Nouvelle loi sur les régimes de retraite de l'Alberta en vigueur à compter du 1er septembre

18 août 2014

Important : Vous trouverez ci-dessous des renseignements que vous devez connaître au sujet des changements législatifs qui toucheront les participants réputés occuper un emploi en Alberta et assujettis à l'Employment Pension Plans Act (la Loi) de l'Alberta.

Contexte
L'Employment Pension Plans Act de l'Alberta a reçu la sanction royale en décembre 2012. La proclamation a été retardée dans l'attente de la rédaction et de l'approbation de l'Employment Pension Plans Regulation (le Règlement) s'y rapportant. Le Règlement a été adopté le 22 juillet 2014 et il entre en vigueur (sauf indication contraire) le 1er septembre 2014.

Ces changements législatifs touchent tous les participants d'un régime de retraite réputés occuper un emploi en Alberta et assujettis à l'Employment Pension Plans Act de l'Alberta et au Règlement s'y rapportant. Les participants qui ne sont pas réputés occuper un emploi en Alberta ne sont pas touchés.

La présente communication résume les principaux changements qui pourraient avoir une incidence sur vos régimes de retraite à cotisations déterminées (RRCD). Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web de l'Alberta Treasury Board and Finance.

Acquisition et immobilisation des cotisations (s'applique seulement aux participants qui ont quitté leur emploi, pris leur retraite ou sont décédés le 1er septembre 2014 ou après cette date)

  • Toutes les cotisations salariales et patronales sont immédiatement acquises au participant.
  • Toutes les cotisations salariales et patronales contractuelles versées le 1er janvier 1967 ou après cette date sont immédiatement immobilisées. Les cotisations salariales et patronales versées avant le 1er janvier 1967 demeurent non immobilisées.

Nota : La disposition en vertu de laquelle des régimes en vigueur avant le 1er janvier 1987 permettaient aux participants âgés de 45 ans comptant 10 années de service/participation et ayant mis fin à leur emploi avant la date normale de départ à la retraite de désimmobiliser 25 % des fonds (pour la période comprise entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1986), a été éliminée.

Définition de partenaire de retraite
Un participant est réputé avoir un partenaire de retraite si le participant et le partenaire de retraite sont mariés l'un à l'autre et qu'ils n'ont pas vécu séparés de corps pendant une période continue de plus de trois ans. Auparavant, la période au cours laquelle les conjoints pouvaient avoir vécu séparés de corps était de trois années consécutives ou plus.

Modification des cotisations des participants
Si une modification est apportée au taux de cotisation salariale contractuelle versé au RRCD, le gestionnaire du régime doit maintenant faire parvenir un avis au participant avant la date d'entrée en vigueur de la modification.  

Modification des prestations des participants
Si le régime fait l'objet d'une modification visant à réduire les prestations, celles-ci ne peuvent pas être réduites avant l'enregistrement de cette modification auprès du ministère des Finances de l'Alberta ou avant la date d'entrée en vigueur de la réduction, si cette date est postérieure. Le gestionnaire du régime doit maintenant faire parvenir au participant un avis l'informant de cette réduction dans les 30 jours suivant la réception de l'agrément de la modification.

Suspension de la participation au régime
La possibilité pour les participants ayant des droits acquis et des sommes immobilisées de suspendre leur participation au régime et de transférer les sommes figurant à leurs comptes dans un compte de retraite immobilisé si le RRCD l'autorise, a été éliminée.

Espérance de vie réduite
Les RRCD doivent maintenant autoriser les participants ayant une espérance de vie réduite à retirer les fonds, en totalité ou en partie.

Difficultés financières
Les participants qui souhaitent retirer des sommes de leurs comptes de retraite immobilisés ou de leurs fonds de revenu viager en raison de difficultés financières doivent maintenant présenter leur demande, aux fins d'examen et d'approbation, à l'établissement financier concerné et non plus au ministère des Finances de l'Alberta.

Transfert obligatoire hors du régime
Les RRCD peuvent maintenant stipuler qu'à la cessation d'emploi d'un participant, celui-ci soit tenu de transférer hors du RRCD les sommes figurant à son compte. La restriction selon laquelle cette obligation ne pouvait être appliquée qu'aux participants qui ont adhéré au RRCD le 10 août 2006 ou après cette date, a été supprimée.

Fonds par défaut
Si le participant a la possibilité de fournir des directives quant aux placements et qu'il omet de le faire, le gestionnaire du régime doit placer les cotisations du participant dans un fonds équilibré ou dans un portefeuille de placements approprié à l'âge du participant. Cette mesure doit être mise en œuvre d'ici le 31 décembre 2014.

Examen du régime
Chaque année, le gestionnaire du régime doit évaluer la gestion du RRCD. Cette évaluation doit être faite par écrit, être conservée et mise à la disposition du ministère des Finances de l'Alberta, sur demande.  À compter du 1er septembre 2014, il n'est pas nécessaire de procéder à la première évaluation avant la deuxième année du régime (p. ex. si l'année du régime se termine le 31 décembre 2014, la première évaluation doit être faite en 2016).  

Politique de gouvernance
Dans le cas des RRCD déjà enregistrés auprès du ministère des Finances de l'Alberta, une politique de gouvernance doit être mise en place d'ici le 31 août 2015. Si un nouveau RRCD est établi, la politique de gouvernance doit être mise en place avant que le régime ne soit enregistré. Les points que la politique de gouvernance doit couvrir (la présente liste ne présente pas toutes les exigences) sont notamment : la structure et les processus de surveillance; la gestion du régime; la détermination de tous les intervenants qui sont investis de l'autorité décisionnelle (ainsi qu'une description des rôles et des responsabilités de ces intervenants); l'établissement, à l'intention du gestionnaire du régime, d'un code de conduite comprenant une marche à suivre pour divulguer et traiter les conflits d'intérêts.

Renseignements à l'intention du gestionnaire de fonds
Tous les régimes de retraite doivent fournir au gestionnaire de fonds le calendrier des cotisations prévues (anciennement Formulaire 7) d'ici le 1er octobre 2014. Cette exigence s'applique même si le gestionnaire du régime a déjà fourni un Formulaire 7 au cours de l'année.

Inscription automatique
Les employeurs seront autorisés à inscrire automatiquement leurs employés. Les employés adhéreront automatiquement au RRCD s'ils ont reçu l'avis obligatoire et qu'ils ne se prévalent pas de l'option de retrait dans les délais prescrits une fois qu'ils ont reçu l'avis. NOTA : La Financière Sun Life est à évaluer de quelle façon il sera possible de respecter cette disposition.

Prochaines étapes
La Financière Sun Life examine ac    tuellement la Loi et, au besoin, elle communiquera avec les promoteurs de régime pour leur faire savoir de façon plus détaillée quelles seront les répercussions de la Loi sur leur régime.

Des questions?
Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.