Modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite qui annulent la décision rendue dans l'affaire Carrigan

2 septembre 2014

Pour mettre en œuvre certains aspects du budget de l’Ontario 2014, la province a adopté le Projet de loi 14 - Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) le 24 juillet 2014. Le projet de loi contient des modifications à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l'Ontario pour renverser l'incidence de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario rendue en 2012 dans l'affaire Carrigan c. Carrigan en ce qui a trait au droit à des prestations de décès lorsqu'il y a «deux conjoints».

Selon les nouvelles dispositions législatives, les conjoints de fait ont droit à des prestations de décès aux termes de l'article 48 (prestation de décès payables avant la retraite) et de l'article 44 (rente réversible), et elles précisent ce qui suit : (pour plus de renseignements à ce sujet, consulter les articles publiés dans Espace RCR le 2 juillet et le 26 août 2013.)

La personne ayant qualité de conjoint de fait aux termes de la LRR a droit aux prestations de décès payables avant la retraite dans les circonstances suivantes :

  • Le participant est légalement marié à un conjoint, mais ne cohabite pas avec cette personne au moment du décès.
  • Le participant n'est pas retraité et ne reçoit pas de rente.
  • Le participant vit avec un conjoint de fait au moment du décès.

La personne ayant qualité de conjoint de fait aux termes de la LRR a droit à la rente réversible dans les cas suivants :

  • Le participant est légalement marié à un conjoint, mais il ne cohabite pas avec cette personne à la date à laquelle est dû le premier versement de la rente.
  • Le participant vit avec un conjoint de fait à la date à laquelle est dû le premier versement de la rente.
  • Le versement de la rente du participant a débuté avant le décès.

Remarque :

  • Dans les cas touchant les circonstances décrites ci-dessus où une décision sur les prestations de décès payables avant la retraite a été rendue après celle qui a été rendue par la Cour d'appel de l'Ontario du 31 octobre 2012 et avant les modifications à la LRR qui ont été promulguées le 24 juillet 2014 :

•Aux termes de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, ni le conjoint de fait ni le conjoint légalement marié qui ne cohabitait pas avec le participant n'avait droit à des prestations de décès payables avant la retraite; les prestations étaient payables au bénéficiaire désigné par le participant ou aux ayants droit du participant (si aucun bénéficiaire n'avait été désigné). Les nouvelles dispositions législatives n'annuleront pas le droit à des prestations de décès payables avant la retraite qui a été accordé à un bénéficiaire pendant cette période.

  • Les gestionnaires de régime sont réputés s'être acquittés de leurs obligations en ce qui touche les paiements de prestations de décès avant la retraite antérieurs à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario du 31 octobre 2012 (alors que le conjoint de fait pouvait recevoir les prestations lorsque le participant était légalement marié à un conjoint, mais ne cohabitait pas avec cette personne). Les gestionnaires de régime qui ont commencé à verser une rente réversible avant le 24 juillet 2014 sont également réputés s'être acquittés de leurs obligations de paiement lorsque le participant vivait en union de fait, même s'il n'était pas divorcé.
  • Si la Financière Sun Life a déjà rédigé le texte du régime de votre compagnie et/ou les brochures explicatives des participants, les modifications qui y seront apportées seront conformes aux nouvelles dispositions de la loi.
  • La Financière Sun Life reviendra au processus concernant les prestations de décès payables avant la retraite antérieur à la décision du 31 octobre 2012 (si un conjoint de fait cohabite avec un participant du régime au moment de son décès, le conjoint de fait a droit aux prestations de décès payables avant la retraite).  
  • La Financière Sun Life ne communiquera pas ces changements aux participants. Nous vous fournissons un exemple de communication  à cette fin.  

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Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.