Remboursement des cotisations versées à un régime de pension agréé à la suite d'une erreur raisonnable

Le projet de loi C-4 (Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013. Il incluait des changements, qui ont pris effet le 1er janvier 2014, sur les conditions dans lesquelles certaines cotisations versées à un régime de pension agréé (RPA) à la suite d'une erreur raisonnable peuvent être remboursées au cotisant.  La loi permet maintenant le remboursement de tout montant versé à un RPA à la suite d'une erreur raisonnable, sans l’obligation de remettre un feuillet T4A au cotisant ou de procéder à la retenue d’impôt.

Les conditions du remboursement sont les suivantes :

  • Le remboursement ne doit pas avoir pour but d'éviter la révocation de l'agrément du régime de pension :

    Le remboursement ne doit pas avoir pour but d'éviter la révocation de l'agrément du régime de pension.   Cela signifie que si un organisme de réglementation était en train de révoquer l'agrément d'un régime de retraite en raison d'une cotisation excédentaire ou pour une autre raison, il faudra émettre un feuillet T4 et procéder à la retenue d'impôt (sous réserve de l'approbation préalable des organismes de réglementation des régimes de retraite, s'il y a lieu).

  • Erreur raisonnable :

    Selon le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC), il y a erreur raisonnable si la cotisation excédentaire résulte d'une erreur et que le cotisant ne l’a pas versée délibérément. Il doit s'agir d'une erreur qui, de l’avis d’une personne impartiale, aurait de grandes chances de se produire dans des circonstances particulières. Dans la plupart des cas, la cotisation serait imputée à une erreur raisonnable si la situation ne s'était jamais produite avant ou si elle était indépendante de la volonté du cotisant.

    Si un client a versé des cotisations excédentaires ou commis des erreurs semblables les années précédentes, il ne bénéficiera probablement pas des dispositions relatives à l'« erreur raisonnable ».   Il faudra examiner la situation pour évaluer le caractère raisonnable de l'erreur.

  • Moment du remboursement en raison d'une erreur raisonnable :

    Le remboursement doit se faire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du versement de la cotisation excédentaire. On évite ainsi d’avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'ARC.  

    Si l'erreur n’est découverte qu'après le 31 décembre de l'année suivant celle de la cotisation excédentaire, il faudra continuer de suivre la procédure de demande d'autorisation à l'ARC (ou bien émettre un feuillet T4 et retenir l'impôt sur le montant du remboursement).

    Cette mesure s'applique aux cotisations versées dans un RPA depuis le 1er janvier 2014.  

Nota :  Les dispositions des lois fiscales ne peuvent modifier celles des lois sur les régimes de retraite. Dans certains territoires, les fonds ne peuvent être remboursés au promoteur ou, s'il y a lieu, au participant que sur approbation préalable. Vous devez donc vous assurer que cette approbation préalable n'est pas exigée.

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Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.