Mise à jour : Position de la CSFO sur la décision rendue dans l'affaire Carrigan

26 août 2013

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a présenté ses conclusions au sujet des répercussions de la décision rendue dans l'affaire Carrigan c. Carrigan concernant la Loi sur les régimes de retraite.

Dans notre communication du 2 juillet 2013, nous vous avons fait part de la décision rendue dans l'affaire Carrigan et de son incidence sur la façon dont les prestations de décès payables avant la retraite sont versées au conjoint du participant d'un régime de retraite. À cette date, la CSFO n'avait pas encore fait savoir si, selon elle, la décision rendue dans l'affaire Carrigan s'appliquait dans d'autres contextes que l'article 48 de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario et les prestations de décès payables avant la retraite.

Le 3 juillet 2013, la CSFO a publié une mise à jour, que vous pouvez consulter ici. Voici les points clés de sa position :

De manière générale, la CSFO considère que puisque le gouvernement n'a pas procédé à un examen de la loi et qu'il n'y a pas de décision judiciaire finale, la décision rendue dans l'affaire Carrigan ne s'applique pas aux autres dispositions de la Loi sur les régimes de retraite. Elle ne s'applique pas, notamment, à l'article 44, qui énonce les droits du conjoint à une rente réversible. En résumé, voici les conclusions de la CSFO :

  • La décision rendue dans l'affaire Carrigan ne supprime pas le droit du conjoint de fait à une rente réversible au titre de l'article 44, même si le participant est toujours légalement marié à une autre personne (dont il vit séparé de corps) au moment où commence le versement de la rente.
  • Les gestionnaires de régime ne contreviennent pas à la Loi sur les régimes de retraite s'ils continuent de considérer que le conjoint de fait du participant a droit à une rente réversible au titre de l'article 44 même si le participant est toujours légalement marié à une autre personne (dont il vit séparé de corps au moment de son départ à la retraite).

La CSFO considère également que les gestionnaires de régime ne sont pas tenus de réexaminer le versement de prestations de décès payables avant la retraite versées avant le 31 octobre 2012 (date d'entrée en vigueur de la décision rendue dans l'affaire Carrigan).

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la section Administrateurs de régimes du site Web de la CSFO.

Des questions?
Veuillez communiquer avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Financière Sun Life.