les cotisations reçues sont inférieures de 10 % ou plus à ce qui était prévu. Avant de signaler une variation, la Financière Sun Life doit vérifier auprès du promoteur de régime s'il est nécessaire de fournir une version révisée du calendrier des cotisations à verser.

En cas de non-versement des cotisations contractuelles, le titulaire de la caisse de retraite doit en informer la Financial Institutions Commission de la Colombie-Britannique dans les 15 jours suivant la date d'exigibilité de ces cotisations (auparavant, le délai était de 30 jours).

Examen du régime

Le gestionnaire du régime doit examiner annuellement la gestion du RRCD. Cette vérification doit comprendre un compte-rendu écrit qu'il faut conserver et mettre à la disposition de la Financial Institutions Commission de la Colombie-Britannique sur demande.

La vérification doit être effectuée périodiquement, comme suit : a) la première vérification doit avoir lieu dans l'année qui suit la fin du deuxième exercice financier du régime et b) après la première évaluation, tous les trois ans, dans l'année suivant la fin de l'exercice financier du régime.

Politique de gouvernance

Le gestionnaire du régime doit établir une politique de gouvernance couvrant la structure et les processus de surveillance, de gestion et d'administration du régime. 

Pour les régimes existants, il faudra mettre en place une politique de gouvernance d'ici le 1er janvier 2016. Pour les nouveaux régimes, la politique de gouvernance doit être mise en place au moment de la demande d'enregistrement du régime le 30 septembre 2015, ou après cette date.

EPPP

(Énoncé des principes et des procédures de placement)

L'EPPP n'est pas requis si les placements sont entièrement gérés par les participants.

Il est cependant toujours exigé dans le cas où l'employeur s'occupe de la gestion des fonds, en partie ou en totalité.

États financiers audités

Il n'est plus nécessaire de déposer d'états financiers audités pour les RRCD, mais c'est toujours le cas pour tous les régimes interentreprises négociés dans le cadre d'une convention collective.

Le surintendant a le droit d'exiger des relevés de fin d'année au titulaire de la caisse de retraite.

Auparavant, il était nécessaire de présenter des états financiers audités lorsque l'actif était supérieur à 10 millions de dollars.

Prestations anticipées

Les participants actifs d'un régime de retraite à cotisations déterminées peuvent avoir le droit de recevoir chaque année une prestation anticipée en un seul versement, sous réserve de certaines conditions. Si le régime permet le versement de prestations anticipées, le participant peut choisir cette option si :

a) les heures de travail et la rémunération ont été réduites en vertu d'une entente avec l'employeur;

b) il n'a pas atteint la date à laquelle sa rente commencera à lui être versée;

c) il reste 10 ans ou moins à courir avant que le participant ait droit aux prestations de son régime.

Le participant doit fournir au gestionnaire du régime une demande de retrait dont le montant n'excède pas le maximum prescrit, ainsi que le consentement écrit du conjoint, s'il a un conjoint.

Si le régime permet le versement de prestations anticipées, le participant doit recevoir un relevé dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de l'entente et annuellement par la suite, pendant toute la durée de l'entente.


Prochaines étapes
La Financière Sun Life examine actuellement la loi et, au besoin, elle communiquera avec les promoteurs de régime pour leur faire savoir de façon plus détaillée quelles seront les répercussions de la loi sur leur régime et sur les participants.

Des questions?
Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.