Modification apportée à la loi et aux règlements sur les régimes de retraite de Nouvelle-Écosse : programme de déblocage en cas de difficultés financières

13 octobre 2014

Le ministère des Finances et le Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse a modifié la loi sur les régimes de retraite et les règlements s'y rattachant afin d'offrir plus de possibilités aux particuliers de retirer des sommes d'un compte de retraite immobilisé ou d'un fonds de revenu viager.

À effet du 12 septembre 2014, les changements apportés au programme de déblocage en cas de difficultés financières sont les suivants :

  • augmentation du revenu annuel des participants admissibles à 35 000 $ (limité auparavant à 21 000 $);
  • augmentation du montant maximum du retrait annuel à 26 250 $ (ce montant était auparavant de 21 000 $);
  • ajout du risque d'expulsion d'un logement locatif aux motifs pouvant permettre le déblocage.

Le formulaire 12 «Application to withdraw money based on Financial Hardship» (PDF : 461 ko) et les instructions (PDF : 200 Ko) qui s'y rattachent ont été mis à jour sur le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Aucune modification n'est apportée au processus de demande. Les demandes doivent toujours être envoyées au bureau de réglementation des pensions de la Nouvelle-Écosse (Pension Regulation Division).

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Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.