Nouveau processus d'adhésion concernant les comptes financiers non enregistrés en vigueur à compter du 1er juillet 2014

16 juin 2014

Le 5 février 2014, le Canada a signé l'Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux («l'Accord») lié à la loi américaine Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA). L'Accord sera mis en œuvre au pays par la législation fédérale canadienne à compter du 1er juillet 2014.

En vertu de l'Accord, les institutions financières canadiennes devront signaler à l'Agence du revenu du Canada (ARC) l'identité des personnes des États-Unis titulaires de comptes financiers au Canada visés par l'Accord et lui fournir les renseignements pertinents concernant ces comptes. L'ARC devra communiquer cette information à l'Internal Revenue Service (IRS).

La Financière Sun Life est préparée et elle a mis en place des processus pour assurer la conformité avec la nouvelle législation. Le document de questions et de réponses ci-dessous contient des renseignements plus détaillés :

1. Quels sont les produits et les comptes financiers auxquels cette loi s'applique?

Voici les comptes et les produits des Régimes collectifs de retraite (RCR) qui doivent être signalés :

  • Comptes personnels (c.-à-d. du participant) au titre de produits non enregistrés (comprenant des fonds distincts, des comptes à intérêts garantis, des certificats de placement garanti, des fonds d'actions de l'employeur et des fonds communs de placement) et rentes à constitution immédiate non enregistrées.
  • Comptes d'entités1  (comptes de promoteurs de régime ou comptes de sociétés du participant) au titre de produits non enregistrés.

La loi ne s'applique pas aux produits suivants :

  • Produits enregistrés (comptes au titre de régimes de retraite enregistrés, de régimes enregistrés d'épargne-retraite, de régimes de participation différée aux bénéfices, de fonds enregistrés de revenu de retraite et de régimes de pension agréés collectifs, comptes d'épargne libre d'impôt, etc.)  

2. Quelles sont les exigences qui s'appliqueront aux participants à compter du 1er juillet 2014?

Les participants qui adhèrent à des produits non enregistrés à compter du 1er juillet 2014 pourraient devoir fournir des renseignements complémentaires dans le cadre du processus d'adhésion qui serviront à déterminer s'ils sont des résidents des États-Unis aux fins de l'impôt (y compris s'ils sont des citoyens américains).

Si tel est le cas, la Financière Sun Life communiquera avec ces participants en leur faisant parvenir une lettre d'autodéclaration leur demandant d'attester dans les 90 jours le fait qu'ils ont, ou non, un statut fiscal aux États-Unis aux fins de la déclaration éventuelle à l'ARC. Remarque importante : Si la Financière Sun Life ne reçoit pas de réponse dans les 90 jours suivant la date de la lettre, elle doit supposer que le participant est un résident des États-Unis au titre de l'Accord et déclarer les renseignements pertinents à l'ARC.

Les participants qui adhèrent à des produits non enregistrés avant le 1er juillet 2014 pourraient aussi devoir attester leur statut fiscal aux États-Unis.

3. Quelles sont les exigences qui s'appliqueront aux promoteurs de régime à compter du 1er juillet 2014?

Les promoteurs ne sont pas tenus d'apporter des changements à leurs systèmes ou de fournir des renseignements complémentaires sur les participants pour le 1er juillet 2014. Les fichiers de données démographiques et les fichiers de cotisations existants de même que les processus d'adhésion lancés par les promoteurs demeureront inchangés. Remarque importante : Comme la réglementation fiscale canadienne qui touche la FATCA évolue, il se peut que les promoteurs soient appelés un jour à apporter des changements aux fichiers de données démographiques ou aux fichiers de cotisations.

4. Quelles seront les exigences à compter du 1er juillet 2014?

  • Dans le cas des régimes non enregistrés en fiducie qui contiennent un fonds d'actions américaines du promoteur, la Fiducie de la Financière Sun Life - le fiduciaire - sera tenue de remplir une autodéclaration d'entité (formulaire W8BEN-E de l'IRS) relativement à la société américaine qui verse un dividende.

Pour avoir de plus amples renseignements sur les lois fiscales canadiennes et leurs exigences, veuillez vous rendre sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada : http://www.cra-arc.gc.ca «Renseignements pour les particuliers détenteurs de comptes dans des institutions financières canadiennes»

Nous continuerons de surveiller l'évolution de la situation concernant cette loi, et nous vous informerons, le cas échéant.

Des questions?
Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.

1 Entreprises, fiducies, partenariats ou autres entités détenant un compte assujetti à la FATCA.