Date limite concernant les cotisations excédentaires en 2014; plafonds de cotisation et maximum des gains annuels ouvrant droit à pension et des gains admissibles pour 2015

1 décembre 2014

Veuillez passer en revue les dates limites et les modifications importantes suivantes pouvant avoir une incidence sur les promoteurs de régime.  

La fin de l'année arrive à grands pas! Veuillez vous assurer que les cotisations pour l'année civile 2014 seront versées d'ici le 31 décembre 2014 pour bien profiter de toutes les possibilités de report d'impôt.

RAPPELS IMPORTANTS :

  • Étant donné que la Bourse de Toronto (TSX) fermera plus tôt le mercredi 24 décembre 2014, l'heure limite pour les opérations de placement effectuées le jour même sera 13 h (heure de l'Est). Les opérations effectuées après 13 h (heure de l'Est) seront traitées le jour ouvrable suivant, c'est-à-dire le lundi 29 décembre 2014.
  • Le 31 décembre 2014 est la date limite pour cotiser au REER pour la période visée par le reçu allant de mars à décembre 2014. Les cotisations envoyées par transfert de fichier électronique sur le site Web des Services aux promoteurs doivent nous parvenir avant 14 h (heure de l'Est).

Date limite concernant les cotisations excédentaires en 2014
Pour éviter toute répercussion fiscale, vous devez signaler à la Financière Sun Life avant le 31 décembre 2014 toute cotisation salariale ou patronale excédentaire versée à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou à un régime de retraite à cotisations déterminées (RRCD) ou encore toute erreur administrative liée à ces régimes.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) ne démontre aucune indulgence à l'endroit des promoteurs de régime qui ignorent les plafonds de cotisation ou qui n'ont pas surveillé comme il se doit les montants des cotisations reçues.

Cotisations excédentaires et erreurs administratives en 2014 – régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)

  • Si, avant la fin de 2014, vous nous informez que des cotisations excédentaires ont été versées ou qu'une erreur administrative a été commise, nous vous rembourserons les montants versés en excédent. Nous n'avons pas à demander l'autorisation de l'ARC avant de vous rembourser, pourvu que les dispositions du régime prévoient un tel remboursement (sous forme de modification précise ou au moyen du formulaire EP97-10 de l'ARC).
  • Si vous ne nous en informez pas et que les cotisations excédentaires ou l'erreur administrative ne sont constatées qu'en 2015, nous devrons produire un feuillet T4A à votre intention, et les retenues d'impôt s'appliqueront.

Cotisations excédentaires et erreurs administratives en 2014 – régimes de retraite à cotisations déterminées (RRCD)

Si, avant la fin de 2014, vous nous informez que des cotisations salariales ou patronales excédentaires ont été versées, ou qu’une erreur administrative a été commise, le promoteur du régime peut :

  • effectuer un rajustement des cotisations futures pour 2014;
  • selon le lieu d'enregistrement du régime, devoir obtenir l'approbation de l'organisme de réglementation des régimes de retraite pour rembourser l'excédent. Nous ne sommes pas tenus de produire un feuillet T4A à l'intention du promoteur ou des participants du régime, et aucune retenue d'impôt ne s'appliquera.

Si vous ne nous en informez pas et que les cotisations excédentaires ou l'erreur administrative ne sont constatées qu'en 2015 :

  • Nous devrons produire un feuillet T4A à l'intention du participant relativement au remboursement découlant de cotisations salariales excédentaires ou d'une erreur administrative, et à l'intention du promoteur relativement au remboursement résultant de cotisations patronales excédentaires ou d'une erreur administrative. Selon le lieu d'enregistrement du régime, le promoteur peut devoir obtenir l'approbation de l'organisme de réglementation des régimes de retraite pour effectuer un remboursement. Des taux spéciaux s'appliqueront aux retenues fiscales.

Pour nous éviter d'avoir à retenir de l'impôt et à émettre un feuillet T4A l'an prochain, veuillez apporter les corrections nécessaires aux cotisations patronales avant la fin de 2014. La Financière Sun Life se réserve le droit d'imposer des frais à l'égard des corrections apportées, le cas échéant.

Plafonds de cotisation aux régimes enregistrés et maximum des gains annuels ouvrant droit à pension

Le 1er janvier 2015, les plafonds de cotisation aux régimes enregistrés augmenteront comme suit :

  • Régime de retraite à cotisations déterminées (RRCD) – 25 370$
  • Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) – 12 685 $
  • Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) – 24 930 $

Par ailleurs, la rente maximale payable au titre d'un régime de retraite à prestations déterminées (RRPD) sera portée à 2 818,89 $ par année de service.

Qu'est-ce que cela signifie pour les promoteurs de régime?
Si les règles des régimes prévoient l'affectation à un autre produit (généralement un régime non enregistré) des cotisations venant en excédent des plafonds de cotisation aux RRCD, aux REER ou aux RPDB, le plafond à atteindre avant l'affectation des cotisations excédentaires à un autre produit sera plus élevé à compter du 1er janvier 2015.

Maximum des gains admissibles et des gains annuels ouvrant droit à pension pour 2015
Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) et le maximum des gains admissibles au titre du Régime de rentes du Québec (RRQ) passeront de 52 500 $ en 2014 à 53 600 $ en 2015. Les personnes qui gagneront plus de 53 600 $ en 2015 n'auront pas à verser d'autres cotisations au RRQ/RPC et ne seront pas autorisées à le faire. L’exemption de base pour 2015 reste fixée à 3 500 $. Les personnes dont le revenu sera inférieur à ce montant n'auront pas à cotiser au RRQ/RPC.

Pour 2015, le taux de cotisation des employés et des employeurs au titre du RPC restera fixé à 4,95 % et celui des travailleurs indépendants, à 9,9 %. La cotisation maximale des employés et des employeurs au RPC sera de 2 479,95 $ pour 2015, et celle des travailleurs indépendants, de 4 959,90 $. En 2014, ces maximums s'établissaient à 2 425,50 $ et 4 712,40 $, respectivement.

Le taux de cotisation au RRQ passera de 10,20 % à 10,40 % en 2015, ce qui correspond à un taux de cotisation de 5,175 % pour l'employé et de 5,175 % pour l'employeur. Le plafond annuel des cotisations qui peuvent être retenues pour un employé est donc passé de 2 535,75 $ à 2 630,25 $.  

Plafonds de cotisation au CELI pour 2015
Le plafond de cotisation au CELI pour 2015 reste fixé à 5 500 $.

Des questions?
Veuillez communiqauer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.