MISE À JOUR : processus d'adhésion concernant les comptes financiers non enregistrés (FATCA)

3 novembre 2014

Comme nous vous en avons déjà fait part, le 5 février 2014, le Canada a signé l'Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux («l'Accord») lié à la loi américaine Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA).

Le projet de loi mettant en œuvre l'Accord à l'égard de la loi fiscale canadienne a été sanctionné par le Parlement du Canada le 19 juin 2014, et l'Accord a été mis en place au pays par la législation fédérale canadienne le 1er juillet 2014.

Depuis notre dernière communication, le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont publié d'autres renseignements; nous vous en donnons un aperçu ci-dessous :    

1. Quels sont les produits et les comptes financiers auxquels cette loi s'applique?

Il n'y a aucun changement en ce qui concerne :

  • Le statut d'exemption des produits enregistrés. Cela signifie que les exigences de la FATCA ne s'appliquent pas aux produits suivants : régimes de retraite enregistrés, régimes enregistrés d'épargne-retraite, régimes de participation différée aux bénéfices, fonds enregistrés de revenu de retraite, régimes de pension agréés collectifs et comptes d'épargne libre d'impôt.
  • Voici les comptes et les produits des Régimes collectifs de retraite (RCR) qui peuvent devoir être signalés :
    • Comptes personnels (c.-à-d. du participant) au titre de produits non enregistrés (comprenant des fonds distincts, des comptes à intérêts garantis, des certificats de placement garanti et des fonds communs de placement) et rentes à constitution immédiate non enregistrées.
    • Comptes d'entités1 (comptes de promoteurs de régime ou comptes de sociétés) au titre de produits non enregistrés.

Nouveau!

  • Les directives de l'ARC excluent, dans le cas des comptes de dépositaire aux fins de la FATCA, les actions détenues dans le cadre d'un régime d'achat d'actions des employés :
    • Les régimes d'achat d'actions des employés comprennent les fonds d'actions de l'employeur offerts dans le cadre d'un régime d'épargne non enregistré ou d'un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB). L'allégement des dispositions pour les régimes d'achat d'actions signifie que les comptes de participants ne sont pas considérés comme des comptes financiers aux fins de la FATCA. Et c'est pourquoi les exigences de la FATCA ne s'appliquent pas.
  • Les directives de l'ARC prévoient un allégement en ce qui touche les contrats de rente. Les comptes de participants ne sont pas assujettis aux exigences de la FATCA (vérification, identification ou déclaration) dans la mesure où le participant a adhéré à un contrat de rente collectif avant le 1er juillet 2014.

1 Entreprises, fiducies, partenariats ou autres entités détenant un compte visé par la FATCA.

2. NOUVEAU!  Quelles sont les exigences qui s'appliquent aux participants à compter du 1er juillet 2014?

Les participants qui adhèrent à des produits non enregistrés à compter du 1er juillet 2014 doivent seulement fournir des renseignements dans le cadre du processus d'adhésion qui serviront à déterminer s'ils sont des résidents des États-Unis aux fins de l'impôt (y compris s'ils sont des citoyens américains) si l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont satisfaites :

  • Les renseignements qui sont recueillis sur les participants comprennent une adresse aux États-Unis, un numéro de téléphone aux États-Unis ou toute autre référence pertinente aux États-Unis (tous ces renseignements sont considérés comme des indices de lien avec les États-Unis aux termes de l'Accord);
  • Une cotisation non prélevée sur le salaire est versée au régime;
  • Le participant adhère à un régime de moins de 25 participants (considéré comme un «régime de petite taille») au cours de l'année civile précédente.

La Financière Sun Life demandera aux participants qui répondent aux critères ci-dessus de confirmer leur situation. Les participants recevront directement par la poste une lettre accompagnée d'un formulaire.

Quelques points importants à propos des lettres d'autodéclaration :

  • Si un participant ne répond pas à la demande dans les 90 jours suivant la date inscrite sur la lettre, il sera considéré automatiquement que les renseignements le concernant doivent être déclarés.
  • Si la demande concernant l'obligation de remplir un formulaire d'autodéclaration est déclenchée par la présence d'indices de lien avec les États-Unis, le participant devra fournir une preuve de sa situation s'il ne considère pas comme une personne des États-Unis.   
  • Si la demande est déclenchée uniquement en raison d'une adhésion à un «régime de petite taille» ou du versement d'une cotisation non prélevée sur le salaire, le participant n'a pas à fournir de preuve de sa situation; il n'a qu'à remplir le formulaire d'autodéclaration et à le retourner à la Financière Sun Life.
  • Si le participant a déjà fourni un formulaire d'autodéclaration validé ainsi qu'une preuve, il ne devra pas remplir d'autres déclarations concernant sa situation pour verser des cotisations supplémentaires ou pour verser des cotisations non prélevées sur le salaire à l'avenir. Si le participant fournit un formulaire d'autodéclaration validé selon lequel il n'est pas un résident des États-Unis et sans qu'il ne soit nécessaire de produire une preuve (comme il est indiqué au point précédent), il devra alors remplir de nouveau un formulaire si jamais de nouveaux indices de lien avec les États-Unis s'ajoutaient.

3. NOUVEAU! Quelles sont les exigences qui s'appliquent aux participants ayant adhéré à des produits qui ne sont pas exemptés (ou qui sont visés) en vertu de la FATCA avant le1er juillet 2014?

Les participants qui adhèrent à des produits non enregistrés comportant des CPG ou des fonds communs de placement avant le 1er juillet 2014 verront leurs comptes faire l'objet d'une vérification électronique si le solde dépasse 50 000 $ le 30 juin 2014. Si des indices de lien avec les États-Unis sont trouvés, les participants sont assujettis au même processus d'autodéclaration que celui indiqué ci-dessus.   La Financière Sun Life effectuera ces vérifications au plus tard le 1er mai 2016.

Si nous ne trouvons aucun indice de lien avec les États-Unis, les participants n'auront pas besoin de fournir un formulaire d'autodéclaration tant que leur situation ne changera pas ou qu'une cotisation non prélevée sur le salaire ne sera versée.

4. Quelles sont les exigences qui s'appliquent aux promoteurs de régime à compter du 1er juillet 2014?

La Financière Sun Life n'a pas l'intention pour l'instant de demander aux promoteurs d'apporter des modifications à leurs processus administratifs actuels.

Nous encourageons toutefois les promoteurs à faire en sorte que les données démographiques sur les participants soient exactes en tout temps. Ces données comprennent les renseignements fournis directement à la Financière Sun Life par les participants et les fichiers de données démographiques.

Remarque : désormais, une simple erreur de saisie dans l'adresse d'un participant ou son numéro de téléphone pourrait suffire pour entraîner une demande d'autodéclaration inutile en vertu des nouveaux processus de vérification.

Pour avoir de plus amples renseignements sur les lois fiscales canadiennes et leurs exigences, veuillez vous rendre sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada : http://www.cra-arc.gc.ca «Renseignements pour les particuliers détenteurs de comptes dans des institutions financières canadiennes».

Nous continuerons de surveiller l'évolution de la situation concernant cette loi, et nous vous informerons, le cas échéant.

Des questions?
Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.